79 D CHRONIQUE AGRICOLE (23 NOVEMBRE 1895). 



II. — Le ré(jime fiscal des successions. 



La Chambre des députés discute actuellement le projet de loi sur le 

 régime des successions. Ce projet, que nous avons déjà signalé et dont 

 la discussion a été retardée depuis un an, renferme des dispositions 

 sur lesquelles tout le monde est d'accord depuis longtemps : ce sont 

 celles qui se rapportent à la déduction du passif pour le paiement des 

 droits de succession. Mais il renferme d'autres mesures qui soulèvent 

 les objections les plus graves: ce sont celles qui, pour permettre au Trésor 

 de retrouver ce qu'il perd dun autre côté, introduisent le principe 

 de la progression dans les tarifs des droits de succession. Il est évident 

 que cette aggravation de charges portera sur les valeurs immobilières, 

 en fin de compte sur l'agriculture, le sol ne pouvant se dissimuler 

 comme se dissimulent les valeurs mobilières. Cette augmentation aura 

 une autre conséquence, celle d'apporter un nouvel élément de dépré- 

 ciation de la propriété foncière. La démonstration de ce fait a été 

 donnée par M. Méline, dans la séance de la Chambre des députés du 

 18 novembre, dans un discours important dont nous allons reproduire 

 les principales parties : 



Je n'ai pas demandé la parole pour renouveler une discussion qui me paraît 

 épuisée, mais pour expliquer très hrièvementà la Chambre les raisons qui vont 

 dicter mon vote. 



Je commence par déclarer que je n'ai jamais été très favorable à aucun des 

 projets de réforme des successions qui ont été déposés jusqu'à ce jour parce que 

 j'ai toujours considéré qu'ils feraient plus de 'mal que de bien à l'agriculture 

 française. {Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je n'ai pas attendu pour me 

 prononcer que le cabinet actuel fût sur ces bancs; j'ai formulé cette opinion de- 

 puis longtemps, elle est très connue, et je dis au cabinet actuel ce que j'aurais 

 dit au cabinet Ribot. 



Je ne me laisse pas séduire par la promesse des dégrèvements qu'on fait briller 

 à nos yeux pour essayer de nous endormir ou de nous consoler; je crains fort que 

 ces dégrèvements ne soient absolument hypothétiques. J'aperçois pour ma part 

 dans la combinaison financière qu'on nous propose un grand inconnu. J'y vois 

 des facteurs qu'on me paraît avoir insuffisamment évalués. Je dirai un mot tout 

 à l'heure de l'un d'eux. Enfin, j'estime que ce n'est pas un dégrèvement de 6 mil- 

 lions, comme le propose la Commission, ni même de 12 millions sur les petites 

 successions qui portera un remède efficace à la crise agricole. 



Messieurs, quand l'honorable M. Burdeau avait voulu faire un dégrèvement 

 sur les mutations, il en avait porté le chiffre à 40 millions. C'était une mesure' 

 efficace et qui pouvait avoir une grande portée. Quant au modeste dégrèvement 

 qu'on nous propose, je ne le considère que comme une faible compensation du 

 mal que vous allez faire à l'agriculture. Voilà pourquoi je crois qu'il eût été sage 

 de limiter la réforme des successions à la déduction des dettes, c'est-à-dire à une 

 mesure de justice dont je suis pour ma part partisan, comme tout le monde dans 

 la Chambre. 



Je comprends maintenant que vous ayez le droit de me dire : mais si vous êtes 

 d'avis de faire la déduction des dettes, il faut que vous offriez au moins les res- 

 sources nécessaires pour boucher le trou que vous allez creuser dans le budget. 



L'objection est fondée, et c'est sur ce point que je veux m'expliquer. 



Je crois fermement que de toutes les combinaisons financières qu'on peut ima- 

 giner pour faire face à la déduction des dettes, la plus mauvaise — au point de 

 vue où je me place du moins — est celle qui consiste à relever les droits succes- 

 soraux actuels. {Réclamations à l'extrême gauche.) C'est ma conviction très 

 profonde, parce que je trouve que noire système successoral actuel est déjà d'un 

 poids très lourd pour notre agriculture. Il est certain qu'elle le supporte impa- 

 tiemment. 



On vous l'a dit, messieurs, — et on ne saurait trop le répéter, — c'est la pro- 

 priété immobilière surtout qui fait les frais de nos recettes successorales. Pour- 



