PARTIE OKl-'ICIEI.LE 



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PARTIE OFFICIELLE 



REGLEMENT D ADMIMSTRATION Pr.BLIOlE POLR L APPLICATION EN ALGÉRIE UE L ARTICLE / 

 DE LA LOI DU 28 JANVIER 1903 RELATIF AU SUCRAGE DES VENDANGES 



Le Président de la République française. 



Sur le rapport des ministres de l'Inlérieur et des 

 Finances. 



Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie; 



Vu l'article 1 de la loi du 28 janvier 1903; 



Vu l'article 33 de la loi du 31 mars 1003; 



Vu le décret du 21 septembre 1903 rendant appli- 

 cables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la 

 loi du 28 janvier 1903 et celles de l'article 33 de la 

 loi du 31 mars suivant : 



Vu le décret du 23 août 1898 relatif aux attribu- 

 tions du gouverneur général de l'Algérie, 



Décrète : 



Art. !"■. — Les déclarations prescrites par les pre- 

 mier et deuxième paragraphes de l'article 7 de la loi 

 du 28 janvier 1903 doivent être faites par écrit, à la 

 recette des contributions diverses dans la circons- 

 cription de laquelle se Irouvc le lieu où le sucrage 

 sera ellecluè et elles doivent être libeléos conformé- 

 ment aux modèles qui en seront donnés par l'ad- 

 ministratioH des contributions diverses. 



Art. 2. — La déclaration faite par application du 

 premi-r paragraphe, indique notamment : 



1» Les nom, prénoms, profession et demeure du 

 déclarant; 



2» Le? quantités approximatives de vendanges pour 

 lesquelles le sucrage est déclaré; 



3° Le poids du sucre à mettre en œuvre; 



4" Les lieux, jours et heure.s auxquels auront lieu 

 les opérations de sucrage. 



.\rt. 3. — La déclaration faite par application du 

 deuxième paragraphe indique notauiment : 



1° Les nom, prénoms, profession et demeura du 

 déclarant ; 



2" Les nom et prénoms de chacun des membres de 

 la famille du déclarant habitant d'une faron perma- 

 nente avec lui ; 



3» Les noms et prénoms de chacun des domes- 

 tiques nourris par le déclarant et attachés à sa per- 

 sonne; 



4" La superficie des terrains plantés en vignes ex- 

 ploitées par le déclarant et la commune sur le terri- 

 toire do laqu'-llc se trouve chaque parcelle : 



5° L'importance approximative, exprimée en hec- 

 tolitres, des quantités de vendanges à sucrer; 



6» Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu 

 les opérations. 



Art. 4. — L'dutorité municipale certifie les décla- 

 rations Concernant : 



i" La superficie des terrains plantés en vignes ex- 

 ploitées dans la commime [lar le déclarant; 



i" La quantilé approxim:itivc de raisin vendangé 

 sur ces vignes poiir la récolte faisant l'objet de la 

 déclaration: 



3" Li' nombre des membres de la famille du dé- 

 clarant habit mt d'une façon perm.anente avec lui; 



i" Le nombre des domestiques nourris par le dé- 

 clarant et attachés à sa personne. 



Art. ;;. — Les opérations de sucrage ont lieu sous 

 le contrôle et la surveillance de l'administration ; 



toutefois, si les employés n'interviennent pas au 

 jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il î' est 

 valablement procédé en leur absence. 



.\rt. 6. — Les agents des contriliutions diverses 

 ont li^ droit, pendant le délai d'un mois, de procéder 

 à la reconnaissance de tons les vins, déclarés sucrés 

 ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs 

 existant en la possession des intéress-és, et de pré- 

 lever gratuitement des échantillons de ces vins de 

 marcs. 



.Vrt. 7. — La déclaration prescrite par le troisième 

 paragr.iphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 

 doit mentionner : 



1° La quantité de sucre que le déclarant désire dé- 

 tenir dans lo même local que les vendanges, moûts 

 ou marc de raisin ; 



2° L'usage auquel ce sucre est destiné. 



Art. 8. — Le déclarant est tenu de se munir im- 

 médiatement et à ses frais d'un carnet conforme au 

 modèle donné par l'administration des contributions 

 diverses, qui sera coté et paraphé par cette adminis- 

 tration et sur lequel il inscrira jourmllement les 

 quantités de sucre qu il aura employées et l'usage 

 qui en aura été fait. Toutefois, tes consommations 

 domestiques qui n'excèdent pas i kilogramme par 

 jour en moyenne peuvent faire l'objet d'une inscrip- 

 tion en bloc à la fin de chaque semaine. 



La tenue du carnet n'est pas obl'g.itoire si la tota-^ 

 lité du sucre doit être consommée dans le courant 

 d'une seule journée et si la date de l'emploi a été 

 indiquée à l'administration. 



.\rt. 9. — Les agents des contributions diverses 

 ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude 

 des déclarations et inscriptions faites en exécution 

 des articles 7 et 8 du présent décret, de se faire re- 

 présenter les carnets dont ta tenue est prescrite par 

 l'article ci-dessus, ainsi que les quantités île sucre 

 non consommées ; les déclarants sont tenus d'établir 

 l'emploi qui a été fait des sucres mis en œuvre soit 

 par la présentation des produits à la préparation 

 desquels le sucre aura élé employé, soit par telle 

 autre justification que comportera la destination dé- 

 clarée. 



Les agents oeuvent en .outre procéder à la recon- 

 naissance des vins de toute espèce qui existent en la 

 possession des personnes désignées par les mêmes 

 articles et prélever gratuitement des échantillons de 

 ces vins. Ils conserveront ce droit pendant le mois 

 qui suit la date à laquelle ont été fournies les der- 

 nières justifications d'emploi. 



.\rt. 10. — Si, pour une cause accidentelle, des 

 opérations déclarées conformément aux articles 2, 3 

 et 9 du présent décret ne peuvent avoir lieu au mo- 

 ment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette 

 des contributions diverses avant Iheure ii laquelle 

 devaient être cll'ectuées les opérations. 



Art. 11. — Les déclarants auxquels s'appliquent 

 les dispositions du présent décret, sont tenus de 

 fournir le personnel et le matériel nécessaires aux 

 opérations de vérification. 



I. octobre 1903. 



