l'AUTlE OFFICIELLE 



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L'administration peut accorder décharge des man- 

 quants lorsqu'il est établi qu'ils proviennent de défi- 

 cits de rendement ou de déchets de f.il)ricatijn et 

 iiu'ils ne dépassent pas .ï », o dis prses en charge, 

 ou, s'ils dépassent ce taux, loisque les droits dont 

 ils seraient passibles ù litre de droit général de con- 

 sommation n(^ sont pas supérieur à lUO l'r. Lors- 

 que les bouilleurs réclament contre la décision de 

 l'adaiinistration ou lorsque les déchets dépassent 

 ■i °/o et représentent à litre de droit général de 

 consonmiation une somme supérieure à lûO fr., le 

 ministre statue après avoir pris l'avis de la section 

 des finances du Con.-eil d'Etat. 



L'administration peut, en outre, accorder décharge 

 des matières premières et des spiritueux dont la perle 

 a été régulinremement lonstatée par le service. 



Les e.xcédents qui résultent des constatations du 

 service, comparativement à la prise en charge pro- 

 visoire, sont saisis par procès-verbal lorsqu'ils dé- 

 passent de plus de 5 "/a la limile de la réfaction 

 admise pour la declaraton du rendement minimum 

 présumé. 



Art. :!. — La déclar.ition prescrite par l'article KS 

 delà loi du .31 mars 191)3 doit être faite huit jours au 

 moins avant le commencement des travaux, à la 

 recette buraliste dont dépend la localité où ces tra- 

 vaux s'etl'ectueront. 



Cette déclarai ion indique : 



1° Les numéros sous lesquels ont été poinçonnés 

 les alambics qui doivent c'trc i li.isés; 



"2° L'emplaci nieiit de la brûlerie; 



i" La date du commencement des travaux et leur 

 durée présumée, ainsi que les heures pendant 

 lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activiU) ; 



t» Les quantités d'.dcool exislant dijâ en la 

 possession du déclarant; 



5» L'espèce des matières premières qui doivent 

 être distillées tt le lieu où elles ont été récol- 

 tées: 



6° Le volume et le rendement minimum par 

 hectolitre pour chaque espèce de matière à distiller 

 ou p"ur chaqi^e lot de matièies de même espèce 

 ayant un degré ditTérent. 



Le bouilleur <iui déclare pour la distillation la 

 totalité des matières en sa possession i)eut demander 

 dans la déclaration que le volume et le rendement 

 minimum de ces matières .soient déterminés d'un 

 couimun accord avec l'administration. 



Les déclarations modicalives concernant la mise 

 en œuvre de nouvelles matières, doivent être faites 

 dans le même délai, les autres décbiralioi s modilica- 

 tives peuvent être faites vingt-quatre heures seule- 

 ment à l'avance 



Les matières déclarées pour la distillation doivent 

 être mises à paît. Si b-s déclarations comprennent 

 plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant 

 une richesse alcoolique dillérente, ces lots doivent 

 également êtie séiiarés les uns des autres. 



Art. 4. — Lis bouilleurs doivent inscrire au fur et 

 & mesure des oiiérations, sur un registre qui est mis 

 à leur dispositii n, la nature et la quantité des 

 matières premières vt rsées dans l'alambic, le numéro, 

 s'il y a lieu, du lut d'où elles proviennent, la date et 

 l'ueure du commencement et celles de la lin du 

 chargeuient de l'appareil. 



Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic 

 C'impiend une quantité unifnrme de matières, cette 

 quantité est constatée au début de l.i camp.igne, 

 dans un acte libellé eu lêb; du registre des euiployés 

 et dûment signé par le bouilleur. Dans ce cas, le 

 bouilleur est dispensé d'inscrire, pour chaque char- 



gement, la quantité de matières introduites dans 

 l'appareil a distiller. 



Lorsque le chargement des alambics est continu, 

 une seule inscription est faite par le bouilleur à la 

 lin de chaque journée. Toutefois, une inscription 

 doit également être faite à chaque interruption de 

 travaux, s'il s'en produit dans le courant de la 

 journée, et à chaque visite des employés. Chaque 

 inscription comprend l'ensemble des quantités de 

 matières premières qui ont été soumises à la distil- 

 lation depuis la précédente inscription. 



Le registre prévu jiar le premier paragraphe est 

 fourni gratuitement par l'administration et doit 

 être représenté à toute réquisition du service. Il est 

 remis au service immcilialement après l'achèvement 

 des travaux ou dès son épuisement. 



Les bouilleurs chez lesquels la période de travail 

 n'excède pas vingt-quatre heures consécutives sont 

 admis à con'igner, au verso de l'ampliation de la 

 déclaration faite à la recette buraliste en vertu de 

 l'article 3, les inscriptions prescrites par les para- 

 graphes 1. 2 et 3 du présent article. Ils doivent, 

 dans les vingt-quatre heures qui suivent l'achève- 

 ment de la fabrication, rapporter celte ampliation à 

 la recette buraliste après avoir signé les inscriptions 

 faites par eux; il leur en est délivré récépissé. 



Art. ô. — Indépendamment des obligations pré- 

 vues aux articles précédents, les bouilleurs île marcs, 

 cerises et prunes doivent, à a fin de chaque journée 

 de travail, inscrire soit au registre mis à leur dispo- 

 silion, soit an verso de l'ampliation de leur déclara- 

 tion de fabrication, le volume et le degré de l'alcool 

 obtenu. 



Art. 6. — Sont affranchis des obligations détermi- 

 nées par l'article 4 ci-dessus les bouilleurs autres 

 que ceux désignés à l'article 'i, qui déclarent pour la 

 distillation la totalité des liquides ou matières eu 

 leur possession, sauf les quantités de boissons ou de 

 fruits réservées à la consommation de famille. 



Sont également affranchis des obligations délermi- 

 mées par les articles 4 et o ci-dessus, les bouilb-urs 

 qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés 

 et agréés par l'admiuislraliou ou qui ont adopté un 

 système de distillation en vase clos agréé par l'admi- 

 nistration. 



L'exemption prévue au S 1"' ci-dessus est acquise 

 au bouilleur (|ui, possédant plusieurs sortes de pro- 

 duits distillables, déclare pour la distillation la tota- 

 lité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. 



Le bouilleur qui a déclaré pour la distillation la 

 totalité d'un ou de plusieurs de ses produits peut 

 toujours faire coniiaitre qu'il entend cesser sa fabri- 

 cation et rccouvi'er ainsi la libre disposition des ma- 

 tières non encore distillées. 



.Vrt. 7. — Les vérifications que les employés peuvent 

 ellectuer entre le moment où est reçue la ilèclaration 

 de fabrication et le miunont où il est procédé à l'in- 

 ventaire prévu par l'article 19 de la loi du 31 mars 11)03, 

 S'Ut faites aux jours et heure.-i pendant lesquels le 

 bouilbur a déclaré que la brûlerie ser.iit en activité, 

 et dans les locaux où, d'après la déclaration du bouil- 

 leur, il existe soit des uialièrcs destinées à la distil- 

 lation, soit des spiritueux; le tout sans préjudice de 

 l'application, le cas échéant, de l'article 231 de la 

 loi du 28 avril 1816. 



Les bouilleurs doivent assister aux vérifications 

 du service ou s'y faire représenter par un délégué, 

 les faciliter et fournir à cet effet la main-d'œuvre né- 

 cessaire; ils sorrt notamment tenus de représenter 

 aux employés i toute re(|uisiti(m les ampliations des 

 déclarations faites par eux à la recette buraliste et 

 de leur déclarer l'espèce et la (luanlité des spiritueux 



