TUBERCULOSE DES BÉTES BOVINES. 725 



gieuses au regard de la loi de 1881, l'arlicle 32 est devenu applicable au fait de 

 vendre ou de mettre en vente des viandes provenant d'animaux ayant succombé à 

 cette maladie. Mais, en ce qui concerne la vente de viandes provenant d'animaux 

 abattus comme atteints d'une maladie contagieuse, l'article contient une énumé- 

 ralion limitative dans laquelle la tuberculose n'est pas comprise; il est donc 

 nécessaire qu'une disposition de la loi en projet vise ce cas. 



D'un autre côté, la viande provenant d'animaux abattus pour cause de tuber- 

 culose n'étant pas d'une manière absolue et en bloc rejetée cfe la consommation, 

 il fallait faire une distinction ; ceci explique la rédaction de l'article 7. Quant à la 

 partie de cet article qui prévoit le cas de détournement de viandes reconnues im- 

 propres à la consommation pour cause de tuberculose, il a son analogue dans le 

 paragraphe 3 de l'article 31 de la loi de 1881, ainsi conçu : « Seront punis... 

 3" Ceux qui auront déterré ou sciemment acheté des cadavres ou débris d'ani- 

 maux... abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve, du 

 farcin et de la rage. » Ceux qui s'empareront de viandes provenant d'un animal 

 atteint de tuberculose et que l'inspecteur sanitaire aura déclarées impropres à la 

 consommation le feront dans un tut intéressé ou coupable; l'acte peut avoir des 

 suites de la plus grande gravité si cette viande est donnée à des êlrcs humains, 

 et il a paru nécessaire, conformément aux principes posés par l'article 31 de la 

 loi de 1881, de frapper ce délit d'une peine spéciale; d'ailleurs, l'article 463 du 

 Gode pénal permettra au juge de modérer la peine selon les circonstances. 



Projet de loi. 



Article premier. — Tout animal de l'espèce bovine présentant les signes 

 cliniques de la tuberculose est abattu par ordre du préfet. 



Art. 2. — Les animaux de l'espèce bovine présentant des signes cliniques 

 pouvant faire soupçonner l'existence de la tuberculose sont soumis à l'épreuve de 

 la tuberculine; ceux qui réagissent sont abattus par ordre du préfet. 



Art. 3. — Dans le cas de tuberculose bovine, constatée soit sur un animal 

 vivant, soit sur un animal mort ou abattu, tous les animaux de l'espèce bovine 

 qui ont cohabité avec cet animal sont soumis à l'épreuve de la tuberculine. Ceux 

 C{ui présentent la réaction caractéristique ne peuvent être vendus, sauf pour la 

 l)oucherie, à laquelle ils doivent être livrés dans le délai maximum d'un an. Tou- 

 tefois ce délai peut être prolongé par décision du Ministre de l'agriculture, après 

 avis du comité consultatif des épizooties. Mais, dans ce cas, le propriétaire perd 

 tout droit à l'indemnité prévue à l'article 4. 



Tout animal qui, ayant réagi à la tuberculine, vient à présenter des signes cli- 

 niques de tuberculose, au cours de la surveillance à laquelle il est soumis, est 

 abattu par ordre du préfet. 



Art. 4. — Dans le cas de saisie totale ou partielle, pour cause de tuberculose, 

 des viandes provenant des animaux abattus en vertu des articles qui précèdent, il 

 est alloué aux propriétaires une indemnité ainsi réglée : 



1" Le quart de la valeur de la viande saisie, si l'animal a été abattu par ordre 

 du préfet; 



2*^ La moitié de la valeur de la viande saisie, si l'animal a été livré à la bou- 

 cherie dans le délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 3 et n'a présenté 

 aucun signe clinique de tuberculose. 



La saisie des viandes, dans tout autre cas. ne donne lieu à aucune indemnité. 



Art. 5. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles de la loi 

 du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux, ou des règlements rendus 

 pour l'exécution desdites lois, peut entraîner la perte de l'indemnité prévue à l'ar- 

 ticle 4. 



La décision appartiendra au Ministre de l'agriculture, sauf recours au Conseil 

 d'Etat. 



Art. 6. — Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la pré- 

 sente loi sera punie des peines portées à l'article 30 de la loi du 21 juillet 1881. 



Art. 7. — Seront punis des peines portées à l'article 32 de la même loi ceux 

 qui auront détourné, vendu ou mis en vente des viandes déclarées impropres à 

 la consommation pour cause de tuberculose. 



Art. 8. — Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration 

 publique rendu pour l'exécution de la présente loi seront punies des peines por- 

 tées à l'article 34 de la loi du 21 juillet 1881. 



