750 CHRONIQUE AGRICOLE (16 NOVEMRRE 1895). 



Si nous insistons sur ces documents, c'est uniquement pour 

 rappeler combien la France a été heureusement inspirée quand elle a 

 transformé son régime économique. Sans la réforme douanière, elle en 

 serait réduite au point où se trouve l'agriculture anglaise. 



IL — Vimpôt foncier sur les fropriêtés non bâties. 



Nous avons annoncé qu'un projet de loi ayant pour objet de réaliser 

 une évaluation du revenu net des propriétés non bâties a été présenté 

 à la Chambre des députés par le Gouvernement. On trouvera plus 

 loin (page 775) l'exposé des motifs de ce projet, dont voici le texte : 



Article premier. — L'évaluation du revenu net des propriétés non bâties 

 ordonnée par l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894 sera effectuée dans chaque 

 commune par un agent des contributions directes assisté de classificateurs nommés 

 par le conseil municipal. 



Les classificateurs seront au nombre de cinq, dont trois choisis parmi les pro- 

 priétaires habitant la commune et deux parmi les propriétaires forains ; ces 

 derniers pourront être remplacés par leurs fermiers ou régisseurs. 



Il sera nommé, en outre, dans les mômes conditions, cinq classificateurs sup- 

 pléants. 



Art. 2. — Si le conseil municipal refuse de nommer des classificateurs. il 

 sera procédé au travail par les soins de l'agent des contributions directes assisté 

 d'un expert nommé par Je préfet et d'indicateurs désignés par le maire. 



Art. 3. — Les tarifs des évaluations établis dans chaque commune seront 

 îsoumis à l'examen de commissions cantonales et arrêtés définitivement par une 

 commission départementale. 



Les commissions cantonales seront composées de sept membres, savoir : î° Le 

 conseiller général du canton, président \ 2° Le conseiller d'arrondissement du 

 canton; 3° Le maire d'une des communes du canton, désigné par le préfet;. 

 4" L'inspecteur des contributions directes ; 5" Le contrôleur des contributions 

 directes, qui aura procédé aux évaluations ; 6° Le receveur de l'enregistrement du 

 canton; 7" Le professeur départemental d'agricuUure. Le contrôleur des contri- 

 butions directes remplira les fonctions de sociétaire. 



La commission départementale comprendra : 1° Le préfet, président; 2° Trois 

 conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ; 3" Deux proprié- 

 taires fonciers nommés par le préfet; 4" Le directeur des contributions directes ;_ 

 5° Le directeur de l'enregistrement; 6° L'inspecteur des contributions directes; 

 7° Le professeur départemental d'agriculture. L'inspecteur des contributions- 

 directes remplira les fonctions de secrétaire. 



Art. 4. — Les documents présentant riudicalion de la nature de culture et 

 de la classe attribuées à chaque parcelle seront déposés pendant quinze jours au 

 sacrétariat de la mairie, afin que les intéressés puissent en prendre connaissance, 

 et remettre au maire leurs observations. 



Les classificateurs procéderont, de concert avec le contrôleur des contributions- 

 directes, à l'examen des observations présentées, etleur assureront la suite qu'elles- 

 leur paraîtront comporter. 



En cas de dissentiment entre les classificateurs et le contrôleur sur la suite à 

 donner aux observations, les contestations seront soumises au préfet par le direc- 

 teur. Si le préfet n'adopte par les propositions du directeur, il en sera référé au 

 Ministre des finances qui statuera définitivement. 



Art. 5. • — A partir du P"" janvier 1897. il sera ajouté au principal de la contri- 

 bution foncière des propriétés non bâties deux centimes généraux dont le produit 

 est destiné à faire face aux dépenses nécessitées par l'évaluation du revenu net 

 des propriétés non bâties prescrite par l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894. 



Art. 6. — Le Ministre des finances est autorisé à ouvrir, parmi les services 

 spéciaux du Trésor, un compte intitulé : Dépenses relatives à l' évaluation du 

 revenu net des propriétés non bâties, auquel seront imputés : 



D'une part, en dépense, le montant des frais de toute nature auxquels donnera 

 lieu cette évaluation, dans la limite des crédits ouverts par la présente loi ; 



D'autre part, en recette, le produit des deux centimes additionnels prévus à 

 l'article précédent et qui seront perçus jusqu'à ce que le compte soit soldé. 



