LES DROITS D'aSAGE ENTRE RIVERAINS DES COURS D'EAU. 889 



administratif général ou individuel, soit à propos de l'application de 

 ces règlements, les tribunaux judiciaires peuvent être saisis des con- 

 testations d'intérêt privé qui s'élèvent entre riverains à propos de 

 l'usage des eaux. 



Dans l'appréciation de ces questions, souvent fort délicates, les tri- 

 bunaux doivent s'inspirer avant tout des principes suivants : 



Ils doivent, comme le leur prescrit l'article 645 du Code civil, cher- 

 cher, à favoriser les intérêts agricoles, mais ils ne sauraient, pour 

 obtenir ce résultat, méconnaître les droits des usagers qui ont à faire 

 valoir des titres formels, ni porter atteinte à leur propriété. 



Ils sont d'ailleurs seuls compétents pour statuer sur les questions 

 de propriété, que l'autorité administrative n'a pointa apprécier lors- 

 qu'elle est appelée à prendre des arrêtés réglementaires. Ils sont tenus, 

 il est vrai, d'observer les règlements aidministratifs qui, antérieure- 

 ment au litige et dans un intérêt public, ont réglé le régime du 

 cours d'eau ; mais ils doivent aussi assurer le respect des conventions 

 privées intervenues entre les intéressés et même les simples usages 

 établis par leur consentement commun : ils ont mission de recher- 

 cher et de constater ces usages et conventions, et d'en apprécier le 

 sens. 



Lorsque les droits d'un usager, résultant de titres valables, sont 

 mis en échec par les dispositions d'un arrêté administratif autorisant, 

 par exemple, un autre riverain à exécuter certains travaux, les tribu- 

 naux judiciaires ont la faculté d'allouer tout au moins une indemnité 

 à celui dont les droits se trouvent lésés; car c'est un principe général 

 qu'en pareille matière les autorisations administratives ne sont jamais 

 accordées que sous réserve des droits des tiers. 



En résumé, les juges, statuant en vertu de l'article 645 du Code 

 civil, sont armés d'une sorte de pouvoir discrétionnaire qui leur per- 

 met de répartir les eaux dans la mesure des droits de chacun, en 

 tenant compte des règlements particuliers intervenus entre les inté- 

 ressés et des règlements émanés de l'autorité administrative, mais sans 

 qu'ils soient liés par les actes de simple possession que les parties 

 en cause invoqueraient en leur faveur. Ce même pouvoir implique 

 d'ailleurs le droit de prescrire l'établissement des ouvrages nécessaires 

 pour assurer à chacun des usagers la portion d'eau qui lui est 

 attribuée. 



Les règlements judiciaires ainsi opérés peuvent toujours être modi- 

 fiés, suivant les circonstances, sur la demande des intéressés, qui 

 sont en tout temps recevables à réclamer ces modifications sans qu'on 

 soit admis à leur opposer comme fin de non recevoir insurmontable 

 les décisions antérieurement rendues à cet égard. 



Ces mêmes règlements ne doivent être pris qu'entre propriétaires 

 tenant tous de leur seule qualité de riverains leur droit à lajouissance 

 des eaux ; et il n'est nullement nécessaire que tous les riverains du 

 même cours d'eau soient mis en cause dans le débat : les tribunaux 

 peuvent statuer dans l'unique intérêt des parties qui sont dans l'in- 

 stance, et leur décision ne peut nuire aux tiers qui n'ont pas fait valoir 

 leurs droits et litres particuliers. 



Ajoutons cnlin que le pouvoir réglementaire des tribunaux judi- 



