INSTRCCTIONS SLH L'APPLICATION DE LA LOI UKLATIVE AUX liOLILLEUllS DE CRU 669 



"2 heures seulement, suivant la distinction éta- 

 blie par l'article 13 du décret). 



o. — Faculté pour tes récMants admis (lu béné- 

 fice de l'articU 21, d'opter entre les diverses nw- 

 iières visées à l'arnHé ministériel. 



Du fait que les immunités concédées par l'ar- 

 ticle 21 de la loi de VM'^ ne sont acquises qu'aux 

 récoltanis dont les facultés productives ne leur 

 permettent pas de fabriquer plus de oO litres 

 d'alcool, on avait conclu que le droit au béné- 

 fice de ces immunités devait résulter de l'en- 

 semble des moyens de production en la posses- 

 sion du bouilleur. Cette règle n'a pas paru de- 

 voir être mamlenue. Il a été spécifié que le ré- 

 coltant, lorsqu'il elTectue la déclaration qui lui 

 est imposée, peut optt^r pour celui ou ceux des 

 produits visés à l'arrêté ministériel, qu'il désire 

 distiller, ces produits étant, bien entendu, les 

 seuls sur lesquels peut s'exercerce droit d'option. 

 Sa capacité de production, d'où dérive son droit 

 A l'article 21, sera alors uniquement établie 

 d'après la superficie des vignes ou le nombre 

 d'arbres aflérents.aux matières qu'il aura dési- 

 gnées. Ainsi, lorsque l'arrêté ministériel aura, 

 pour un département, mentionné comme liabi- 

 tuellenienl distillés les marcs de raisins et les 

 prunes, si le bouilleur déclare ne distiller que 

 les raarcs, son admission au bénéfice de l'ar- 

 ticle 21 résultera de l'étendue des vignes qu'il 

 possède, à l'exclusion des pruniers dont il ré- 

 colte les fruits. 



Toutefois, il a été expressément entendu que 

 le droit d'option ne peut s'exercer qu'à l'égard 

 de matières nettement dissembables ; il ne peut 

 porter sur des produits ayant la môme origine : 

 par exemple, il ne saurait y avoir optinn entre 

 les maris de raisin et le vin. Lorsqu'il est 

 d'usage, dans un département, de distiller les 

 vins et leurs marcs, les arrêtés ministériels con- 

 tinueront, du reste, à ne mentionner qu'une 

 seule superficie de vignes déterminée d'après 

 la quantité d'alcool que peut donner la distilla- 

 tion cumulée des vins et des marcs. 



Il a été, d'ailleurs formellement reconnu ([ue 

 le service tient de la législation gênéiale le 

 droit de s'assurer que les matières mises en 

 lEuvre sont uniquement celles pour lesquelles 

 les récoltanis sont fondés à réclamer le bénélice 

 de la francliise, ce qui lui permettra de cons- 

 tater les fraudes qui pourraient se commettre à 

 l'abri de cette concession. 



0. — liécoUanis admis au bénéfice de l'article 21 

 de la lui de l'JO:t, ifui ont distillé av ml la date 

 d'émission de l'arrête ministériel prévu par cet 

 <irticle. 



Un cerlaiii nombre de récollants auxquels, 

 d'apiès les lixalions de l'arrêté ministériel, leurs 

 moyens de production permettent aujourd'hui 

 de revendiquer le bénéfice de l'arlicle 21, se 

 sont livrés, anléri'Ureinent à la publicalinn de 

 «et arrêlé, à des opérations de distillation qui 

 Diileiilrainé la [irise en charge du produit obtenu 



et celle des stocks en leur possession. Pour ceux 

 de ces récollants qui fourniront les Justifica- 

 tions exigées relativement à la superficie de 

 leurs vignes ou au nombre de leurs arbres frui- 

 tiers, il y aura lieu d'annuler les prises en charge 

 opérées dans ces conditions, et même de pro- 

 céder, en observant les règles de compétence 

 déterminées par la circulaire n° 19i-, du 24 dé- 

 cembre 1896, à la restitution des droits qui au- 

 ront pu être perçus. 



1. — Alambics. — Chaudières des appareils en la 

 possession des récoltants. 



La circulaire n" o37, du 24 août, a déjà fait 

 connaître que, lorsque les chaudières des alam- 

 bics appartenant aux récoltants sont construites 

 de façon à recevoir plusieurs alïectations et 

 qu'il est de notoriété dans le pays que, durant 

 les périodes de chômage, elles sont employées à 

 des usages agricoles ou domestiques, tels que la 

 cuisson des aliments pour le bétail, le chauffage 

 des eaux nécessaires aux besoins de la ferme, la 

 confection des lessives, etc., il convenait de les 

 laisser, sous certaines conditions, à la disposi- 

 tion des détenteurs. 



On s'est plaint que, nonobstant ces recom- 

 mandations, le service ail, sur certains points, 

 exigé la mise sous scellé des chaudières que les 

 récollants avaient réellement l'habilude d'utili- 

 ser en dehors des travaux de distillation. En vue 

 de donner satisfaction aux vœux qui ont été ex- 

 primés, l'administration rappelle que les chau- 

 dières susceptibles de servir à un usage domes- 

 tique ou agricole peuvent être dispensées du 

 scellement lorqne les abus ne sont pas à crain- 

 dre. Cette concession doit être notamment ac- 

 cordée toutes les fois qu'il sera possible de sup- 

 pléer à celte garaniie par l'application, sur un 

 des rebords, d'un dispositif scellé ne permettant 

 lias d'y adapter un couvercle ou chapiteau. 



8. _ Acquits de couleur. — Di^tillnteur produi- 

 sant des alcools naturels et possédant d'autres spiri- 

 tueux dans des loi-aux séparés de la bnUerie. 



En notifiant les dispositions de l'article 23 de 

 la loi du 31 mars relatives à la délivrance d'ac- 

 (juils blancs, avec certificat d'origine, pour les 

 eaux-de-vie et alcools naturels, l'administrrition 

 a indiqué, dans sa circulaire n" ;J20, du 4 avril, 

 qu« le bénéfice desdits acquits devrait être ac- 

 cordé aux producteurs de ces alcools ou eaux- 

 de-vie alors même qu'ils seraient détenteurs 

 d'autres spiritueux, pourvu que l'atelier de dis- 

 lilialion soit séparé par la voie publique des ma- 

 gasins dans lesquels sont renfermés ces spiri- 

 tueux. 



On s'est mépris sur la portée de ces prescrip- 

 tions, étrangères d'ailleurs à toute préoccupa- 

 tion d'intérêt fiscal. 



Pour dissiper tout malentendu à cet égard, 

 l'administration rappelle que, suivant une juris- 

 prudence constante, la condition de séparation 

 dans les termes où elle est stipulée, doit élu,' 

 entendue en ce sens qu'il ne peut y avoir de 



