778 ÉVALUATION DU REVENU NET DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 



d'une commune exigerait en moyenne vingt-cinq journées de travail, soit pour 

 l'ensemble du territoire 900,000 journées environ. 



Or, pour faire face à cette somme énorme de travail, l'Administration des Con- 

 tributions ne dispose que de 959 contrôleurs. Encore faut-il défalquer de ce 

 nombre tous ceux que l'âge, la maladie ou le manque d'expérience rendent im- 

 propres à un travail aussi fatigant et aussi difficile. Avec un personnel aussi res- 

 treint, il faudrait treize ans au moins pour conduire l'opération à son terme, en 

 admettant que pendant ces treize années il ne se produise aucune défaillance. 

 Notre opinion est que, si le travail devait avoir une durée de treize années, il 

 vaudrait mieux ne pas l'entreprendre, car aucune proportionnalité ne saurait 

 exister entre des évaluations effectuées à treize ans de distance, et l'opération 

 serait frappée de discrédit avant même d'être terminée. 



Pour aboutir dans un délai acceptable et arriver à des résultats pratiques, il 

 n'existe qu'un moyen, c'est d'adjoindre des collaborateurs au personnel trop 

 limité des agents des contributions directes. Les percepteurs sont tout indiqués 

 pour remplir cette mission. Chargés de préparer chaque année le travail des 

 mutations foncières, ils sont déjà familiarisés avec les documents cadastraux et 

 peuvent, pour la plupart, sous une habile direction, prêter, dans la circonstance, 

 le concours le plus utile. 



Ces comptables ne seraient d'ailleurs chargés que des opérations de classement; 

 c'est-à-dire de la partie du travail qui exige le moins de connaissances spéciales, 

 la classification, les ventilations et la communication des bulletins resteraient 

 exclusivement confiées aux contrôleurs. 



Dans ces conditions, l'opération pourrait être accomplie en l'espace de 5 années. 



2° Dépense de l'opération. — L'évaluation du revenu net des propriétés non 

 bâties, exécutée dans les conditions que nous venons d'indiquer, donnera lieu à 

 une dépense que nous évaluons à 25 millions environ. 



Ce chiffre est considérable, mais il n'a rien qui doive surprendre si l'on pense 

 à l'énormité de la tâche qu'il s'agit d'accomplir. 



Le travail exigera, en effet, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, vingt- 

 cinq jours en moyenne par commune : quinze jours, d'une part, pour les opéra- 

 tions de classement sur le terrain et dix jours, d'autre part, pour les travaux, tels 

 que la classification, les ventilations, la communication des bulletins et la régu- 

 larisation des écritures, qui seront effectués dans les naairies. 



Il faut remarquer, du reste, qu'il ne suffira pas d'indemniser les agents de 

 l'Administration de leurs frais de déplacement et de séjour pendant les 900,000 

 journées qu'ils passeront ainsi hors de leur résidence. Pour remplir leur mis- 

 sion, ces agents ont besoin du concours permanent des classificateurs locaux, et 

 il a été constaté presque unanimement, au cours des expériences qui ont été 

 faites, que ce concours ne pourra être obtenu d'une manière continue, surtout à 

 l'époque des grands travaux des champs, qu'en attribuant aux classificateurs 

 une juste rétribution. 



La nécessité s'imposera également d'indemniser les secrétaires de mairie de la 

 perte de temps et du surcroît de besogne que leur occasionnera leur participation 

 à la communication des bulletins. 



Il faudra, en outre, pourvoir à la rémunération des nombreux travaux d'expé- 

 dition et de calcul qu'entraîneront la formation des 150 millions de bulletins 

 parcellaires et l'établissement du compte individuel des 14 millions de cotes 



I0DC16r6S. 



Si l'on ajoute encore à ces dépenses les frais d'impression considérables aux- 

 quels il y a lieu de faire lace, on est amené à reconnaître que le chiffre de 25 mil- 

 lions de francs, auquel nous évaluons le coiàt de l'opération et qui résulte d'ail- 

 leurs des travaux d'essais effectués dans chaque département, n'est nullement 



exagéré. 



III. — Voies et moyens. 



Diverses dispositions législatives sont indispensables pour assurer, dans les 

 conditions que nous venons d'indiquer, l'exécution de l'article 4 de la loi du 

 21 juillet 1894; elles font l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de 

 soumettre à vos délibérations. 



1*^ Mesures d'exécution. — Les articles 1 à 4 sont relatifs aux mesures d'exé- 

 cution proprement dites. 



