PARTIE OFFlCIELLi: 



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I>e dfl;ii fixé pour cette déclaration est réduit à 

 trois jours pour le premier bouilleur chez lequel il 

 est fait usage de l'appareil du loueur après son 

 arrivée daus la commune et â deux heures pour les 

 autres bouilleurs de la même lommune chez les- 

 quels l'alambic est successivement utilisé. Si le 

 loueui- a in(lii|ué. trois jours au moins à l'avance, 

 dans la déclaration qui lui est imposée par l'article 33 

 du décret ^lu 15 avril 1881, la date de son arrivée 

 dans la commune, le délai de deux heures s'applique 

 à tous les bouilleurs de cette commune qui ont 

 recours à son appareil. 



Les bouilleurs sont aB'ranchis des obligations im- 

 posées par li's articles 4 et S du présent décret, mais 

 ils doivent représenter au service un extrait du 

 cahier-journal du loueur, qui leur est remis par ce 

 dernier et qui mentionne les inscriptions Faites au 

 cahier-journal dans les condilions déterminées par 

 les articles 11 de la loi du 29 décembre lilOO et 16 de 

 la loi du 31 mars 19U3. 



Les i|uaii(ités d'alcool qui doivent être prises en 

 compte, ou servir de base à la liquidation des droits, 

 sont déterminées conformément aux dispositions de 

 l'article 10 sans pouvoir être inférieures à celles qui 

 sont inscrites sur le cahier-journal du loueur comme 

 représentant le produit des fabrications. 



Bouilleurs de cru faisant distiller dans un local ou 

 sur un emplacement , pul>lic ou privé, déclaré à 

 l'administration. 



.\rt. 14. — Aucune distillation ne peut être effec- 

 tuée dans un local ou un emplacement public ou 

 privé pour le compte des bouilleurs de cru, qu'après 

 une déclaration faite huit jours au moins à l'avance 

 au chef de service des lontribxilions indirectes de la 

 circonscription. Cette déclaration doit être renouvelée 

 annuellement. 



Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux 

 ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir 

 aucune communicatifn intérieure avec des locaux 

 non occnpés par l'exploitant ou dans lesquels celui- 

 ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait 

 des matières susceptibles d'être distillées ou des 

 liquides fermentes. 



L'administration notifie à l'exploitant, trois jours 

 au moins à lavande, les jours et heures pendant les- 

 quels la brûleiie pourra fitre mise en activité. Toute 

 modification doit faire l'objet d'une tiouvelle notifi- 

 cation dans le même délai. 



Art. 15. — Le transport des matières à distiller du 

 domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la 

 brûlerie au domicile s'effectuent sous le lien d'ac- 

 quils-àcanlion qui ne sont déchargés qu'après que 

 les alcools fabriqués et ceux qui composent le stock 

 déclaré, ont été reconnus chez le récoltant et soumis 

 aux droits ou pris en compte sous le bénéfice des 

 allocations légales. 



.\rt. Ifi. — La déclaration prescrite par l'article li 

 ci-dessus doit indiquer la situation exacte du local 

 ou de rem|ilacemeiit oii la distillation aura lieu, les 

 numéros de poinçonnement des alambics qui seront 

 utilisés, les jour et heure auxquels l'exploitant 

 demande à commencer les travaux, ainsi que leur 

 durée approxim.itive. 



L'exploitant doit, au fur et à mesure de la récep- 

 tion des matières premières à distiller, inscrire, sans 

 rature ni surcharge, sur un registre spécial, coté 

 et paraphé par lejuge de paix et conforme au modèle 

 donné par l'adminislr^ition, les espèces et quantités 

 de matières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse 

 des récoltants îi qui elles appartiennent, leur ronde- 

 ment minimum en alcool pur, déterminé dans les 



conditions prévues à l'airticle 2 du présent décret, et 

 l'analyse des expéditions qui ont accompagné les 

 matières à distiller. Il mentionne, en outre, d'après 

 la déclaration signée des récoltants et annexée au 

 registre, le lieu de récolte de ces matières et le 

 stock d'alcool en la possession des déclarants. E(i 

 regard de ces inscriptions, l'exploilanf indique, an 

 fur et â mesure de ses opérations, les jours et heures 

 de la mise en distillation desdites matières et les 

 quantités versées dans l'alambic, les résultats de 

 leur distillation à la fin de chaque journée on après 

 l'épuisement du lot de chaque récoltant, si le travail 

 a doré moins d'une journée; enfin, l'analyse de l'ex- 

 péditioH délivrée pour l'enlèvenftent de l'alcool 

 obtenu. 



Dans le jom- qui suit l'achèvement des travaux 

 pour le compte de chaque récoltant, l'expfoitant est 

 tenu de remettre, contre récépissé, à la recette bnra- 

 liste, une ampliation, dûment signée, des insctip- 

 tioBS faites, en ce qui concerne ce récoltant, sur ledit 

 registre; il remet une semblable ampliation au pro- 

 ducteur. 



Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, 

 représenter au service les registres dont la tenue 

 leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y 

 l'aire représenter par un délégué, les facititcT et 

 fournir, à cet eflet, la main-d'oeiuvre et les usteïisiles 

 nécessaires. 



Art. n. — Les matières premières et les eaux-de- 

 vie fabriquées, appartenant à chaque récoltant, doi- 

 vent être logées séparément et étiquetées de manière 

 à pouvoir être reconnues facilement par le service. 



En aucun cas, les matières premières appartenant 

 à des récoltauts différents ne peuvent être mélangées 

 pour être livrées ensemble à la distillation. 



Les malières premières doivent être distillées dans 

 les huit jours de leur réception et l'alcool obtenu doit 

 èlre enlevé dans les huit jours suivants. A défaut 

 d'observation de cette proscription, l'exploitant est 

 soumis au régime des bouilleurs de profession. 



Art. 18.— Les employés tiennent un compte géné- 

 ral de l'alcool représenté tant par les malières pre- 

 mières, suivant le rendement qui leur a été assigné, 

 que par les produits fabriqués. Ce compte est établi 

 d'après les acquits-à-caution soumissionnés, les ins- 

 criptions faites par l'exploitant â son registre et, s'il 

 y a lieu, les constatations opérées en vertu du 

 deuxième paragraphe du présent article. 



Indépin.lauiment du compte général, les employés 

 peuvent, à tout moment, êlablir, d'après les inscrip- 

 tions consignées au registre de l exploitant, un compte 

 particulier pour chaque réndt.uit. 



Aucune compensation ne peut être opérée entre 

 les divers comptes individuels. 



Li'S employés peuvent, à tout moment, arrêter la 

 situation soit du compte général, soit des Courples 

 particuliers. 



Les excédents constatés sont ajoutés aux charges; 

 ils sont, en outre, saisis s'ils dépassent, d'une quo- 

 tité supérieure à la réfaction et aux ;>0/0 admis por 

 l'article 2, le reudement minimum alférent aux mv 

 tières distillées. Les man<piant3 sont soumis aux 

 droits, sous réserve de l'application, s'il y a lieu, des 

 dispositions de l'article 2 du présent décret. 



Les exploitants sont responsables des droits all'é- 

 rents aux manquants constatés tant aux comptes in- 

 dividuels qu'au compte général. 



Bouilleurs de cru réunis en association en vertu de 

 l'article 22 de la loi du 31 mars 1903. 

 .\rt. 11). — Les associations prévues à l'article 22 



