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PARTIE OFFICIELLE 



ont été faits irec l'autorisation préalable et sous le 

 contrôle du service des améliorations agricoles, est 

 établie d'après les bases ci-après. 



Art. 8. — Cette rétribution comporte, suivant les 

 cas, soit des honoraires avec frais de déplacement et 

 de séjour, soit seulement des honoraires. 



Art. 9. — Lorsque le montant du devis n'excède 

 pas 10,000 fr., l'établissement du projet donne lieu 

 au remboursement des frais de déplacement et de 

 séjour elicctués à la date de la remise du projet, 

 complétés par îles honoraires calculés à raison de 

 l..')0 (10 du moulant de ce devis. Toutefois, le mon- 

 tant total de ces honoraires et de ces frais de dépla- 

 cement et de séjour ne devra pas dépasser '200 fr. 



La rétribution due pour la direction des travaux 

 se calculera d'après les mêmes règles. Toutefois, les 

 honoraires seront calculés d'après le montant de la 

 dépense réellement eH'cctuée, et leur montant joint à 

 celui des frais de déplacement ne devra pas dépasser 

 200 fr. 



Art. 10. — Lorsque le montant du devis est supé- 

 rieur à 10,000 fr., l'établissement du projet donne 

 lieu à des honoraires sans frais de déplacement ni 

 de séjour calculés à raison de i du montant de 

 ce devis. 



La rètribulion due pour la direction des travaux se 

 ca'culera d'après la même règle. Toutefois les hono- 

 raires seront calculés d'après la dépense réellement 

 effectuée. 



Art. 11. — Les sommes dues à l'auteur du projet 

 sont exigibles lors de la remise à l'intéressé de ce 

 projet approuvé par le service des amélorations agri- 

 coles. 



Les sommes dues pour la direction des travaux 

 sont exigibles après l'achèvement de ces travaux, 

 constaté par le procès-verbal de réception dressé par 

 le service des améliorations agricoles. 



Art. 12. — Les frais de déplacement et de séjour 

 dus aux ayants droit sont calculés d'après le nombre 

 de kilomètres parcourus tant à l'aller qu'au retour à 

 partir de leur résidence ou du point de départ de la 



tournée spéciale faite pour une opération relevant du 

 service des améliorations agricoles. 

 On appliquera le tarif suivant : 



Routes de lerre : 

 Voitures publiques, fr. 125 par kilomètre. 

 Voitures de louage. fr. 40 par kilomètre. 

 Voies de fer ou d'eau, fr. 09 par kilomètre. 



11 n'est pas alloué de frais de déplacement pour les 

 distances qui, y compris l'aller et le retour, n'excè- 

 dent pas 10 kilomètres. 



Les frais de séjour sont réglés à raison de 9 fr. par 

 jour, la journée comprenant les repas et un décou- 

 cher. Pour les journées incomplètes le tarif sera 

 fractionne par tiers, dont chacun correspondra soit à 

 un repas principal pris hors de la résiience, soit à 

 un découcher. 



Lorsqu une m>'me tournée a pour objet plusieurs 

 affaires donnant lieu à des frais de déplacement 

 n'intéressant pas une seule collectivité ou un seul 

 particulier, leur montant total est calculé d'après la 

 distance effectivement parcourue, et réparti entre. les 

 alï'aires proporlionnellement aux frais qu'eut exigés 

 l'étude isolée de chacune d'elles. 



Il est procéilé pour 'es frais de séjour à une répar- 

 tition analogue. 



Art. l'3. — Dans les cas où il s'agit d'études, tra- 

 vaux ou opérations de diverses natures exécutés 

 pour le compte de l'Etat, les modes de rétribution 

 précédents peuvent être remplacés par une allocation 

 à forfait fixée dans chaque cas particulier par le mi- 

 nistre de l'Agriculture sur la proposition des inspec- 

 teurs des améliorations agricoles. 



Art. 14. — Les dispositions relatives aux rétribu- 

 tions prévues par le présent arrêté ne s appliquent 

 pas aux fonctionnaires du service des améliorations 

 agricoles énumérés dans le décret du 3 avril 190;i. 

 Inspecteurs, ingénieurs et agents techniques. Ces 

 fonctionnaires interviennent à titre gratuit. 



Paris, le 25 juillet 1903. 



Léon Moigeot. 



III. — .\rRÈTÉ REL.A.TIF A L'i.MI'ORTATIO.N EN FRANCE DES BOVIDÉS IT.AUENS 



Le ministre de r.\griculture, 



Vu la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire 

 des animaux et le décret du 22 juin 18S2 rendu pour 

 son exécution ; 



Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural ; 



Vu l'arrêté du 12 avril 1892, qui a prohibé, pour 

 cause de fièvre aphteuse, l'importation en France et 

 le transit des animaux des espèces bovine, ovine, ca- 

 prine et porcine provenant de l'Italie ; 



Vu l'avis du Comité consultatif des épizooties ; 



Sur le rapport du dinicteur de l'agriculture. 

 Arrête : 



Art. 1"'. —Par dérogation aux dispositions de l'ar- 

 rêté du 12 avril 1892, les animaux de l'espèce bo- 

 vine, provenant de l'Ita'ie, peuvent être introduits en 

 France, mais sous condition qu'ils seront dirigés, en 

 wagons plombés, sur les abattoirs placés sous la sur- 

 veillance permanente d'un vétérinaire et où ils seront 

 immédiatement abattus. 



Art. 2. — A leur entrée en France, et après cons- 

 tatation de leur bon état sanitaire, les animaux sont 

 marqués au feu, sur le côté gauche de l encolure, de 

 la double lettre .E et mis en wagims plombés. Le 

 vétérinaire inspecteur délivre un laisser-passer 

 meutionuant la localité de destination. Ce laisser- 



passer lui est renvoyé dans les huit jours de sa 

 date avec mention de l'abatage par le vétérinaire 

 préposé à la surveillance de l'abattoir où les animaux 

 ont été sacrifiés. 



Art. 3. — Si des animaux sont reconnus atteints 

 ou suspects d'être atteints de maladies contagieuses, 

 ils sont refoulés après avoir été marqués au feu de 

 la lettre S sous réserve, dans le cas où besoin en 

 serait, de mesures d'ordre plus général. 



Art. 4. — Les animaux présentés à l'imporlati m 

 doivent être accompagnés d'un certificat de vété- 

 rinaire délivré au lieu de provenance attestant qu'ils 

 sont sains. La signature du lit vétérinaire est léga- 

 lisée par l'autorité administrative qui certifie que 

 dans l'arri ndissement il n'existe et n'a existé, pen- 

 dant les six. semaines précédentes, aucune mala lie 

 contagieuse sur les animaux de l'espèce. 



Ce certificat ne devra pas avoir été délivré plus de 

 trois jours avant la mise en route des animaux. 



Art. 3. — Les préfets des départements et le di- 

 recteur général des douanes sont chargés de l'exécu- 

 tion du présent arrêté. 



Fait à Paris, le 1" septembre 19o:i. 



Lkon Moloeot. 



