QUESTIONS DE DROIT RURAL. 757 



QUESTIONS DE DROIT RURAL 



SOCIÉTÉS D'AGRICULTURE 

 Question. — Une Société d'agriculture et d'économie rurale, qui est établie 

 pour l'encouragement et le perfectionnement des arts agricoles et économiques 

 et a particulièrement pour but d'entrer en relations avec les comices agricoles du 

 département, est-elle apte à recevoir des legs? 



RÉPONSE. — Une simple société civile, ayant des buts économiques 

 OU moraux, qui est librement constituée ou avec autorisation préfec- 

 torale, n'a pas capacité pour recevoir. 



Elle n'aurait cette capacité que si un décret lui accordait la per- 

 sonnalité civile ou si elle y avait droit en vertu d'une loi. 



Pour les sociétés d'agriculture, il n'y a pas de loi spéciale. 



Toutefois, la loi du 25 février 1851 sur l'organisation des comices 

 agricoles prévoit, dans son art. 3, que les sociétés s'occupant d'agri- 

 culture pourront être assimilées aux comices, pour les circonscrip- 

 tions qui leur seront assignées par le Conseil général du département. 

 Mais les comices eux-mêmes n'ont pas, de plein droit, la personnalité 

 civile; ils ne peuvent recevoir des legs s'ils n'ont pas été reconnus 

 d'utilité publique et, dans ce cas, ils ne peuvent les recevoir qu'avec 

 l'autorisation du Conseil d'Etat. 



Bien entendu, la question ne se pose qu'autant que les héritiers du 

 testateur refusent la délivrance du legs. S'ils la consentent amiablement, 

 rien de mieux. 



CHEMINS RURAUX 

 Question. — Un propriétaire demande, en 1828, le déplacement d'un chemin 

 rural. La municipalité y consent, à condition que le chemin aura 2 mètres de 

 largeur. En 1840, dans l'état général des chemins ruraux de la commune ap- 

 prouvé par délibération du Conseil municipal et arrêté préfectoral, ce chemin 

 ligure comme ayant 1 mèlre. La législation récente sur les chemins ruraux n'a- 

 t-elle pas annulé ces délibération et arrêté, le propriétaire de l'immeuble n'est-il 

 pas tenu désormais de rendre au chemin la largeur de 2 mètres promise par son 

 auteur? 



RÉPONSE. — La loi du 20 août 1881 n'a pas annulé les anciennes 

 délibérations de classement; elle a simplement édicté des formalités 

 nouvelles pour le classement : c'est la Commission départementale qui 

 prend les arrêtés de classement sur la proposition du préfet après avis 

 préalable du Conseil municipal et enquête; c'est également la Com- 

 mission départementale qui fixe la largeur et la limite des chemins 

 ruraux et ordonne, s'il y a lieu, l'élargissement. 



L'engagement pris par le propriétaire de l'immeuble, en 1828, est 

 devenu caduc, puisqu'en vertu d'un accord intervenu ultérieurement 

 et qui résulte du tableau de classement, la largeur du chemin est fixée 

 à 1 mètre. 



Le chemin subsiste donc comme chemin rural de 1 mètre, non re- 

 connu, tant que les formalités prévues par la loi du 20 août 1881 

 n'auront pas été accomplies. 



Le jour où la Commission départementale prendra un arrêté de 

 classement, elle sera libre de fixer la largeur du chemin à plus d'un 

 mètre ; mais comme alors il s'agira non plus seulement de la recon- 

 naissance d'un chemin existant, mais de son élargissement, il y aura 



