LA SEMAINE METÉOnOLOGIQUE 



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Au contraire, la franchise est illimitée pour 

 les propriétaires, fermiers et métayers qui dis- 

 tillent chez eux les vins, cidres, lies, marcs, 

 prunes, prunelles et cerises de leurs récoltes, 

 après avoir justifié qu'il ne cultivent pas une 

 superficie plus considérable de vignes, ou un 

 plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de 

 rapport normal qu'il n'est nécessaire pour la 

 production moyenne de oO litres d'alcool pur, 

 suivant les usages du pays. La superlicie et le 

 nombre d'arbres sont déterminés par arrêté mi- 

 nistériel après avis du préfet et du Conseil gé- 

 néral (art. 21). 



Si, d'après ce qui précède, vous estimez que 

 les droits ont été perçus à tort, vous pouvez de- 

 mander la restitution par pétition sur papier 

 timbré adressée au directeur des contributions 

 indirectes du département, et, s'il ne vous donne 

 pas satisfaction, vous pouvez assigner devant la 

 juridiction civile dans les six mois du paiement. 

 - (G. E.) 



— N" 611)9 {Alpes-Maritimes) . — Vous demandez 

 s'il existe un ouvrage renfermuntla loi du 20 août 

 1881 réglant la condition légale des chemins 

 ruraux, et quelles sont les règles spéciales du 

 droit administratif concernant les droits et les 

 obligations de la commune en ces matières. 



En principe, tout chemin alfecté à l'usage du 

 public, et non classé comme chemin vicinal, est 

 présumé jusqu'à preuve contraire être chemin 

 rural et appartenir à la commune sur le terri- 

 toire de laquelle il est situé, cette affectation ù 

 l'usage du public pouvant résulter notammenlde 

 la destination du chemin, jointe soit au fait d'une 

 circulation générale et continue, .soit à des actes 

 réitérés de surveillance et de voirie de l'auto- 

 rité municipale (art. 1, 2 et 3, loi du 20 août 18811. 



Ces chemins ruraux sont ou reconnus par la 



commission départementale sur la demande du 

 conseil municipal et après enquête (art. 4), ou 

 non reconnus. 



Les chemins reconnus sont imprescriptibles. 



— Leur ouverture, leur redressement, la tixa- 

 tion de leur largeur et de leurs limites sont pro- 

 noncés en la môme forme que la recoanaissance. 



— Les chemins non reconnus peuvent être pres- 

 crits; les opérations précitées qui les concernent 

 relèvent, non pas de la commission départemen- 

 tale, mais des tribunaux ordinaires art. 13':. 



Les chemins reconnus font l'objet d'un règle- 

 ment général fait par le préfet, contenant les 

 prescriptions de détail pour la construction, la 

 reconnaissance, etc., la conservation et la police. 



— La police des chemins non reconnus est con- 

 fiée à l'autorité municipale (art. 8 et îi). 



Les communes ne pourvoient à l'entretien des 

 chemins ruraux reconnus que dans la mesure 

 des ressources dont elles peuvent disposer. Elles 

 sont autorisées à y pourvoir, en cas d'insuffi- 

 sance, à l'aide soit d'une journée de prestation, 

 soit de centimes extraordinaires art. 10). — 

 Elles ne peuvent entretenir les chemins non re- 

 connus que si leurs ressources ordinaire? offrent 

 un excédent. — 11 peut y avoir lieu à subvention 

 industrielle pour les chemins reconnus (art. 11). 



Enlin, si la commune n'est pas eu état d'en- 

 tretenir les chemins reconnus ou d'en créer, on 

 peut former un syndicat (art. 19 et suivants). 



Parmi les ouvrages de la matière, nous pouvons 

 signaler : Code pratique des chemins runui.r, par 

 M. Noblet l'Marecsq 1887); Traité des voies rurales, 

 par M. Eéraud-Giraud (Marchai et lîillard) ; Etude 

 théorique sur la léiiisbition des chemins ruraux. 

 par .M. Fauliiuier (Thorin lis.ssi; Traité théorique 

 et pratiqua, de la législation dea chemins ruraux 

 par M..Nauilier i l.arose et Eoriel, 1891'. — (G.E.) 



LA SEMAINE MÉTÉOROLOGIQUE 



Du 29 Juin au 5 Juillet 1903. 



