DE LINDEMNITÉ AU FEliMlER SÛKTAN'T 



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DE L'INDEMNITÉ AU FERMIER SORTANT 



Le Code civil, qui a réglé les conditions de 

 la location des terres, prévoit toutes les obli- 

 gations au preneur vis-à-vis du bailleur et, 

 notamment, par l'article 170G, les dommages 

 et intérêts qui peuvent être dus à ce dernier 

 dans le cas de résiliation du bail, lin re- 

 vanche, le Code est muet, en ce qui regarde 

 la plus-value qui, en fin de bail, peut résulter 

 des améliorations que le fermier aura appor- 

 tées au fonds loué, améliorations de nature à 

 profiter à son successeur ou, à défaut, au 

 propriétaire reprenant rexploitation directe 

 de son bien. 



Cette lacune de la loi est, à tous les points 

 de vue, regrettable : il nous sera aisé de 

 montrer qu'elle constitue un obstacle des 

 plus réels à l'accroissement des rendements 

 du sol français. 



Dans sa séance du 16 janvier 1!);)3, la 

 Chambre des députés a renvoyé à la Commis- 

 sion de l'agriculture une proposition de loi 

 de M. Lechevallier qui a pour objet d'assurer 

 aux preneurs de baux à ferme le partage 

 entre le propriétaire et le fermier de la plus- 

 value que ce dernier aurait donnée au fonds 

 loué. Le seul paragraphe de l'article unique 

 de ce projet de loi que je me propose d'exa- 

 miner ici est ainsi conçu : « Le bailleur devra 

 tenir compte au preneur de la moitié de la 

 plus-value que celui-ci aura procurée au fonds 

 loué, par des amendements et fumures, sur 

 la demande du fermier qui sera présentée 

 dans la dernière année de sa jouissance. » 



M. Lechevallier renouvelle ainsi une pro- 

 position de modincalion à l'article ITGti du 

 Code civil, ([ui, à maintes reprises, depuis un 

 demi-siècle, a été présentée aux diverses as- 

 semblées parlementaires de notre pays, sans 

 avoir été jusqu'ici introduite dans la législa- 

 tion. .\ juste titre, l'article ITtîti décide que le 

 preneur à bail d'une propriété rurale doit 

 indemniser le propriétaire auquel il a causé 

 des dommages en mésusant des terres qu'il 

 détient à titre de fermier ou en les cultivant 

 mal; mais la réciproque est d'équité pure. 11 

 est évident que si les améliorations faites par 

 un fermier ont donné à la terre qu'il cultive 

 une plus-value (|ui survit à sa jouissance, il 

 est juste qu'il en bénéficie en même temps 

 que le propriétaire. L'honorable M. Delarue 

 l'a fait très justement remarquer dans le rap- 

 jiort déposé par lui en janvier ISit'J sur la 

 premier j proposition de loi présentée en IH'.tS 

 par .M. Lechevallier. 

 Les arguments favorables à cette thèse 



abondent, qu'on se place au point de vue 

 particulier des relations de fermier à pro- 

 priétaire ou qu'on envisage d'une manière 

 plus générale les modihcalions qu'imposent 

 la transformation industrielle de l'agriculture 

 et son avenir. En effet, les anciennes mé- 

 thodes culturales sont tout à fait surannées; 

 l'agriculture, sous peine de ne plus donner 

 de bénélices, doit s'industrialiser de plus en 

 |ilus. En présence des causes diverses, no- 

 tamment de la concurrence universelle, qui 

 tendent, chaque jour davantage, à diminuer 

 le prix des denrées, il faut appliquer sans 

 retard tous les procédés d'amélioration du 

 sol, alin d'abaisser le prix de revient de ses 

 produits. 11 importe, avant tout, que le fer- 

 mier n'emploie plus la seconde moitié de la 

 durée de son fermage à ruiner le terrain qu'il 

 a améliorera ses débuts. Avec des droits in- 

 contestés à la plus-value acquise par son 

 fait, il sera intéressé doublement à maintenir 

 sa ferme en bon état, étant assuré de trouver 

 à l'expiration de son bail une juste rémuné- 

 ration de son travail et de ses avances au 

 sol. 



. Il n'est pas inutile, pour donner une idée 

 de l'importance de la proposition de M. Le- 

 chevallier, de rappeler, en quelques chill'res, 

 la situation de la France au point de vue de 

 la répartition des trois grands modes d'ex- 

 ploitation du sol qui se partagent notre pays. 

 La surperticie agricole de la France est, en 

 nombre rond, de oU millions 1/2 d'hectares. 

 La surface cultivée, abstraction faite des bois 

 et forêts, est légèrement inférieure aux 7 10 

 de ce chifl're, soit à ;i.S millions d'hectares 

 qui, au point de vue delà nature des cultures 

 qui les couvrent se répartissent de la manière 

 suivante : 



Terres labourables "i'ijSSjiliOO 



Prairies 6,oî)7.U00 



Vign'S 1,800,500 



Jardins et vergers 417,400 



Au total :i4,720,200 



Trois systèmes d'exploitation embrassent 

 la totalité de ces surfaces : 



1" La culture directe (par les propriétaires) 

 18,:]-2i,()0() hectares. 



2" Le métayage .'!, 7(17,001) hectares. 



3" Le fermage 12, 028, 000 hectares. 



D'après le recensement de 1802, le derniei 

 mode d'exploitation est ])raliqué par près 

 de onze cent mille individus (on compte 

 1,078,0110 fermiers exploitant i)lus du tiers 

 du territoire cultivé). 



