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soit d'une suspension, dont le maximum de 

 durée est d'un mois. 



Le plus souvent, la suspension n'est yiro- 

 noncée, en manière de peine de récidive, 

 qu'après une série d'avertissements encou- 

 rus pour des infractions bénignes. 



Ces deux peines sont subies très discrète- 

 ment. Elles sont communiquées à Tintérossé 

 dans le bureau de l'inspecteur du marché, 

 portes closes. L'averti, ne s'en vante pas et 

 vaque à ses occupations. Le suspendu, allé- 

 ^lant un voyage à faire, prie un de ses col- 

 lègues de le suppléer, reste absent du mar- 

 ché pendant la durée de la suspension et tout 

 est dit; il n'y a plus qu'à attendre la pro- 

 chaine suspension. 



C'est là que réside le danger, le préjudice 

 réel pour l'expéditeur. Celui-ci, ignorant que 

 le mandataire à qui il confie la vente de ses 

 marchandises n'est pas dans son poste pour 

 défendre ses intérêts, continue ses expédi- 

 tions, qui sont vendues n'importe comment, 

 par des employés, peu intéressés au bon ré- 

 sultat, ou encore, ce qui est plus grave, par 

 le mandataire suppléant, concurrent du man- 



P.VKTIE OKKICIELLE 



dataire suspendu, celui-là intéressé à ce que 

 le résultat soit mauvais. 



Si l'expéditeur se plaint, le mandataire 

 suspendu trouve toujours de bonnes raisons, 

 ou pliiti')t de mauvaises raisons, pour s'excu- 

 ser. Ce qui n'empêche pas le malheureux ex- 

 péditeur de se trouver être le seul frappé par 

 la suspension de son mandataire. 



La peine de la suspension est donc bien, 

 non seulement illusoire au point de vue du 

 but qu'elle vise, mais encore éminemment 

 dangereuse' puisqu'elle frappe l'expéditeur à. 

 son insu. 



Une réforme de la loi s'impose. La peine de 

 la suspension doit être supprimée. 



Que l'administration se montre plus rigou- 

 reuse, qu'elle chasse des Halles les manda- 

 taires indignes de la confiance des expédi- 

 teurs. Aux grands maux les grands remèdes, 

 ni les mandataires, ni les expéditeurs ne s'en 

 plaindront; mais que l'on supprime au plus 

 tôt la siispensioi), c'est urgent. 



J. M. Huis-!0N, 



Mandataire, secrétaire gémirai du Syndical 

 central des priincuristes français. 



PARTIE OFFICIELLE 



1. — Règlement d administralion publiqae relatif 

 ^^^3~ a" régime des boailleurs de cru. 



Le Président de la Rôpuljlique française, 

 Sur le rappirt du miaistre des Finances, 

 Vu la loi du ^S avril ISlfi ; 

 Vu la loi du 211 juillet luT, ; 

 Vu le décret du lij avril 1881 ; 

 Vu la loi du 30 mai 1899; 

 Vu fartiele 10 de la loi du 29 décembre 1900; 

 Vu le déci-et du 23 août 1901; 



Vu les articles 1.S à 22 de la loi de finances du 

 31 mars 1903; 



Vu l'article 23 de la même loi, ainsi conçu : 



(. Il sera pourvu par des règlements d'administra- 

 tion publique à toutes les mesures nécessaires pour 

 assurer l'application des articles 12 à 24 de la pré- 

 sente loi. 



Cl Ces règlements détermineront, en partii-ulier. 

 les conditions dans lesquelles s'effectuera la consta- 

 tation de la production chez les récoltants »; 



Le conseil d'Etat entendu, 



Décrète : 



Aft. pr, — Le présent règlement est applicable 

 au>i propriétaires récoltants qui : 1» n'ajoutent aux 

 matières premières provenant de leurs récoltes aucun 

 produit susceptible d'en augmenter la teneur en 

 alci.ol, et, 2° ne reçoivent du dehors aucune quan- 

 tité de uiallères premières de la nature de celles 

 qu'ils entendent distiler, à moins qu'ils ne f.assent 

 au préalable la déclaration de ces matières et ne 

 s'engagent à les représenter au service jusqu'à 

 l'achèvement des opérations de dislillation. 



Les propriétaires récoltants n" remplissan' pas ces 



conditions et ceux dont les opérations ont été pré- 

 vues aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 de la loi 

 du 29 décembre 1900 sont soumis aux dispositions 

 du décret du 15 avril 1881. 



Boiiillfiirs de cru se livrant euj-mêines ati.r 

 opérations de distillation. 



.\rt. 2. — l.;:i constatation des quantités d'alcool 

 dont les bouilleurs de cru ont chaque année à rendre 

 compte, indépeudammeut des stocks exis'ant chez 

 eux au commencement des opératious de distillation. 

 est assurée : 



l'ar une prise en charge provisoire, effectuée avant 

 la fabrication d'après le volume des malières pre- 

 mières qui seront mises en œuvre et d'après leur 

 rendement minimum présumé. 



Par une pri^e en charge délinitive effectuée d'après 

 les quantités réellement fabriquées. 



La prise en charge provisoire a lieu eu vertu de la 

 déclaration du bouilleur. 



La prise en charge définitive, au moyen des véri- 

 fications et inventaires elfectués par le service. 



Le rendement minimum à déclarer par le bouilleur 

 est déterminé d'après la richesse alcootiiue effective 

 de la matière première à mettre en œuvre, sous dè- 

 ducti )n dune réfaction qui ne peut dépasser : 



1/10 pour les vins, piquettes de marcs, cidres et 

 poirés; 



2, 10 pour les lies, les prunes et les cerises; 



3/10 pour les marcs. 



Si la comparaison de la prise en charge défini- 

 tive et de la prise en charge provisoire fait ressortir 

 un manquant, il est soumis aux droits, après défal- 

 cation, s'il y a lieu, de l'alb-cation prévue à l'ar- 

 tii-le 19 de la loi du 31 nnrs 19U3. 



