PARTIE OFFICIELLE 



Sur le rapport du ministre des Finances, 



Décrète : 

 Art. 1"'. — Toute personne qui désire bénétlcier 

 des dispositions contenues dans l'article i de la loi 

 du 2S janvier 1903 est tenue d'en faire la déclaration 

 par écrit au bureau de la régie des contributions 

 indirectes, un mois au moins avant le commence- 

 ment des opérations. Cette déclaration est accompa- 

 fjnée d'un plan présentant les divers bâtiments, 

 locaux et cours dont se couipo?e l'établissement, 

 avec l'indication de toutes les issues extérieures. 



Art. 2. — L'établissement et ses dépendances doi- 

 vent r-tre isolés de tout autre bâtiment et clos par 

 des murs de deux mètres de hauteur au moins. 



L'établissement ne doit avoir qu'une seule porte 

 liabituellemeiit ouverte. L' s autres portes doivent 

 être placée:» sous le scellé d'-s employés et ne peuvent 

 être ouvertes qu'en leur présence. Tous 1rs jours et 

 fenêtres doivent être garnis d'un treillis de fer à 

 mailles de cinq centimètres au plus. 



.aucune introduction ne peut avoir lieu, aucune 

 sortie ne peut être effectuée que de jour, c'est-à-dire 

 dans les intervalles de temps déterminés par l'ar- 

 ticle 26 de la loi du 2S avril I81G. 



Art. 3. — L'industriel est tenu de mettre gratuite- 

 ment à la disposition de l'administration un loca 

 convenable de douze mètres carrés au moins, garni 

 de chaises, de tables avec tiroir fermant à clef et 

 d'un poêle ou d'une cheminée, pour servir de bureau 

 aux employés. 



Ce local doit être .«Itué dans l'enceinte de l'usine, 

 aussi prés que possible de la porte habituellement 

 ouverte. 



L'entretien, le chauffage et l'éclairage de ce local 

 sont effectues gratuitement par l'industriel ou à ses 

 frais par les soins des employés. 

 Art. 4. — Peuvent être reçus dans l'établissement: 



1" Des sucres bruts ou rafflnés non libérés d'im- 

 pôt: 



2° Des sucres raffinés introduits à la décharge des 

 comptes d'admission temporaire ; 

 3" Des glucoses non libérés d'impi'it. 

 Les sucres et glucoses expédiés en suspension du 

 payement des droits doivent être accompagnés d'ac- 

 quits-à-caution. 



Les chargements doivent être représentés intacts et 

 sont soumis à la vérification des employés. 



Avant le commencement des opérations, l'indus- 

 triel doit souscrire entre les mains de l'agent de la 

 régie désigné à cet effet, lequel fixe le ujontant du 

 crédit concédé, un engagement caiitionné portant 

 garantie des droits sur les sucres et les glucoses in- 

 troduits dans l'établissement. 



Un engagement complémentaire est exigé avant 

 l'introductiiui de quantités supérieures à celles fixées 

 dans la concesiion primitive de crédit. 



Art. 5. — Les sorties ne peuvent être effectuées 

 qu'à destination de l'étranger et sous le lien d'ac- 

 quits-à-caulioii délivrés après reconnaissance et 

 pesée des produits parle service attaclié à l'établisse- 

 ment ; les acquits doivent énoncer le numéro, la 

 marque, le poids brut et net des divers pro<liiits y 

 contenus, ainsi que les quantités de sucre exprimé 

 en >afliné et de glucose entrées dans leur fabrica- 

 tion. 



Les mariliandises doivent être placées dans des 

 colis revêtus du plomi) de la régie ; les frais de plom- 

 bage sont remboursés par le fabricunt au taux fixé 

 par arrêté du ministre des Finances. Le défaut de 

 rapport de certificat de décharge dans les délais ré- 

 glementaires entraine le payement du double droit 



sur les quantités de sucre et de glucose représentées 

 par les produits expédiés. 



Art. 6. — Sur un registre mis à sa disposition le 

 fabricant doit indiquer au fur et à mesure des opé- 

 rations : 



1" La quantité de sucre et de glucose en»ployée 

 dans ses préparations; 



2» Le poids de ces préparations et la quantité cor- 

 respondante de sucre et de glucose, par tUO kilogr. 



Ce registre doit être représenté à toute ré(iuisition 

 des employés qui en relèvent les indications à la fin 

 de chaque journée. 

 Art. ■j. — Il est ouvert à chaque industriel : 

 1» Un compte de magasin des sucres et des glu- 

 coses en nature; 



2° Un compte de produits fabriqués. 

 Le compte de magasin est tenu en poids effectif ; 

 il présente distinctement pour les sucres et les glu- 

 coses : 

 Aux entrées : 



1» Les quantités introduites dans l'établissement; 

 2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite 

 des inventaires ; 

 Aux sorties : 



1" Les quantités employé? s à la fabrication d'après 

 les déclarations faites par l'indusirid sur le registre 

 prévu à l'article 6 du présent décret. 



2» Les manquants que font apparaître les inven- 

 taires. 



Les employés peuvent, à des époques i[idéter- 

 minées, arrêter la situalion du compte du 'magasin, 

 et, à cet ell'et, vérifier par la pesée les quantités 

 existantes. 



Les excédents et les manquants que la vérification 

 fait apparaître sont réglés, en ce qui concerne les 

 sucres, dans les conditions prévues par l'article 19 

 du décret du 1=" septembre 1852 et, en ce qui con- 

 cerne les glucoses, dans les conditions prévues par 

 l'article 36 de l'ordonnance du 29 août 1846. 



Le compte des produits fabriqués est tenu en sucre 

 exprimé en raffiné et, pour les glucoses, en poids 

 effectif; il comprend : 

 Aux entrées : 



1° Les quantités de sucre et de glucose mises en 

 fabrication d'après les déclarations de l'industriel et 

 inscrites aux sorties du compte de magasin; 



2° Les quantités reconnues en excédent, à la suite 

 de l'inventaire annuel. 



Aux sorties : 



l» Les quantités de sucre et de glucose représentées 

 par les produits expédiés à l'étranger et mentionnées 

 aux acquits régulièrement drchargés ; 



2" L'-s manquants que fait ressortir la balance 

 annuelle du compte. 



Un inventaire aiinuel|des produits achevés et en 

 cours de fabrication existant dans l'établissement 

 est dressé à l'époque déterminée par l'administra- 

 tion. La quantité de sucre et de glucose représi niée 

 par les proiluits est évaluée d'après la richesse attri- 

 buée par l'industriel à chaque espèce de matières 

 dans ses déc-laralions de fabrication et dans ses dé- 

 clarations de sortie. 



Les excédents que fait ressortir l'inventaire sont 

 ajoutés aux charges. Les manqu mts sont alloués de 

 plein droit, s'ils ne dépassent pas 10 0/0. Les m.m- 

 quanls supérieurs à 10 0/0 sont en totalité soumis 

 aux doubles droits. 



Lors de chaque inventaire, l'irulustriel est tenu de 

 remettre aux employés chargés de la surveillance 

 une décliiration signée de lui et indiquant, pour 

 chaque atelier ou magasin, la quantité de matières 



