LES DROITS d'usage ENTRE RIVERAINS DES COURS D'EAU. 887 



entre les propriétaires auxquels ces eaux (les eaux courantes qui bor- 

 dent ou traversent leurs héritages) peuvent être utileS; les tribunaux, en 

 prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect 

 dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et 

 locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » 



Il faut d'ailleurs combiner ce texte avec les lois qui ont investi 

 l'administration du droit de veiller au libre écoulement des eaux et de 

 les diriger autant que possible vers un but d'utilité générale, d'après 

 les principes de l'irrigation (V. lois des 28 septembre-6 octobre 1791, 

 12-20 août 1790, décret du 13 avril 1861). 



Il résulte de l'ensemble de ces textes que les contestations entre 

 riverains relativement à l'usage des eaux peuvent être tranchées par 

 des règlements. 



Nous devons déterminer dans quels cas, dans quelles limites et sui» 

 vaut quelles distinctions s'exercent respectivement, en cette matière,, 

 les attri])utions de l'autorité administrative et celles de l'autorité 

 judiciaire. 



Règlements adminkiralifs. — Il faut poser tout d'abord en principe 

 que l'autorité administrative ne peut légalement réglementer les 

 rivières non navigables ni flottables que dans un intérêt général : elle 

 ne saurait être admise à intervenir dans des contestations d'intérêt 

 privéj et les arrêtés qu'elle prendrait dans ce but seraient entachés 

 d'excès de pouvoirs, quand bien même, pour dissimuler cet excès de 

 pouvoir, elle invoquerait l'intérêt public (arrêt du Conseil d'Etat du 

 19 janvier 1894) : elle n'a le droit d'agir que lorsqu'elle a réellement 

 à sauvegarder l'intérêt général, ou des intérêts collectifs nombreux et 

 puissants. « Elle sortirait des limites de sa compétence, dit M. Picard 

 {Traité des eaux, t. II, p. 68), empiéterait sur le domaine de l'autorité 

 judiciaire et commettrait un excès de pouvoir, en arrêtant, fût-ce par 

 un règlement général, des dispositions qui n'intéresseraient pas un 

 nombre suffisant d'usagers et qui n'auraient ainsi pour effet que 

 de départager des intérêts privés. Tel pourrait être, par exemple, le 

 cas d'un règlement uniquement motivé par les réclamations de quel- 

 ques arrosants ou usiniers. L'action administrative doit s'arrêter, 

 quand il n'y a en jeu que des contestations particulières, dont la 

 connaissance appartient aux tribunaux conformément à l'article 645 

 du Code civil. » 



Les règlements administratifs sont tantôt généraux, tantôt indivi- 

 duels. 



Règlements administratifs génératix. — Ils ont pour objet de fixer la 

 part respectivement attribuée aux arrosants et aux usiniers, de déter- 

 miner les droits des divers groupes d'arrosants, les uns par rapport 

 aux autres, de légler le contingent qui doit être laissé dans la rivière 

 pour les besoins domestiques et la salubrité publique. 



Aux termes du décret du 13 avril 1861, les préfets statuent sur « la 

 répartition, entre l'industrie et l'agriculture, des eaux des cours 

 d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite par les 

 anciens règlements ou les usages locaux. » — Au surplus, bien que 

 le texte du décret ne vise expressément que le cas où la distribution 

 doit être opérée entre les usiniers et les arrosants, on le considère 



