PARTIE OFFICIELLE 



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sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la 

 déclaration; 



3° Le nombre des membres de la famille du dé- 

 clarant habitant d'une façon peruianente avec lui; 



•4" Le nombre des domestiques nourris par le dé- 

 clarant et attachés à sa personne. 



Art. 3. — Les opérations de sucrage ont lieu sous 

 le contrôle et la surveillance de l'administration ; 

 toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour 

 et à l'heure inditpiés par les déclaiants, il y est vala- 

 blemeut procédé en leur adisence. 



Art. (i. — Les agents des coulribulions indirectes 

 ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder 

 à la rcconnaisance de tons les vins, déclarés sucrés 

 ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs e.xis- 

 tant en la possession des intéressés, et de prélever 

 gratuitement des échautillous de ces vins et marcs. 



.\rt. 7. — La déclaration prescrite par le troisième 

 paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 

 doit mentionner : 



1° La quantité de sucre que le déclarant désire 

 détenir dans le même local que les vendanges, moûts 

 ou mars de raisin ; 



2" L'usage auquel ce sucre est destiné. 



Art. S. — Le déclarant est tenu de se munir im- 

 médiatement et à ses frais d'un carnet conforme au 

 modèle donné par l'administration des coniributions 

 indirecte», qui sera coté et paraphé par cette admi- 

 nistration et sur lequel il inscrira journellement les 

 quantités de sucre qu'il aura employées et l'usage 

 qni en aura été fait. Toutefois, les consommations 

 domestiques qui n'excèdent pas 1 kilogr. par jour 

 en moyenne peuvent faire l'objet d'une inscription 

 en bloc à la fin de chaque semaine. 



La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la tota- 

 lité du sucre doit iHre consommée dans le courant 



d'une seule journée et si la date de lemploi a été in- 

 diquée à l'administration. 



Art. 9. — Les agents des contributions indirectes 

 ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude 

 des déclaralions et inscriptions faites en exécution 

 des articles 7 et 8 du présent décret, de se faire re- 

 présenter les carnets dont la tenue est prescrite par 

 l'article ci-dessus, ainsi que les quantités de sucre 

 non consommées; les déclarants sont tenus d'établir 

 remploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit 

 parla présentation des produits à la préparation des- 

 quels le sucre aura été employé, toit par telle autre 

 justification que comportera la destination déclarée. 



Les agents peuvent, en outre procéder à U recon- 

 naissance des vins de toute espèce qui existent en la 

 possession des personnes désignées par les nirmes 

 articles et prélever gratuitement des échantillons de 

 ces vins. Ils conservent ce droit pendant le mois qui 

 suit la date à laquelle ont été fournies les dernières 

 justifications d'emploi. 



Art. 10. — Si, pour une cause accidentelle, des 

 opérations déclarées conformément aux articles 2, 

 3 et 7 du présent décret ne peuvent avoir lie i au 

 moment fixé, la déclaration doit en être faite à la re- 

 cette buraliste avant l'heure à laquelle devaient être 

 eflecluées ces opérations. 



.\rt. U. — Les déclarants auxquels s'appliquent 

 les dispositions du présent décret sont tenus de 

 fournir le personnel et le matériel nécessaires aux 

 opérations de vérification. 



Art. 12. — Les décrets du 22 juillet t885 et 20 juillet 

 1901 font abrogés. 



Art. 13. — Le ministre des Finances est chargé de 

 l'exécution du présent décret qui sera publié au 

 Journal ojpciel et inséré au Ilullelin i/ex loix. 



Fait à la Bésude-de-Mazenc, le 21 août 1903. 



E.MU.K LolBET. 



II. 



AkrÊTI'; REL.\TIF au SEUVICE des améliorations agricoles rE::MANENrE5 



Le ministre de l'.^griculture. 



Vu le décret en date du 27 janvier 1903 étendant 

 les attributions de la direction de l'hydraulique et des 

 améliorations agricoles ; 



Vu l'arrêté du 28 janvier 1903 fixant les attribu- 

 tions de la direction de 1 liydrauli(|Me et des amélio- 

 rations agricoles ; 



Vu le décret en date du 3 avril 1903 portant con»- 

 titutiim et organisation du corps des agents des amé- 

 liorations agricoles; 



Sur la proposition du directeur de l'hydraulique et 

 des améliorations agricoles, 



Arrête : 



I 



De r intervention île l'Etal en i/iatière d'études et de 

 trauaiix d'ame'liorati'jns agricoles permanentes. 



.\rt. I"". — Des subventions peuvent être accor- 

 dées sur les fonds du ministère de 1 Agriculture, soit 

 pour l'étude, soit pour lexécution de travaux d'amé- 

 liorations agricol>'s permanentes, lorsque l'objet de 

 l'entreprise d'amélioration présente un intérêt d'ordre 

 général de nature à juslilier le concours de l'tlat. 



.\rl. 2. — Dans les cas où des subventions pour 

 ront être allouées, elles ne seront attribuées que si 

 les études ou les travaux sont exécutés avec l'auto- 

 risation préalable et sous le contrôle du service des 

 améliorations agricoles. 



Art. 3. — Les études ne devront être entreprises 

 que lorsque le service se sera prononcé sur leur uti- 

 lité et aura donné son agrément à la désignation des 

 personnes qui en seront chargées. Les travaux ne 



pourront être commencés tu'aprés approbution des 

 projets définitifs par le service des améliorations 

 agricoles et leur exécution devra se faire sous son 

 contrôle. 



Art. 4. — Les éluies et travaux donnent lien à la 

 production d'états de dépenses qui seront vérifiés par 

 le service des améliorations agricoles et d'après les- 

 quels le chiffre de la subvention sera définitivement 

 fixé, soit après l'approbation du projet en ce qui con- 

 cerne les études, soit après la réception des travaux. 



.Vrt. 5. — Pour les études, comme pour les travaux, 

 les subventions accordées ne pourront être remises 

 au bénéficiaire que si ce dernier justifie avoir payé 

 à l'auteur du projet ou à celui qui a dirigé les tra- 

 vaux, le montant des frais et honoraires qui lui sont 

 dus, selon les cas. 



Ces subventions seront payées au fur et à mesure 

 que le permettront les disponibilités budgétaires. 



.Vrt. G. — En ce qui concerne {■' drainaiie, l'étude, 

 la rédaction et la surveillance de l'exécution des pro- 

 jets continueront, conforuiênient à la décision du 

 30 MÙl I83i. à être à la charge de I i:tal. 



H 

 Des honoraires el des irais de déplacement et de sé- 

 jour en inatière d études et de travaux d'améliora- 

 tions Ofiricol-s permanentes e/l'rctaés pour le 

 compte des particuliers, des assoriulions, des com- 

 munes, des drp'irli-inents ou de l'Etal. 

 Art. 7. — La rétribution due à l'auteur d'un projet 

 ou à la per-onn'i qui a dirigé des travaux d'amélio- 

 rations agricoles, lorsque ce projet ou ces travaux 



