722 TUBERCULOSE DES BÊTES BOVINES. 



temps, l'autorisalion pourrait lui en être accordée, sur l'avis du Comité consul- 

 tatif des épizooties, qui serait juge des circonstances; mais dans ce cas, si tout 

 ou partie ae la viande de ces animaux était plus tard reconnue impropre à la 

 consommation, le propriétaire devrait évidemment perdre le bénéfice de l'indem- 

 nité prévue à l'article 4 du présent projet de loi. 



Ce propriétaire, en conservant les animaux au-delà du délai imposé pour la 

 généralité des cas, aura donné à la maladie le temps de gagner du terrain, d'en- 

 vahir tous les organes, et si la viande est saisie, la perte devra lui incomber toute 

 entière. 



Prescrire l'abalage immédiat de tous les animaux que la tuberculine seule aura 

 dénoncés comme tuberculeux serait une mesure excessive; l'expérience a démon- 

 tré que la plupart des animaux dénoncés par la tuberculine seule n'ont que des 

 lésions peu étendues, en tout cas peu dangereuses au point de vue de la conta- 

 gion; on peut donc, à condition de ne pas les mettre en contact avec d'autres 

 bêtes bovines, continuer à les utiliser, soit pour les travaux agricoles, soit pour 

 la production du lait si leurs mamelles sont saines, soit pour la production de la 

 viande. Mais si les animaux qui ont réagi à la tuberculine viennent à présenter, 

 à un moment quelconque, des signes cliniques de tuberculose, alors ils rentrent 

 dans la règle générale et leur abatage doit être ordonné. 



Dans tous les cas où il y a lieu à abatage. Tordre doit en être donné par le 

 préfet, de même que cela a été décidé pour la péripneumonie contagieuse ; toute- 

 fois il paraîtrait plus nuisible qu'utile de fixer une limite de temps pour la déli- 

 vrance de cet ordre. Si un droit à l'indemnité est concédé, comme le prévoit 

 l'article k, la fixation d'un délai maximum ouvrirait la porte aux réclamations 

 lorsque l'animal aurait succombé entre le moment de la déclaration de la maladie 

 par le propriétaire et celui où parviendrait l'ordre d'abatage. Le propriétaire qui 

 se verrait, par ce fait, privé de toute indemnité, serait tenté d'imputer à la négli- 

 gence des agents du service sanitaire ou aux lenteurs administratives ce qui ne 

 serait dû qu'à sa propre incurie. La tuberculose n'a pas une marche tellement 

 foudroyante qu'on puisse être surpris par le dénouement ; un propriétaire vigilant 

 n'attendra pas que la bête soit in extremis pour porter sa déclaration à la mairie ; 

 s'il le fait, il est véritablement sans titre pour rien réclamer, et si un dédomma- 

 gement quelconque lui était accordé, ce ne pourrait être que par une déviation 

 du point de vue auquel le législateur s'est placé jusqu'ici et qui est de pousser 

 les intéressés aux déclarations hâtives. Ce sont, en effet, les seules utiles, puisque 

 si l'on attend au dernier moment, la mort ne va pas tarder à rendre la bête 

 inoflensive; d'un autre côté, en la laissant vivre on lui a laissé plus de temps 

 pour semer la contagion autour d'elle. 



Aux termes de l'article 4, si les viandes provenant d'un animal abattu par ordre 

 de l'autorité sont reconnues dangereuses pour la santé publique, elles sont 

 détruites et il est accordé au propriétaire une indemnité égale au quart de la 

 valeur marchande de ces viandes; si les viandes saisies provenaient d'une bête 

 ayant simplement réagi à la tuberculine et que cette bête eût été abattue dans le 

 délai maximum d'un an, au moment du reste que le propriétaire aura jugé le plus 

 convenable pour ses intérêts, l'indemnité sera portée à la moitié de la valeur. 



Aucune indemnité ne sera évidemment accordée si la saisie des bêtes, même 

 abattues dans les conditions qui viennent d'être dites, est déterminée par une cause 

 quelconque d'insalubrité n'ayant pas de lien direct avec la tuberculose. 



L'allocation d'une indemnité ne serait pas davantage justifiée et ne saurait non 

 plus se défendre dans le cas de saisie de viandes tuberculeuses provenant d'ani- 

 maux abattus proprio motu, quel que soit le lieu où s'effectue la saisie. 



Ce qui, dans l'espèce, légitime l'attribution sur les fonds du Trésor public d'un 

 dédommagement à la perte subie, c'est, d'une part, l'intervention de l'autorité 

 agissant au nom des intérêts supérieurs qui sont la raison de son existence, et, 

 d'autre part, le concours qui lui est donné pour l'accomplissement de sa mission 

 par le propriétaire lui-même. 



A propos d'abatages d'animaux malades et de saisies de viandes insalubres ou 

 dangereuses, on a souvent prononcé le mot d'expropriation. La comparaison n'est 

 pas exacte; il n'y a aucune assimilation possible entre ces deux actes de l'autorité, 

 puisque par le second, la communauté se met au lieu et place du légitime proprié- 

 taire pour jouir de son bien sous la nouvelle forme qu'elle croit devoir lui donner, 



