888 LES DROITS D USAGE ENTRE RIVERAINS DES COURS D'EAU. 



comme applicable quand les seuls intérêts en présence sont des inté- 

 rêts agricoles : la pratique administrative et la jurisprudence sont 

 fixées en ce sens. 



Lorsqu'il n'existe ni anciens règlements, ni usages locaux, ou bien 

 qu'il s'agit de déroger à ces règlements ou usages, les règlements 

 d'eau généraux doivent être pris par décret et les préfets sont incom- 

 pétents pour statuer en pareil cas. 



Dans l'une et l'autre hypothèse, c'est-à-dire soit que le règlement 

 puisse émaner du préfet, soit que l'intervention du chef de l'Etat soit 

 indispensable, le projet n'est soumis à l'autorité supérieure qu'après 

 une double enquête et une visite des lieux par l'ingénieur, conformé- 

 ment à l'instruction du 19 thermidor an VI et à la circulaire ministé- 

 rielle du 23 octobre 1 851 . 



Le pouvoir réglementaire de l'administration, qui est d'ailleurs 

 imprescriptible, doit toujours se faire sentir avec modération et res- 

 pecter, autant que possible, les possessions acquises et les titres anté- 

 rieurs auxquels il ne faut porter atteinte que si l'intérêt public l'exige 

 absolument. 



Les dispositions édictées par les règlements administratifs légale- 

 ment pris se substituent de plein droit à tous les modes de jouissance 

 précédemment établis, soit par titre, soit de toute autre manière : les 

 usagers sont tenus de s'y conformer et ne peuvent se soustraire sous 

 aucun prétexte à leur application. 



D'un autre côté, les tribunaux judiciaires doivent observer scrupu- 

 leusement ces règlements lorsqu'ils ont àjuger des contestations d'in- 

 térêt privé entre riverains, que ceux-ci sont toujours libres de porter 

 devant la juridiction civile. 



Règlements administratifs individuels. — L'administration est aussi 

 amenée dans certaines circonstances à prendre des mesures, non 

 plus générales, mais individuelles, et à imposer, soit à des usiniers, 

 soit à des arrosants, les dispositions qui lui semblent nécessaires pour 

 sauvegarder les intérêts collectifs des usagers d'aval. C'est ce qui 

 arrive, par exemple, pour la création de prises d'eau, lorsqu'il importe 

 de maintenir à la rivière un minimum de débit, reconnu indispen- 

 sable, soit pour la salubrité publique, soit pour la satisfaction des 

 besoins domestiques, industriels ou agricoles de la localité. Mais dans 

 ce cas comme dans celui que nous avons examiné ci-dessus, l'inter- 

 vention administrative doit être motivée par l'intérêt public et serait 

 illégale, si le règlement était pris en vue de protéger des intérêts col- 

 lectifs trop restreints, et à plus lorte raison, des intérêts individuels : 

 de pareils actes devraient être annulés, comme entachés d'excès de 

 pouvoir. C'est ce qui résulte de nombreuses décisions du Conseil 

 d'Etat, et notamment de l'arrêt du 19 janvier 1894 précité. 



ICnfin, une observation générale s'applique à tous les règlements 

 dont nous venons de parler. — Le pouvoir réglementaire de l'admi- 

 nistration ne lui permet pas de priver les propriétaires riverains d'un 

 cours d'eau de la totalité du droit d'usage que la loi leur accorde; ce 

 droit peut être restreint, mais non pas aboli : tout règlement doit être 

 conforme à ce principe. 



Bèglements (Veau judiciaires. — Soit en l'absence de règlement 



