ÉVALUATION DU REVENU NFT DES PROPRIÉTÉS NON BATIES. 779 



Une dvalualion du revenu net des propriétés non bâties, par les connaissances, 

 locales qu'elle exige, ne saurait être effectuée exclusivement par les agents de 

 l'Administration, D'un autre côté, les répartiteurs nommés pour procéder à la 

 revision annuelle des bases de l'impôt, lorsqu'ils ne sont ni cultivateurs ni pro- 

 priétaires d'immeubles ruraux, n'ont pas la compétence voulue pour apprécier 

 avec exactitude le revenu net des propriétés non bâties. Nous vous proposons, 

 en conséquence, par l'article 1" du projet, de confier le travail des nouvelles 

 évaluations foncières à des classificateurs spéciaux qui seraient choisis par les 

 Conseils municipaux parmi les propriétaires remplissant les garanties de savoir 

 et d'impartialité nécessaires. Tel est d'ailleurs le mode de procéder suivi lors de 

 la confection du cadastre. 



L'article 2 prévoit le cas oià le Conseil municipal refuserait de nommer des 

 classificateurs; les moyens proposés pour remédier à ce refus ne nous paraissent 

 nécessiter aucune explication. Il en est de même pour l'article 3 qui règle la 

 composition des commissions cantonales et départementales. 



L'article 4 réglemente les conditions dans lesquelles les propriétaires seront 

 admis à prendre connaissance des estimations attribuées à leurs propriétés et à 

 présenter leurs observations. 



Nous confions aux classificateurs et au contrôleur des Contributions directes 

 le soin d'apprécier la suite qui devra être donnée aux observations; mais, en cas 

 de désaccord entre l'agent de l'Administration et les classificateurs, la décision 

 appartiendrait au préfet et, en dernier ressort, au Ministre des finances. Cette 

 procédure est celle qui est suivie en matière de patentes ; elle nous a paru pou- 

 voir s'appliquer aux observations qui seraient présentées par les propriétaires 

 contre le classement de leurs immeubles. 



Il s'agit là, nous le reconnaissons, d'ime procédure sommaire; mais nous fai- 

 sons remarquer que les droits des propriétaires sont entièrement réservés et que 

 les décisions prises au sujet de leurs observations ne préjudicieront en rien au 

 droit qu'ils auront de réclamer, par la voie conlentieuse, contre les évaluations 

 attribuées à leurs immeubles, lorsque le travail aura été appliqué dans les rôles. 



2° Mesures financières. — Les mesures financières que nous proposons dans les 

 articles 5 à 8, pour faire face aux dépenses nécessitées par l'évaluation du revenu net 

 des propriétés non bâties, ont un caractère exceptionnel; elles nous paraissent 

 toutefois justifiées par la nature même de l'opération auxquelles elles s'appliquent. 



Les évaluations ordonnées par l'article 4 de la loi du 21 juillet 1894 doivent, 

 en effet, profiter uniquement aux propriétaires fonciers et ne sont pas destinées 

 à accroître en quoi que ce soit les ressources générales du budget. Il est donc 

 logique autant que juste de demander, à ceux qui doivent avoir les bénéfices de 

 l'opération, d'en supporter également les frais. 



Il est de tradition, du reste, que les centimes destinés à faire face aux dépenses 

 du cadastre, soit au titre du budget départemental, soit au titre du budget com- 

 munal, ne portent que sur la contribution foncière. En vous proposant, par l'ar- 

 ticle 5, de demander aux propriétaires fonciers, par l'imposition de deux cen- 

 times généraux sur la contribution foncière des propriétés non bâties, les 

 ressources destinées à faire face aux dépenses de la nouvelle évaluation, nous ne 

 faisons qu'introduire dans le budget de l'Etat une pratique constamment et léga- 

 lement suivie depuis longtemps dans les budgets locaux. 



Les deux centimes que nous proposons d'ajouter au principal de la contribu- 

 tion foncière des propriétés non bâties produiront annuellement une recette de 

 2,064,700 fr. et parviendront à couvrir la dépense en l'espace de douze années. 



Au point de vue des contribuables, l'augmentation d'impôt sera insignifiante. 

 Si l'on rapproche, en effet, le produit des deux centimes dont il s'agit du mon- 

 tant total de la contribution foncière des propriétés non bâties (245,315.333 fr. 

 pour 1894) et du nombre des cotes de la môme contribution (13,957,528 fr. pour 

 1894), on constate que l'augmentation sera, en moyenne, de fr. 15 par cote et 

 accroîtra la somme portée sur l'avertissement de moins de 1 p. 100 (0.84 p. lOOj. 



Cette indication nous parait démontrer d'une manière évidente que le sacrifice 

 demandé aux propriétaires fonciers est tout à fait négligeable en face de l'impor- 

 tance du but à atteindre. 



Nous aurions pu sans inconvénients élever le nombre des centimes de 2 à 5, de 

 manière à mettre les ressources annuelles en rapport avec les dépenses probables; 



