LE PROJET DE LOI DE M. LECHEVALMEK 



LE PROJET DE LOI DE M. LECHEVALLIER 



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Avant d'aborder l'exposé des éludes qui 

 ont abouti en Angleterre à la promulgation de 

 V Holdings Acl de 1900, il convient de pré- 

 ciser le caractère du projet de loi de M. Le- 

 clievallier et de montrer les diriicultés de son 

 application. La proposition de loi présentée 

 le l(j janvier dernier à la Chambre des dé- 

 putés par M. Lechevallier a pour objet, ainsi 

 ([ue je lai dit, l'addition à l'article ITliG du 

 Code civil de quelques dispositions dont la 

 principale est la suivante : « Le bailleur de- 

 vra tenir compte au preneur de la moitié de 

 la plus-value ([ue celui-ci aura procurée au 

 fonds loué, par les amendements et fumures, 

 sur la demande du fermier qui sera présentée 

 dans la dernière année de jouissance. •' 



Sur le principe même d'une indemnité à 

 accorder au fermier sortant, pour l'accroisse- 

 ment de fertilité résultant de l'application au 

 sol de fumures dont l'action n'aura pas été 

 complètement épuisée au moment où le fer- 

 mier cesse son exploitation, on est, je crois, 

 unanimement d'accord dans le monde agri- 

 cole. Il est de toute équité, en effet, que le 

 fermier entrant tienne compte au fermier 

 sortant des avances en engrais dont le pre- 

 mier est seul à bénéficier, dans les conditions 

 actuelles des baux. Il y a, en effet, lieu de 

 distinguer entre la fertilité naturelle ou in- 

 trinsèque de la terre et la fertilité acquise 

 artificiellement par les opérations culturales, 

 et notamment par les fumures; la première 

 appartient au propriétaire, la seconde au fer- 

 mier. Si l'état de fertilité d'un sol provient 

 d une dépense pour achat d'engrais ou d'ali- 

 ments du bétail qui accroissent la valeur du 

 fumier, il doit être considéré comme l'œuvre 

 du fermier. C'est sur ce principe équitable 

 f|u'est basé VHuldings Acl, promulgué en 

 l!ll>0, entré en vigueur le 1" janvier 11101. 



S'il est incontestable que le fermier entrant, 

 ou, à son défaut, le propriétaire qui reprend 

 l'exploitation de son bien, doivent une rému- 

 nération au fermier sortant, pour l'améliora- 

 tion foncière résultant de l'introduction dans 

 le sol, avant son départ, de quantités de 

 principes fertilisants que n'auront pas entiè- 

 rement utilisés les dernières récoltes, il im- 

 porte que la loi d'après laquelle sera fixé le 

 chilVi'e de cette indemnité présente, dans son 

 application, le plus de clarté possible et le 

 minimum de clauses sujettes à discussion 

 entre les deux parties. Il faut que les experts 

 chargés d'apprécier la quotité de l'indemnité 

 jinisseut appuyer leur estimation sur des 



bases laissant le moins de prise possible à 

 l'arbitraire. Nous disons, à dessein, le moins 

 possible, car il est peu de questions dont la 

 solution, même approchée, soit entourée 

 d'autant de difficultés que l'appréciation de 

 l'accroissement de fertilité d'une terre et 

 l'évaluation de la somme ;'i laquelle elle cor- 

 respond. 



Le projet de loi en question intéresse, 

 nous l'avons vu, Onze cent mille cultivateurs, 

 qui détiennent à bail près du tiers du terri- 

 toire cultivé de la l'rance et un nombre égal 

 de propriétaires; son adoption exercerait sur 

 la prospérité agricole du pays une influence 

 incontestable. Je pense donc qu'un examen 

 précis des difticultés auxquelles je fais allu- 

 sion et des moyens pratiques de les résoudre 

 pourra être de quelque utilité, en prévision 

 de la discussionqui s'engagera au Parlement 

 sur la proposition de M. Lechevallier. 



Cet examen nous conduira à présenter un 

 exposé sommaire des phases, peu connues en 

 France, par lesquelles a passé, chez nos voi- 

 sins d'outre-Manche, la question de l'indem- 

 nité légale au fermier sortant, depuis le 

 Tenant Jreland Acl de (iladstone en i^i70, 

 jusqu'il la promulgation de Y Holdinqs Acl 

 de 1900. 



Nos législateurs trouveront, je l'espère, 

 dans l'indication des bases adoptées en An- 

 gleterre, pour la lixation de l'indemnité, un 

 point de départ utile de leurs délibérations. 

 Ktaiit donnécs^les conditions si variées et si 

 dillérentes dei l'agriculture dans les deux 

 pays, il ne sauraitjétre question de leur appli- 

 quer une législation unique; aussi indiquerai- 

 je les modihcations qu'il me parait utile d'ap- 

 porter chez. nous[à VHoldiiiffs Acl anglais, en 

 lui empruntant ses dispositions essentielles. 



Difficullés de l'realiinlion de ta plus-value. 



Une première proposition de M. Lecheval- 

 lier, datée du 2.") octobre 1898, avait été ren- 

 I voyée à la troisième Commission d'initiative 

 parlementaire. L'Imiioralde M. Delarue, au 



nom de cette Commission, déposa 



jan- 



vier 1899, sur le bureau [de la Chambre, un 

 rapport favorable à la proposition, rapport 

 dans lequel il s'exprima comme suit, au sujet 

 de l'évaluatidii delà plus-value : 



•( La lixaliim de i;ette |indeinnité de plus- 

 value a soulevé de nombreuses critiques : on 

 a exagéré singulièrement les]diff:cultés que 

 ferait naitre le règlement de ces indemnités; 

 il n'appartient pas à laM'.ommission d'initia- 



