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SUBVENTIONS AUX TRAVAUX COMMUNAUX D'ADDUCTION DEAU POTABLE 



Arrête 



Art. l"'. — Des subvenlions pourront être al- 

 louées sur le prélèvement supplémentaire opéré 

 sur la masse des sommes engagées au pari mu- 

 tuel, en vertu de l'article 102 de la loi du 31 mars 

 1903, au communes dont le centime rt-présente 

 une valeur n'excédant pas 1,000 fr. pour tra- 

 vaux communaux d'adduction d'eau potable. 



Ces subventions seront accordées dans la li- 

 mite des crédits disponibles. 



Art. 2. — r.a commission spéciale instituée au 

 ministère de l'agriculture, lixera pour chaque 

 commune le montant de la subvention en tenant 

 compte des charges communales, conformé- 

 ment aux tableaux A, lî. G, annexés au présent 

 arrêté, savoir : 



Tableau A, fixant la proportion de la subven- 

 tion à allouer en raison de la râleur du centime 

 communal; 



Tableaux B et C, fixant la proportion de la 

 subvention à allouer en sus de celle déterminée 

 par le tableau A : 



1° En raison des centimes pour insuffisance de 

 revenus; 



■2° En raison des centimes extraordinaires 

 multipliés par le nombre d'années de la durée 

 de l'imposition. 



Il sera ajouté à la subvention obtenue par la 

 totalisation des trois éléments ci-dessus, une 

 subvention pouvant varier de 1 à lo 0/0 et cal- 

 culée conformément au tableau D annexé au 

 présent arrêté, d'après la charge qui serait im- 

 posée à chaque habitant pour 1 exécution du 

 projet. 



Art. 3. — Les ressources disponibles des com- 

 munes seront déduites des dépenses servant de 

 base au calcul des subventions. 



Art. 4. — Lorsque le chilTre du subside, cal- 

 culé d'après les tableaux A, B, C, D, dépassera 

 50 0/0, il sera ramené à ;>0 0, 0. 



Art. :j. — Toutefois, la commission spéi-iale 

 pourra, dans des cas exceptionnels, décider à la 

 majorité des deux tiers des voix que la com- 

 mune recevra une subvention supplémentaire, 

 sans que celle-ci, ajoutée à la subvention résul- 

 tant de l'application des tableaux A, 15, C et D, 

 puisse dépasser 80 0/0. 



Art. 6. — Les subvenlions ne seront payées 

 qu'au furet à mesure de l'exécution des travaux, 

 et après constatation parla commission spéciale 

 que les travaux ont été exécutés conformément 

 aux projets approuvés par elle. 



Art. 7 — Dans le cas où les dépenses failes 

 n'atteindiaient pas le montant des évaluai ions, 

 la subvention de l'Etat serait réduite proportion- 

 nellement à l'économie réalisée. 



Paris, le 9 novembre 1903. 



LÉOiN MOUOEOT. 



Tableaux annexes. 



T.ïBi.EAU A fiianl la proportion de la subvention à 

 allouer en raison de la valeur du centime com- 

 munal. 



T.\BLEAi B fixant la proportion de la subvention à 

 allouer en raison des charges de la commune 

 {d'après le nombre des centimes pour insuffisance 

 de l'evenus). 



