TUBERCULOSE DES BETES BOVINES. 723 



tandis que par le premier elle le dépossède d'un objet sans valeur intrinsèque ni 

 vénale, non pour en jouir, mais pour le détruire, parce qu'il est devenu une 

 cause de péril pour la communauté en même temps que pour le propriétaire lui- 

 même. 



En droit, l'Etat ne doit donc rien quand il abat un animal ou détruit des 

 viandes qui, par leur nature, sont nécessairement hors du commerce, qu'il sérail 

 immoral d'y mettre, et que, d'ailleurs, personne n'achèterait si l'on était prévenu 

 du vice qu'elles renferment. Si, cependant, le projet de loi prévoit une indemnité 

 dans les cas semblables, c'est en vue de provoquer les déclarations et de récom- 

 penser les propriétaires de leur bonne volonté à seconder l'Etat dans la lutte qu'il 

 entreprend contre la tuberculose bovine. 



L'indemnité est convenablement fixée au quart de la valeur des parties saisies 



3uand l'animal aura été abattu par ordre pour avoir présenté des signes cliniques 

 e la maladie; mais le présent projet la porte à la moitié si l'existence du mal 

 n'a été révélée que par l'injection de tuberculine. Voici la raison de cette diffé- 

 rence : 



Lorsque la maladie est encore à l'état latent, que l'animal pourrait fournir une 

 carrière plus ou moins longue, si l'on impose au propriétaire l'obligation de livrer 

 cet animal à la boucherie, après qu'il aura eu la possibilité de l'engraisser, et 

 qu'à l'abatage la viande, en tout ou en partie, soit reconnue impropre à la 

 consommation, la perte sera d'autant plus élevée et d'autant plus sensible que des 

 frais plus considérables auront été faits pour tirer un meilleur parti du sujet; 

 l'équité paraît exiger que l'Etat prenne ici sa part dans le risque couru, mais 

 dans un cas comme dans l'autre l'indemnité ne doit pas aller jusqu'à couvrir la 

 perte totale; il importe que la sollicitude du propriétaire reste éveillée, que la 

 crainte même d'une perte le pousse à donner à son bétail les soins nécessaires et 

 le rende attentif au maintien d'un bon état sanitaire. 



La fixation d'un maximum nous a paru sans objet, en raison de la faible 

 quotité de l'indemnité et du mode d'évaluation des pertes auxquelles elle 

 s'applique. 



Si, comme on vient de l'exposer, il n'y a pas de droit à l'indemnité, dans le 

 sens absolu du mot, quand des viandes insalubres sont détruites, même après 

 abatage forcé, a fortiori n'est-il rien dû lorsque l'animal a été conduit à la bou- 

 cherie du plein gré du propriétaire. Bien plus, si la bête était visiblement malade, 

 ou pouvait être soupçonnée de l'être, le propriétaire s'était mis en contravention 

 avec la loi qui l'oblige à en faire la déclaration ; si la bête ne présentait de son 

 vivant aucun symptôme suspect, le propriétaire est malheureux sans doute, mais 

 sur quel titre s'appuierait-il pour réclamer quelque chose à l'Etat? En élevant 

 son animal il a couru un risque qui rentre dans la règle générale applicable à 

 tous les risques quelle qu'en soit la nature; l'Etat n'en répond pas; pour se 

 mettre à l'abri d'une perte toujours possible, c'est à l'assurance qu'il faut recourir. 



On remarquera que le projet de loi est muet sur les principes qui doivent 

 guider l'inspecteur dans l'examen des dépouilles d'animaux tuberculeux. Gette 

 omission est voulue. La question, en effet, n'est pas du domaine de la loi; elle 

 a déjà été réglée par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1888, mais les dispositions 

 mêmes de cet arrêté ne sont pas immuables. L'expérimentation ou de nouvelles 

 découvertes scientifiques peuvent modifier les opinions actuelles sur les condi- 

 tions de nocuité ou d'innocuité des viandes ou du fait, et il convient d'abandonner 

 au Ministre, éclairé par le Comité consultatif des épizooties, le soin de tracer la 

 règle de conduite que devront suivre les agents techniques ; c'est ce que fera le 

 règlement d'administration publique prévu à l'article 11. 



L'article 4 soulève une grave question d'ordre financier, celle de la répercussion 

 que ces dispositions, si elles sont adoptées, peuvent avoir sur le budget de l'Etat. 

 On ne pense pas que le chiffre auquel pourront s'élever les indemnités à payer 

 soit excessif, à la condition de les limiter comme il est indiqué ci-dessus. 



En se reportant aux chiffres donnés plus haut, et en tenant compte de ce fait 

 que la maladie, à l'heure actuelle, est très inégalement répartie sur l'ensemble 

 du territoire, on peut évaluer à 100,000 le nombre des bovidés tuberculeux qui 

 font partie du lrou})eau français et qui s'y renouvellent incessamment. Sur ce 

 nombre une bonne partie, la moitié au moins, sera conduite à la boucherie sans 

 aucune intervention de l'autorité, et l'on n'a pas à en tenir compte. Sur le reste 



