MODIFICATION AUX LOIS SUR LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX 



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trente jours en ce qui concerne les animaux 

 atteints de tuberculose et plus de quarante-cinq 

 jours en ce qui concerne les autres maladies, 

 depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites 

 du ministère public. 



« Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à 

 dix Jours à partir du jour de l'abalage, sans que, 

 toutefois, l'action puisse jamais être introduite 

 après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. 

 En cas de poursuites du ministère public, la 

 prescription ne sera opposable à l'action civile, 

 comme au paragraphe précédent, que conformé- 

 ment aux règles de droit commun. 



(' Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose, 

 sera seule recerabU: l'action fornu'e par l'acheteur 

 qui aura fait au préalable la cUclaralion prescrite 

 par l'article 'M du Code rural, livre lll, section II. 

 S'il s'agit d'un animal abattu pour la boucherie, 

 reconnu tuberculeux et saisi, l'action ne pourra 

 être intentée que dans le cas où cet animal aura 

 fait l'objet d'une saisie totale... " 



C'est contre la restriction formulée par la pre- 

 mière partie de ce dernier paragraphe que je 

 n'élevais, et je faisais remarquer qu'elle allaita 

 {'encontre des intentions du législateur de 1881. 

 En effet, elle ne pouvait, d'une part, qu'engager 

 le propriétaire d'un animal suspect à s'abstenir 

 de toute déclaration, en lui fournissant le moyen 

 de se débarrasser de son animal parla vente sur 

 un champ de foire à un marchand qui ne se 

 douterait de rien, et, d'autre part, que faciliter 

 ainsi la circulation du bétail tuberculeux, puisque 

 le rôle du marchand est de revendre pour la 

 boucherie, l'élevage, le trait ou le lait les ani- 

 maux qu'il achète. Cette restriction allait en 

 outre consacrer une injustice à l'égard du mar- 

 chand. Celui-ci, acheteur de bonne foi, ne peut 

 songer à faire une déclaration de suspicion, qui, 

 du reste, lui enlèverait la libre disposition de ses 

 bestiaux. S'il les croyait atteints, il ne les achète- 

 rait pas. Dans ces conditions, si après revente il y 

 avait saisii' ou annulatiun de marché pour cause 

 de tuberculose, il n'aurait aucun recours contre 

 son vendeur, qui pourtant, dans nombre de cas, 

 l'aurait sciemment trompé, et il resterait, lui, 

 garant vis-à-vis de son acheteur. 11 ne faut pas 

 perdre de vue que si ce dernier était un boucher, 

 ses droits seraient sauvegardés par l'abatage, 

 qui équivaudrait à la déclaration préalable, et 

 que si c'était un propriétaire rural quelconque, 

 il aurait le loisir de faire sa déclaration après 

 avoir observé l'animal pindant quelques jours 

 ou même après l'avoir soumis à l'épreuve de la 

 tuberculine. 



Voiîi au surplus comment je m'exprimais à ce 

 sujet dans l'article susmentionné : 



" Pour arriver à combattre et à éteindre les 

 maladies contagieuses, le législateur de 1881 a 

 voulu s'adjoindre le concours des propriétaires 

 des animaux. Dans ce but, il a prescrit la dé- 

 claration dont il est question ci- dessus, et, pour 

 inciter les intéressés à la faire, il a édicté, d'une 

 part, des pénalités contre ceux qui la négligent, 

 et il accorde, d'autre part, des indemnités aux 



propriétaires d'animaux abattus pour cause de 

 maladie contagieuse, lorsque l'abatage vient ;'i 

 la suite de la déclaration. 



" .Mais cette déclaration ne va pas sans ennuis 

 et elle entraine toujours une perte d'argent, 

 malgré l'indemnité. Il y a donc lieu d'examiner 

 si, en refusant à l'acheteur intermédiaire le droit 

 à l'action récursoire, comme cela vient d'être 

 exposé, la proposition de loi de .M. Darbot ne va 

 pas engager le propriétaire du bétail à s'affran- 

 chir de cette déclaration, et détruire ainsi les 

 bons effets de la loi de 1881. L'affirmative est 

 facile à démontrer. 



'< L'observation quotidienne et prolongée de 

 son bétail, la façon dont son bétail se comporte, 

 la manifestation d'un fait anormal quelconque 

 — la [diminution de l'appétit, des quintes de 

 toux, une lassitude générale — peuvent amener 

 le propriétaire à soupçonner chez tel ou tel ani- 

 mal de ses étables l'existence de la tuberculose. 

 En pareille occurrence, sa conscience lui dicte 

 de faire la déclaration prescrite par la loi; mais 

 s'il obéit aux suggestions de son intérêt, il se 

 soustraira aux ennuis et aux conséquences de 

 celte déclaration, il ne fera part de ses soupçons 

 à qui que ce soit et cherchera à se débarrasser 

 de sou bétail. Après tout, se dirat-il, mes 

 craintes peuvent n'être pas fondées, et si elles le 

 sont, rien ne le démontre, tout au moins à per- 

 sonne autre que moi. Il conduit donc ses ani- 

 maux à la foire, les vend comme parfaitement 

 sains à un marchand, qui ne se doute de rien, 

 et il en touche le prix intégral, alors qu'en cas 

 de déclaration suivie d'abatage, il n'aurait été 

 indemnisé, en vertu de la loi, que de la moitié 

 ou des trois quarts de la valeur de ses animaux. 

 Si, ultérieurement, il y a saisie pour cause de 

 tuberculose, ce sera pour le compte de l'ache- 

 teur intermédiaire. En celte circonstance, un 

 marcliand de bonne foi aura été trompé, la loi 

 tournée, et le délinquant sortira indemne de 

 l'affaire. » 



Ouelques jouis plus tard, j'eus l'honneur, en 

 compagnie du président de la Chambre syndi- 

 cale des commissionnaires en bestiaux de Paris 

 et du secrétaire du Syndicat de la boucherie en 

 gros, d'entretenir de celle même question le 

 ministre de l'Agriculture, qui était alors M. Viger, 

 et je lui laissai un projet d'amendement à ladite 

 proposition de loi, projet ]irécédé de considé- 

 rants assez développés ^voir Journal d'Agricul- 

 ture pratique du 27 avril IS99, n" 17). 



Il semble bien que mes observations aient re- 

 tenu son attention, puisque, le jour même, le 

 ministre les transmettait au Comité consultatif 

 des épizooties, afin d'avoir son avis avant que la 

 proposition vienne en discussion à la Chambre 

 des députés. 



Il semble bien aussi que les dangers que je 

 signalais aient apparu à .M. Darbot; car, dans la 

 nouvelle proposition de loi présentée par lui au 

 Sénat, à la séance du 2 mars li'OO (un an plus 

 tard), toujours sur le même sujet, mais ayant 

 plus particulièrement pour but de compléter la 



