LES DROITS d'usage ENTRE RIVERAINS DES COURS D'EAU. 803 



la jurisprudence est fixée en ce sens, sous la réserve du droit des tri- 

 bunaux, en cas de réclamation, de régler entre les intéressés la répar- 

 tition des eaux. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1888 

 s'exprime en ces termes : « Attendu que l'article 644, qui permet à 

 celui dont la propriété borde une eau courante non comprise dans le 

 domaine public de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses 

 propriétés, ne limite cet usage, ni quant aux propriétés dam lesquelles 

 on peut utiliser l'eau, ni quant à V emploi quon peut eu faire; que le 

 riverain peut s'en servir dans la mesure où il en a la disposition, pour 

 l'utilité de ses propriétés, même non riveraines, et dans un intérêt 

 autre qu'un intérêt purement agricole. « 



Ce droit du propriétaire riverain peut-il être cédé par lui à un nou 

 riverain? ^ou& le pensons, et certains arrêts de la Cour de cassation 

 semblent admettre la validité d'une pareille cession. Cependant la 

 controverse sur ce point ne paraît pas définitivement close, et la pra- 

 tique administrative est contraire à celle des tribunaux. (Voir à cet 

 égard, Picard : Traité des eaux, t. I, p. 364.) 



il importe d'ailleurs de remarquer que pour l'exercice de ces droits 

 d'irrigation qui nécessitent la plupart du temps la dérivation des eaux, 

 des lois spéciales, celles du 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, ont créé 

 des servitudes qui permettent, avec l'autorisation des tribunaux en cas 

 de litige, et moyennant le payement d'une juste indemnité, de tirer 

 toute l'utilité possible de l'usage des eaux. La première de ces lois a 

 créé la servitude d'aqueduc pour faciliter le transport des eaux à tra- 

 vers les fonds intermédiaires jusqu'aux héritages non riverains; la 

 seconde, la servitude dite d'appui, qui permet d'appuyer un barrage 

 sur la rive du cours d'eau appartenant au co-riverain, toujours moyen- 

 nant indemnité. 



Pour assurer une efficacité plus complète au droit d'usage des rive- 

 rains, on leur reconnaît la faculté d'établir, même en lit de rivière, 

 les ouvrages nécessaires à l'exercice de ce droit, notamment en vue de 

 l'irrigation. L'exécution de ces travaux est toutefois subordonnée à 

 diverses conditions essentielles que l'on peut résumer ainsi : 



r Les ouvrages doivent être, régulièrement autorisés par l'adminis- 

 tration, qui d'après les lois des 22 décembre 1789-6 janvier 1890, 12-20 

 août 1790, 28 septembre-6 octobre 1791, est chargée de veiller à la 

 conservation des rivières, au libre écoulement des eaux, ainsi qu'à 

 leur répartition dans des vues d'intérêt général, et notamment de fixer 

 le niveau des retenues. 



2" Us doivent être contenus dans des limites déterminées par les 

 règlements généraux sur la répartition des eaux et satisfaire aux pres- 

 criptions de ces règlements. 



3" Enfin, ils doivent respecter les droits des autres riverains et ne 

 point leur causer injustement un préjudice. (Voir, sur tous ces points, 

 Picard, Traité des Eaux, t. I, p. 367 et suiv.) 



Il importe aussi de remarquer que l'altération ou la corruption des 

 eaux, soit par le co-riverain, soit par le riverain supérieur, ou la trans- 

 mission nuisible des eaux, soit par suite de l'irrégularité ou de l'inter- 

 mittence de cette transmission, soit par suite de l'élévation excessive 

 d'une retenue, engagent la responsabilité civile, et même quelquefois 



