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PARTIE OFFICIELLE 



(le la loi du 31 mars 1!)03 sont soumises aux disposi- 

 tions du présent décret concernant les bouilleurs qui 

 distillent cliez eux la totalité de leur récolte. 



Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours 

 au moins avant toute opération, au directeur dépar- 

 temental des contributions indirectes, la justilication 

 de la coustilution régulière de l'association, les sta- 

 tuts, une liste des membres de l'association, indi- 

 quant les noms, prénoms et domiciles de chacun 

 d'eu.x, avec la date de son admission, un plan inté- 

 rieur, avec légende, permettant de constater que les 

 locaux satisfont aux prescriptions de l'article ■22. i 3, 

 de la loi du 31 mars l(t03, enfin la justiGcation de 

 leur propre qualité de délégué ou de gérant. 



Les modifications apportées soit à l'organisation 

 dp l'association, soit à la liste des membres ou gé- 

 rants, soit à l'agencement des locaux, doivent être 

 notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur 

 départemental. 



Art. 20. — Ne peuvent être mis en œuvre dans la 

 distillerie que des vins, cidres et poirés, lies, marcs, 

 cerises ou prunes proven.int de la récolte des 

 membres de l'association. 



Pour le contrôle de la fabrication et celui de la ré- 

 partition des produits fabriqués, les gérants ou les 

 délégués de l'association doivent inscrire sur un re- 

 gistre coté et paraphé par le juge de paix et dont le 

 modèle sera donné par l'administration : d'une part, 

 les quantités de matières premières formant l'apport 

 de chaque producteur, ainsi que leur rendement pré- 

 sumé en alcool et l'analyse des expéditions qui au- 

 ront accompagné les matières à distiller; d'autre 

 part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des 

 membres avec l'analyse du litre de mouvement dont 

 elles auront fait l'objet. Les employés ont la faculté 

 de prendre communication, sur place, des registres 

 et comptes de l'association relatifs aux opérations 

 de distillation. 



Bouilleur.s décru qui demandent à bénéficier de l'ar- 

 ticle 21 de la loi du 3) mars 1903. 



Art. 21. — Les propriétaires, fermiers et métavers 

 qui veulent revendiquer le bénéfice des dispositions 

 de l'article 21 de la loi du 31 mars ii)03, doivent le 

 faire dans la déclaration prescrite par l'article IS de 

 ladite loi. 



Cette déclaration, faite huit jours à l'avance, in- 

 dique : 



1» Pour chaque commune, hameau, quartier ou 

 lieu dit, chaque parcelle où se trouvent les vignes et 

 les arbres dont les produits sont susceptibles de dis- 

 tillation, la superficie des vignes et le nombre par 

 espèce d'arbres fruitiers qu'elle contient; 



2" La nature des matières qui doivent être livrées 

 à la distillation, le numéro sous lequel a été poin- 

 çonné l'alambic qui sera utilisé, s'il s'agit d'un ap- 

 pareil autre qu'un alambic ambulant, la date du 

 commencement des travaux. 



Le producteur doit, dés qu'il en est requis, dési- 

 gner sur le terrain aux employés les parcelles qu'il 

 cultive et celles sur lesquelles se trouvent les vignes 

 et les arbres compris dans sa déclaration. 



Dispositions générales. 



Art. 22. — Le décret du 23 août 1901, modificatif 

 du décret du lii avril 1881 portant règlement d'admi- 

 nistration publique sur les distilleries, est abrogé. 



II. — Règlement d administration publique relatif 

 au contrôle des alambics chez les fabricants. 



Le Président de la République française. 

 Sur le rapport du ministre des Finances, 

 Vu la loi du 3u mai t.'*99, article 8, 

 Yu la loi du 29 décembre 1900, article 12 ; 

 Vu les articles 12 à 17 et 26 de la loi du 31 mars 

 1903 ; 



Le Conseil d'État entendu. 

 Décrète : 



Art, l'r. — Les^fabricants et marchands d'appareils 

 et de portions d'appareils de distillation susceptibles 

 d'être utilisés à la fabrication ou au repassage 

 d'eaux-de-vie ou d'espi-its sont tenus d'inscrire sur 

 le registre prévu par le troisième paragraphe de 

 l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900 :" 



1" La date de leurs fabrications et de leurs récep- 

 tions successives, ainsi que la désignation de la 

 nature et de la capacité ou des dimensions des ap- 

 pareils ou portions d'appareils et, s'il y a lieu, l'indi- 

 cation des mentions contenues dans les' acquits-à 

 caution ; 



2" La date des livraisons, l'indication des mentions 

 contenues dons les expéditions soumissionnées pour 

 la mise en circulation des appareils et portions 

 d'appareils, ainsi que la désignation de la nature et 

 de la capacité ou des dimensions de ces objets. 



Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de 

 l'achèvement, de la réception ou de la livraison des 

 appareils et portions d'appareils. 



Le registre sur lequel elles sont consignées doit 

 être conforme au modèle donné par l'administration, 

 et être coté et paraphé par le directeur et le sous- 

 directeur des contribution> indirectes de la circon- 

 scription. 



Art. 2. — Les fabricants et marchands d'appareils 

 à distiller sont tenus, dés qu'ils en sont requis, d'as- 

 sister ou de se faire représenter par un délégué aux 

 vérifications que les employés des contributions in- 

 directes sont autorisés à effectuer dans leurs ate- 

 liers, magasins et autres locaux professionnels. 



Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, 

 par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités 

 et espèces, ainsi que la capafîité ou les dimensions 

 des appareils et portions d'appareils qui existent en 

 leur possession. 



.\rt. 3. — Indépendamment des noms et adresses 

 des expéditeurs et destinataires, les acquits-à-caulion 

 soumissionnés, en exécution de la loi du 31 mars 1903, 

 énoncent le nombre, Id uature et la capacité ou les 

 dimensions des appareils ou portions d'appareils mis 

 en circulation et le numéro sous lequel ils ont été 

 poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette forma- 

 lité. ' 



Art. 4. — Les appareils et portions d'appareils sont 

 poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou 

 marchand en a pris possession, s'ils n'ont été déjà 

 soumis à cetle formalité. 



Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil 

 poinçonné sont remplacées ou ont subi des répara- 

 tions ou des transformations ayant fait disparaître la 

 marque, celte marque est réapposée. 



Le détenteur d'uu appareil réparé ou transformé 

 doit requérir, par une déclaration à la recette bura- 

 liste, l'apposilioii de la marque dès la réception de 

 cet appareil, ou dans les cinq jours qui suivent 

 l'achèvement des travaux de réparation uu de trans-' 

 formation. 



