ÉVALUATION DU REVENU NET DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 777 



2» De distribuer entre les classes du tarif ainsi formé toutes les parcelles com- 

 posant le territoire communal. 



3" De comparer, pour un certain nombre de propriétés ou de domaines affer- 

 més, le revenu net, résultant de l'application du tarif des évaluations au classe- 

 ment, au revenu net, constaté par les actes de location. 



Ce sont les opérations qui dans le cadastre, sont connues sous le nom de das- 

 sifîcation^ de classement et de venlilalions. 



La classification, qui forme la base des évaluations, est la partie la plus déli- 

 cate du travail. Elle serait effectuée par le contrôleur des Contributions directes, 

 assisté de classificateurs nommés par le Conseil municipal. 



Dans les opérations du cadastre, l'intérêt de la classificaiion était limité à la 

 commune; il portait peu, dès lors, que le revenu moyen à l'hectare fût fixé à des 

 chiffres atténués, du moment que l'atténuation était égale pour toutes les natures 

 de culture. La situation û'est plus la môme lorsqu'il s'agit d'une évaluation d'en- 

 semble comme celle qui a été prescrite par l'article 4 de la loi du 21 juillet i89'i; 

 il faut alors, de toute nécessité, arriver à la détermination exacte du revenu, sans 

 atténuation et sans exagération. 



Pour obtenir ce résultat et assurer ainsi l'uniformité des évaluations sur tous 

 les points du territoire, des commissions cantonales seraient chargées de reviser 

 les tarifs arrêtés provisoirement dans chaque commune. Une commission cen- 

 trale, instituée au chef-lieu de chaque département, aurait en outre mission de 

 se prononcer sur les propositions des commissions cantonales et de statuer défi- 

 niiiveraent. 



Si la classification constitue la partie la plus délicate de l'opération, le classe- 

 ment en forme incontestablement la partie la plus laborieuse. 



Pour opérer le classement, il faudra, en effet, que l'agent chargé du travail, 

 muni des bulletins parcellaires, se transporte successivement sur toutes les par- 

 celles, pour constater, de concert avec les classificateurs, la nature de culture 

 de chacune d'elles et déterminer la classe qui doit lui être attribuée. Ce travail 

 n'exigerait pas en moyenne moins de quinze jours par commune. 



Il resterait ensuite à procéder à la ventilation des baux et des autres actes de 

 location. 



Cette opération a pour but de contrôler à la fois l'exactitude de la classifica- 

 tion et celle du classement; ses résultats fourniront d'autre part, aux commis- 

 sions chargées d'assurer l'uniformité des évaluations de commune à commune, 

 des bases a'appréciation qui leur permettront de se prononcer en connaissance 

 de cause. 



Dès l'achèvement, dans chaque commune, des travaux d'évaluation proprement 

 dits, les bulletins, portant l'indication de la nature de culture et de la classe 

 attribuées aux parcelles, seraient réunis par propriétaire et déposés au secrétariat 

 de la mairie, où les intéressés, prévenus de ce dépôt par voie d'affiches et de 

 lettres individuelles, auraient pendant quinze jours la faculté d'en prendre con- 

 naissance. 



Le soin de communiquer les bulletins aux propriétaires serait confié aux secré- 

 taires de mairie sous la surveillance d'un agent de l'Administration, qui serait 

 chargé d'assister au travail pendant le premier jour de la communication et qui 

 devrait, en outre, à l'expiration du délai de quinze jours, retourner dans la com- 

 mune pour donner, de concert avec les classificateurs, la suite voulue aux obser- 

 vations présentées. 



Telle serait, dans ses grandes lignes, la méthode de travail que l'Administration 

 des Contributions directes devrait suivre pour mener à bonne fin l'œuvre consi- 

 dérable dont elle a été chargée; cette méthode a été combinée de manière à assu- 

 rer l'exactitude du travail et à donner en même temps aux contribuables toutes 

 les garanties qu'ils peuvent légitimement réclamer. 



IL — Durée et dépense de l'opération 

 Il nous reste à vous faire connaître qu'elle serait approximativement la durée 



de l'opération ainsi conçue et quelle serait l'importance des sacrifices pécuniaires 



qu'elle exigerait. 



l" Durée de l'opération. — D'après les résultats des expériences auxquelles 



il a été procédé dans chaque département, l'évaluation des propriétés non bâties 



