670 CHRONIQUE AGRICOLE (2 NOVEMBRE 1895). 



établir des dispositions claires et précises qui permettent de réprimer 

 toutes les tromperies et toutes les falsifications. En voici le texte : 



Article premier. — Seront punis d'un enaprisonneraent de six jours à un 

 mois et d'une amende de 50 à 2.000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces deux 

 peines : 



\" Ceux qui, en exposant, en mettant en vente ou en vendant une marchandise 

 quelconque, auront trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur la nature de 

 la marchandise, soit sur sa qualité, soit sur sa provenance, soit sur sa composi- 

 tion et sa teneur en principes utiles, soit par l'emploi, pour la désigner ou la 

 qualifier, d'un nom accompagné d'un qualificatif qui, d'après l'usage, est donné 

 à une autre sul3stance. 



2" Ceux qui auront falsifié, soit dans leurs magasins, soit dans un entrepôt, 

 hcille ou marché, ou dans un lieu public quelconque, des marcliandises destinées 

 ù hi vente. 



Le tout sans préjudice de l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article pre- 

 mier de la loi du 27 mars 1831, relatif aux fraudes sur la quantité des marchan- 

 dises livrées et sur l'insalubrité des denréos vendues, et des articles 7, 8 et 9 de 

 la loi du 23 juin 1857, concernant les marques de fabrique et de commerce. 



Art. 2. — Seront punis d'une amende de 11 à 15 francs ceux qui, au moment 

 de la vente d'une marchandise proveaant d'un mélange de diverses substances, 

 n'auront pas fait connaître aux acheteurs la nature et les proportions des sub- 

 stances entrant dans la composition de ladite marchandise. 



Art. 3. — Les marchandises frauduleusement exposées vendues ou mises en 

 vente, restées en possession de l'auteur du délit, seront confisquées conformément 

 à l'article 5 de la loi du 21 mars 1851, 



Art. 4. — Les tribunaux pourront toujours ordonner que les jugements de 

 condamnations prononcées par application des dispositions de l'article premier 

 soient, par extrait ou littéralement, publiés dans les journaux qu'ils désigneront, 

 ou affichés dans les lieux, ou marchés, où la fraude a été commise, ainsi qu'aux 

 portes de la maison ou du magasin du délinquant et à celles de la mairie du do- 

 micile de ce dernier, et ce, aux frais du condamné. 



Art. 5. — En cas de iiîcidive dans les cinq ans qui ont suivi la dernière con- 

 damnation, le maximum des peines prévues aux articles 1 et 2 sera toujours 

 appliqué et les publications et affichages prévus à l'article 4 seront toujours pres- 

 crits. 



Art. 6. — Des règlements d'administration publique prescriront, dans chaque 

 espèce, les mesures à prendre pour assurer l'exécution; de la présente loi et 

 notamment le mode de surveillance à exercer, la désignation du personnel qui 

 en sera chargé, les procédés d'étiquetage et les formalités d'expertise des mar- 

 chandises ainsi que les méthodes d'analyses à appliquer. 



Art. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. 



Les deux premiers articles présentent surtout de l'importance. 

 Voici comment l'exposé des motifs en explique la portée : 



« L'article premier énumère les diverses manœuvres qui constituent la trom- 

 perie ou la tentative de tromperie. C'est ainsi qu'il passe successivement en 

 revue la tromperie sur la nature de la marchandise en déclarant, par exemple, 

 comme miel le mélaage de glucose et de miel; soit sur la qualité en présentant 

 un instrument agricole construit en bois tendre au lieu de l'être en bois dur, ou 

 une charrue ayant un soc en fonte au lieu d'un soc en acier, ou du lait écrémé 

 pour du lait pur, ou des semences ayant perdu, en tout ou en partie, leurs ç^ua- 

 lités germinatives; soit sur sa provenance, que la fraude porte sur le lieu d'ori- 

 gine ou le lieu de fabrication, en vendant, par exemple, un vin quelconque pour 

 du vm de Bourgogne ou du vin de Bordeaux, ou en livrant un produit similaire à 

 un autre produit fabriqué dans une localité déterminée, comme, par exemple, un 

 fromage persillé et affiné pour du fromage de Roquefort; soit sur sa composition 

 et sa teneur en principes utiles en dissimulant le nom véritable des matières 

 qui entrent dans un mélange ou en livrant comme pur un produit naturel (vin, 

 huiles d'olive ou de noix, miel, cire, etc.) additionné de matières étrangères, ou 

 enfin en donnant au produit mis en vente une dénomination non admise par 



