776 EVALUATION DU REVENU NET DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 



cédé n'a donné que des résultats très imparfaits; il est dépourvu de tout moyen de 

 contrôle et les estimations dépendraient, en définitive, soit des déclarations presque 

 toujours incomplètes et inexactes des intéressés, soit des appréciations plus ou 

 moins arbitraires des répartiteurs locaux. 



Cette première expérience ayant démontré l'impossibilité de fixer le revenu fon- 

 cier de chaque propriétaire sans procéder à l'évaluation détaillée des immeubles 

 qu'il possède, il restait à rechercher si cette évaluation détaillée pouvait être 

 effectuée, en utilisant, malgré les lacunes et les défectuosités qu'ils présentent, les 

 documents cadastraux actuels. 



Des essais en ce sens ont été tentés dans une commune de chaque département; 

 ils ont prouvé qu'il était possible, sans recourir à l'opération coûteuse de la ré- 

 fection du cadastre, d'obtenir avec une exactitude suffisante le résultat cherché, et 

 c'est d'après les enseignements tirés de ces essais qu'a été arrêtée la méthode de 

 travail dont nous allons faire l'exposé. 



1" Travaux préparatoires. — Préalablement à toute opération, il serait dressé 

 des bulletins individuels pour chacune des parcelles ou fractions de parcelles 

 figurant à la matrice cadastrale, de manière à fournir aux agents chargés de pro- 

 céder aux évaluations un instrument de travail qui ne soit pas défectueux et qui 

 se prête, par sa mobilité, au groupement successif des parcelles par ordre topo- 

 graphique et par nom de propriétaires. 



Vous savez, en eftet, que les documents cadastraux actuels se composent, en 

 dehors des plans, qu'il n'est pas question de modifier : 



1° Des matrices cadastrales dans lesquelles il est ouvert à chaque propriétaire 

 un compte où sont portées les diverses parcelles lui appartenant et qui est tenu 

 actuellement au courant des mutations dont ces parcelles sont l'objet : 



2" Des états de section où les parcelles sont inscrites dans leur ordre topogra- 

 phique, c'est-à-dire dans l'ordre des numéros, du plan, telles qu'elles existaient 

 au moment de la confection du cadastre et sans avoir été annotées des change- 

 ments de toute nature qu'elles ont subis depuis cette époque. 



L'évaluation ne pouvant être effectuée pratiquement qu'en évaluant les parcelles 

 dans l'ordre où elles se présentent sur le terrain, la reconstitution ou mise à jour 

 des états de section est la première opération qui s'impose. 11 suffira, pour obte- 

 nir cette reconstitution, de ranger dans Tordre des sections et des numéros du 

 plan les bulletins parcellaires rédigés à l'aide des matrices cadastrales. Il est à 

 remarquer, toutefois, que cette opération, très simple en apparence, sera en réalité 

 des plus complexes et des plus délicates, à cause des erreurs de toute nature, 

 qui, par suite de l'ancienneté du cadastre, se sont, au fur et à mesure des muta- 

 tions, accumulées dans les matrices cadastrales et dont il faudra rechercher les 

 origines pour pouvoir assigner aux parcelles leur ordre topographique véritable. 



2° Travaux d' évaluation proprement dits. — L'objet de la nouvelle évalua- 

 tion serait de déterminer le revenu net moyen actuel des propriétés non bâties, 

 c'est-à-dire le prix du fermage normal que le propriétaire tire aujourd'hui de ces 

 propriétés lorsqu'il les afferme ou qu'il pourrait en tirer au même titre, s'il les 

 exploite par lui-même. 



Bien que le but du travail soit d'attribuer une estimation particulière à toutes 

 les parcelles, il ne serait pas nécessaire de déterminer distinctement, par une 

 évaluation spéciale, le revenu vrai de chacune d'elles. Outre que la mise en pra- 

 tique d'un pareil procédé exigerait un temps considérable, des évaluations ainsi 

 faites risqueraient de n'avoir pas la fixité voulue, en ce sens que, s'attachant trop 

 exclusivement à saisir le revenu du jour, elles pourraient tenir compte de circon- 

 stances essentiellement passagères ; elles manqueraient, en outre, de proportion- 

 nalité en raison de l'influence inégale que la loi de l'offre et de la demande peut 

 avoir sur le prix de location des grandes et des petites propriétés. 



Nous pensons que le système employé dans le cadastre, modifié du reste en rai- 

 son des conditions particulières dans lesquelles la nouvelle évaluation doit être 

 exécutée, permettrait d'atteindre plus facilement le but poursuivi. 



Il s'agirait, en conséquence, dans chaque commune : 



1° De diviser chaque nature de culture (jardins, terres labourables, prés, bois, 

 vignes, etc.) en un certain nombre de classes, suivant les divers degrés de ferti- 

 lité du sol, et de fixer le revenu net moyen à l'hectare de chaque classe, de ma- 

 nière à former un tarif général des futures évaluations ; 



