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PARTIE OFFICIELLE 



fabriqués ou en leur possession et des matières res- 

 tant à distiller, aiusi que les locaux où se trouvent 

 ces diliéreiits produits. 



Art. S. — Si la reconnaissance par le service du 

 volume des matières premières déclarées par appli- 

 cation de l'articlf^ 3 fait apparaître une ditlerence, la 

 déclaration est siraplemeul rectifiée d'office, toutes 

 les fois que cette différence ne dépasse pas 5 0/0 

 pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 0/0 

 pour les prunes et les cerises et \ 5 0/0 pour les nians ; 

 au lielà de cette limite, la différence est constatée 

 pai' procès-verbul. 



S'il y a cont'Station sur le minimum de rendement 

 déclaré, la force alcoolique des matières à distiller 

 est définitivement fixée à la suite des expériences 

 contradictoires prescrites par l'article 10 de la loi du 

 20 juilkt 1837. Les employés peuvent proi-éder à ces 

 expériences avec l'alambic d'essai fourni par l'admi- 

 nistration ou exiger qu'elles soient faites sous leur 

 directioD, au moyen des appareils du bouilleur de 

 cru et avec son concours ou celui de son représen- 

 tant. 



Quand le volume et le minimum de rendement ont 

 été constatés d'un commun accord entre le produc- 

 teur et l'administration, les quantités de matières 

 reconnues et la base de conversion convenue sont 

 constatées au registre des employés jiar un acte si- 

 gné dn producteur. 



Art. 9. — Il est ouvert par le service à chaque 

 bouilleur, sur un registre spécial, un compte destiné 

 à constater les charges et décharges de ce bouilleur 

 et q li peut être airêté à tout moment par les em- 

 ployés. Ce compte se divise en doux pirties ; l'une 

 concernant les matières premières; l'autre, les pro- 

 duits fabriqués. 



Le compte des matières premières est chargé des 

 quantités déclarées par le bouilleur ou reconnues par 

 le service. Il est déchargé des quantités successive- 

 ment mises en œuvre d'après les déclarations du 

 bouilleur. 



Tout excédent de matières premières est ajouté aux 

 quantités déclarées par le bouilleur; il est, en outre. 

 sai.si s'il dépasse la tolérance accordée par l'article 8, 

 § l,ou si les quantités destinées à la distiUalion ont 

 été anléri» ureraent déterminées par une vérification 

 du service. 



Les manquants, lorsqu'ils atteignent, depuis l'ou- 

 verture de la campagne, une quotité supérieure à 

 5 0/0 des quantités déclarées pour la distillation, 

 sont imposables — pour la portion excédant cette 

 quotité — à raison de la quantité d alcool pur qu'ils 

 repré.-entent. 



Le compte des produits fabriqués est chargé de l'al- 

 cool afférent aux quantités de matières premières 

 mises en œuvre sur la base du rendement minimum 

 qui leur a été assigné. 



Tout excédent constaté sur les produits fabriqués 

 est ajouté aux charges. Il est, en outre, saisi s'il dé- 

 passe, d'une quotité supérieure à la réfaction et aux 

 5 0/0 admis par l'article i, le rendement minimum 

 afîèreiit aux matières premières mises en œuvre de- 

 puis la précédente vérification ou si, postèneucment 

 à celle opération, aucun travail de distillation n'a été 

 déclaré. 



Si, depuis l'ouverture de la campagne, les man- 

 quants dépassent 5 O/D du rendement minimum allè- 

 rent aux quantités de matières premières mises en 

 œuvre d'après les déclarations du bouilleur, l'excé- 

 dent est immédiatement constaté au compte. 



Art. 10. — Lors de l'inventaire qui suit la fabrica- 

 tion, il est établi une balance en vue de déterminer 



les quantités d'alcool dont ce compte doit se trouver 

 définitivement chargé. 



Cette balance couiprend : 



Aux charges, 



1° Les quantités d'alcool déclarées ou reconnues 

 avant le commencement des travaux ; 



2" Celles que représeiiteut. d'après le rendement 

 minimum qui leur a été assigné, les matières pre- 

 mières mises en œuvre ; 



3» Les excédents constatés ou déclarés. 



Aux décharges, 



i" Les quantités d'alcool sorties en vertu d'expédi- 

 tions régulières; 



2° Les manquants d'alcool constatés lors des 

 arrêtés de compte; 



3° Ceux qui apparaissent au moment même de 

 l'inventaire. 



Art. H. — Chez les bouilleurs visés à l'article G, il 

 est tenu, en remplacement du compte prévu h l'ar- 

 ticle 9, un compte global de l'alcool contenu d.-ms 

 les matières premières et dans les produits fabriqués. 



S'il est constate que la quantité d'alcool repré- 

 sentée parles produits fabriqués et par les matières 

 restant à distiller est supérieure à celle qui a déjà 

 été prise en compte, l'excédent est ajouté aux 

 charges. Il est, en outre, saisi, s'il dépasse, d'une 

 quotité supérieure à la réfaction et aux ii 0/0 admis 

 par l'article 2, le rendement minimum afférent aux 

 matières premières non représentées. 



Si, pendant la période de fabrication, cette même 

 quantité est inférieure de plus de 5 0/0 au rende- 

 ment minimum assigné aux matières premières non 

 représentées, seule la portion du manquant au delà 

 de 3 0/0 est immédiatement constatée au compte. 



Art. 12. — Le compte ouvert, après l'inventaire 

 qui suit la fabrication, aux bouilleurs de cru qui 

 n'acquitteiit pas immédiatement les droits, se règle 

 par campagne «'ouvrant, pour chaque bouilleur, lors 

 de la première distillation ellectuée à partir du 

 l" août et se clôturant lors du récolement qui pré- 

 cède la première distillation de la campagne sui- 

 vante. 



Ce compte est chargé des quantités reconnues, 

 lors de l'inventaire, en la possession du bouilleur. 



Il est déchargé des quantités expédiées en vertu de 

 titres de mouvement réguliers. 



Si le récolement eti'ectué lors de la première décla- 

 ration de fabrication, après l'ouverture de la cam- 

 pagne suivante de distillation, fait ressortir un excé- 

 dent, cet excédent est saisi et pris en compte; s'il 

 fait apparaître un manquant, ce minquanl est immé- 

 diatement imposable, après défalcation de la déduc- 

 tion légale, et, s'il y a lieu, de l'allocation en fran- 

 chise prévue au troisième paragraphe de l'article l'.i 

 de la loi du 31 mars 1903. 



Lorsque le récoltant n'a pas fait de déclaration de 

 fabrication avant l'expiration des deux mois qui sui- 

 vent une période d'une année com|)tèe à partir de la 

 première distillation de la campagne précédente, les. 

 employés procèdent d'office au récolement et au 

 règlement du compte. 



Bouilleurs de cru faisan! disliller à domicile 

 avec un appareil amliulanl. 



Art. 13. — Les bouilleurs de cru qui font distiller 

 chez eux .avec nn ahnibic ambulant ne sont soumis 

 aux dispositions qui précèdent que sous réserve des 

 modifications suivantes : 



Le bouilleur de cru qui veut faire etVeituer par le 

 loiuntr d'alambic la déclaration prévue par l'article 3, 

 lui donne pouvoir, à cet effet, sur son cahier-journal. 



