G68 INSTRUCTIONS SUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX BOUILLEURS DE CRU 



quantité de sucre, une piquetle destinée à leur 

 consommation. 



La faculté de sucrer les vins en première cu- 

 vée et de se livrer à la préparation de vin de 

 sucre n'est reconnue parla loi qu'aux récoltants 

 et aux acheteurs de vendanges. Si l'on s'en 

 tenait aux termes stricts des disposilions en vi- 

 gueur, l'opération dont il vieni d'être parlé ne 

 serait donc pas susceptible d'être régularisée 

 par une déclaration et serait dès lors suscep- 

 tibles d'être relevée par procès-verbal. 



Il a paru, toutefois, qu'il serait excessif d'y 

 nieltre obstacle, étant donné qu'en fait elle ne 

 porte atteinte ni aux principes posés par l'ar- 

 ticle " de la loi du 28 janvier 1903, ni aux in- 

 térêts que le législateur a voulu sauvegarder. Il 

 y aura donc lieu de la lolêrer tant (ju'elle se pra- 

 tiquera dans les conditions qui viennent d'être 

 indiquées. 



Si des procès-verbaux avaient été rapimrtés, 

 il y aurait lieu d'en saisir r.\dmiMistration. 



:io. _ Di-iiiU-ition de la partie non uieréc des vins de 

 première cuvée, par des recul tunts ayant sucré 

 l'auhe partie de ces vins ou préparé du vin de 

 suce pour la ronsoinmation fimiii'e. 



L'article premier du décret du 19 août 1003 

 soumet aux prescriptions du règlenient B de 1881 

 les propriétaires récoltants ayant ajouté aux ma- 

 tières premières provenant de leur récolte des 

 produits susceptibles d'en augmenter la leneur 

 en alcool. 



Sur plusieurs points, on a pensé que celte dis- 

 position s'appliquait nécessairement à tous. les 

 bouilleurs qui, à un titre quelconque, auraient 

 fait emploi de sucre dans la vinification. 



Une distinction doit cependant être faite à cet 

 égard. 

 ^Aux termes de l'article premier du décret pré- 

 cité, un propriétaire peut, sans perdre le béné- 

 fice de la réglementation qui fait l'objet de ce 

 décret, recevoir de l'extérieur des matières pre- 

 mières delà nature de celles qu'il distille, pourvu 

 qu'il en fasse la déclaration et s'engage à les re- 

 présenter au service jusqu'à l'achèvement des 

 opérations de distillation. II a paru qu'il était 

 conforme à l'espiit du nouveau règlement d'ap- 

 pliquer le même régime dans tous les cas oîi le 

 Trésor rencontrerait équivalence de garantie. 



Cette interprétation trouve particulièrement 

 son applicalion chez les récoltants qui, ayant 

 sucré une partie seulement de leurs vins de pre- 

 mière cuvée ou préparé une boisson de marcs 

 sucrés pour la consommation de famille, se 

 bornent à convertir en abool la portion de leurs 

 vins naturels qui n'a pas été additionnée de 

 sucre. 



Dans ce cas, comme la distillation porte uni- 

 quement sur la partie de la récolte qui n'a pas 

 été sucrée, les récoltants conservent la qualité 

 de bouilleurs de cru, et peuvent être admis a 

 bénéficier du décret du 19 août 1903, à la condi- 

 tion que, conformément à l'article (l, ils sou- 

 mettent à la prise en charL'e la totalité des vins 



de première cuvée non sucrés existant en leur 

 possession, et qu'afin de prévenir toute substi- 

 tution, ils consentent à ce que les vins aditionnés 

 de sucre en première cuvée et les vins de marcs 

 sucrés dont ils seraient détenteurs soient suivis 

 à un compte pour mémoire. 



Dans le même ordre d'idées et sous celte der- 

 nière garantie, un bouilleur de cru remplissant, 

 au point de vue de l'étendue culturale, les con- 

 ditions déterminées par l'arrêté ministériel rendu 

 en exécution de l'article 21 de la loi du 31 mars,. 

 et qui aurait sucré une partie de ses vins, pourra 

 être admis à distiller d'autre parlie sans perdre 

 le droit au bénéfice des disposilions de cet ar- 

 ticle. 



4^. -- Délais pour la déclaration imposée aux ré- 

 coltants appelés à bénéficier de l'article 21 de la 

 loi. 



Des réclamations ont été formulées au sujet 

 des délais dans lesquels les bouilleurs de cru 

 sont tenus d'efl'ecluer leurs déclarations de fa- 

 brication. 



Pour les récoltants qui revendiquent le béné- 

 fice de l'ailicle 21 de la loi, le délai de huit jours 

 prévu à l'article 21 du règlement a surtout pour 

 but de donner aux employés la possibilité de 

 contrôler, avant le commencement des travaux, 

 la consistance des moyens de production de ces 

 bouilleurs ; de s'assurer si, en raison de l'étendue 

 des vignes qu'ils cultivent, du nombre d'arbre» 

 dont ils récollent les fruits, c'est à juste titre 

 qu'ils revendiquent le bénéfice dudil article. 

 Mais, dès l'instant oii le service a été mis à 

 même d'exercer ce contrôle, rien ne s'oppose à 

 ce qu'ils profitent des facilités accordées aux 

 autres récoltants en ce qui concerne la fixation 

 des jours et heures de travail. II a même paru 

 possible de les admettre, d'une manière géné- 

 rale, à efl'ectuer en deux fois leur déclaration. 

 Ils pourront tout d'abord se borner à faire con- 

 naître qu'ils entendent bénéficier des immunités 

 prévues à l'article 21 de la loi et à indiquer, en 

 même temps, la nalure des matières qu'ils dési- 

 rent mettre en œuvre, les parcelles où se trou- 

 vent les vignes el les arbres d'oii ces matières 

 proviennent ainsi que la superficie des vignes et 

 le nombre des arbres. Celle première déclara- 

 lion précédera de huit jours au moins le com- 

 mencement des travaux, mais elle pourra être 

 faile à une date antérieure, avant que le bouil- 

 leur soit lui-même exactement fixé sur l'époque 

 à laquelle il entreprendra ses opérations. Ce 

 moment venu, il lui suffira de comp'éter sa dé- 

 claration par l'indication du jour et de l'heure 

 auxquels les inatièies seront mises en a-uvre. 

 l'our cette déclaration complémentaire, les dé- 

 lais seront ceux qui résultent soit de la régle- 

 mentation des alambics (3 jours au moins à 

 l'avance), si le récollant opère avec un appareil 

 lui appartenant el dont il doit provoquer le des- 

 cellement, soil des dispositions qui concernent 

 l'emploi des alambics ambulants (3 jours ou 



