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LES SYNDICATS ET COOPÉRATIVES AGRICOLES ET LA PATENTE 



enfiîrais, semences, machines agricoles, etc. (l). 

 Ceitainssoutallc'sjusqu'à la coopération de vente. 

 Et, en dehors d'eux, créés ou non sous leur 

 intluence, ont pris naissance également d'autres 

 organismes indépendants, les coopératives : les 

 unes dites r/r consommation pour l'achat des ma- 

 tières premières nécessaires à l'agricullure, pour 

 l'achat de matières alimentaires, et même pour 

 la fabrication du pain nécessaire à l'alimentation 

 des adhérents (boulangeries coopératives) ; les 

 autres dites de production pour la vente des pro- 

 duits de l'agriculture, soit tels qu'ils sont obtenus 

 à la ferme (coopératives pour la vente du lait en 

 nature, pour la vente du blé), soit après qu'ils 

 ont subi certaines préparations ou transforma- 

 tions (beurreries coopératives, sucreries et distil- 

 leries coopératives). 



Or, ce développement de la coopération qui 

 n'est eu somme qu'à son début et qui a encore 

 des progrès énormes à accomplir, ce développe- 

 ment de qui dépend l'avenir tout entier de notre 

 agriculture et qui jusqu'ici n'avait guère reçu que 

 des encouragements, serait-il à la veille de voir 

 sa marche en avant entravée ou tout au moins 

 gênée par une législation nouvelle défavo- 

 rable ! Il est en effet question de frapper d'un 

 impôt les syndicats agricoles et les coopératives, 

 de leur taire payer la patente. Et dans le projet 

 de loi y relatif, qui a déjà été discuté à la Cham- 

 bre (séances des i"' et 2 décembre 1902), et dont 

 le vote a été ajourné, l'intention du législateur a 

 été de taxer ces [associations pour ce motif 

 qu'elles « font du commerce >> et qu'elles doivent 

 être en conséquenceassimiléesauxcomm.erçan!ts. 

 Est-il jusiie de prétendre que les syndicats et 

 coopératives agricoles fassent da commerce ? 



Si nous nous reportons à ce sujet à l'article 6,12 

 du Code 'de commerce, modifié par la loi du 

 7 juin 1894, nous trouvons ce texte : « La loi 

 « répute acte de commerce tout achat de denrées 

 « et marchandises pour les revendre soit en na- 

 " tare, soit après lea avoir travaillées et mises en 

 <c ceurre... » Ainsi, ce qui caractérise l'acte de 

 commerce, c'est l'achat pour revendre. 



Lorsque des membres d'un syndicat agricole 

 achètent en commun des engrais, par exemple, 

 pour les répartir entre eux, il y a bien achat, 

 mais il n'y a pas revente, il n'y a donc pas acte 

 de commerce. D'ailleurs, il ne viendrait jamais à 

 l'idée de personne de prétendre passible de la 

 patente, parce que commerçant, un cultivateur 

 isolé qui fait l'acquisition de semences, de ma- 

 chines, d'engrais, ou qui commande du pain, de 

 la viande, du charbon; il se procure simplement 

 les matières premières nécessaires à son exploi- 

 tation ou les denrées indispensables à son ali- 

 mentation et sa consommation. Et, si ces opéra- 

 tions ne constituent pas des actes de commerce 

 pour un seul individu, comment peut-on pré- 

 tendre qu'elles le deviennent lorsque cent culti- 

 vateurs s'unissent ensemble pour les pratiquer? 

 .Syndicats et coopératives ne sont pas autre chose 



(1) Journal d'Ayricidture pratique du i septem" 

 bre 1903. 



que des associations d'individus, créées dans le 

 but de rendre plus avantageux, par l'union, les 

 « actes >< de la vie journalière, que chacun des 

 adhérents avait coutume d'accomplir seul. Et la 

 nature même de ces « actes » ne peut évidem- 

 ment changer par le seul fait de l'union (2j. 

 Aussi on peut dire que le caractère commercial 

 n'existe pas dans les syndicats agricoles et les 

 coopératives de consommation, qui se bornent 

 (et c'est le plus grand nombre) à acheter di- 

 verses denrées pour les répartir ensuite entre 

 leurs seuls membres. 



Le raisonnement est identique pour les coopé- 

 ratives de production ou de vente. Un agricul- 

 teur qui vend son beurre au marché ne fait pas 

 acte de commerce, une beurrerie coopérative 

 qui vend le beurre de ses adhérents ne fait 

 pas davantage acte de commerce, car s'il y a 

 vente, cette vente n'est pas précédée d'un achat. 

 L'achat pour la revente caractérise d'ailleurs ce 

 qu'on appelle l'intermédiaire. Or, de toute évi- 

 dence, on ne peut prétendre que les coopératives 

 de production, simples unions de producteurs, 

 soient des intermédiaires pas plus que les syn- 

 dicats agricoles et les coopératives de consom- 

 mation. Cette opinion est appuyée par l'article 17' 

 de la loi du 15 juillet 1880 qui spécitie fort net- 

 tement : » Ne sont pas assujettis à la patente... 

 « 3:° Les laboureurs et cultivateurs, seulement 

 « pour la vente et la manipulation des récoltes 

 '( et fruits provenant des terrains qui leurappar- 

 » tieEuent ou par eux exploités. » 



M peut y avoir contestation seulement quant 

 à la patente, et encore cette opinion est discu- 

 table, pour certaine» coopératives de production, 

 qui nécessitent l'emploi de machines impor- 

 tantes, où la main-d'œuvre joue un rôle prépon- 

 dérant, et (jui deviennent alors de véritables in- 

 dastrie$ (î). .fe citerai comme exemples les su- 

 creries et distilleries coopératives. 



Mais, si tes associations agricoles qui font pro- 

 fiter de leurs avantages leurs seuls membres- 

 n'accomplissent pas des actes de commerce, it 

 n'en est évidemment plus de même des syndi- 

 cats et coopératives de consommation qui reven- 

 dent une partie de leurs approvisionnements au 

 public, qui cèdent à des tiers non coopérateurs 

 des denrées acquises par eux. Ils deviennent 

 alors de simples intermédiaires, ils achètent 

 pour revendre et sont sans aucun doute pas- 

 sibles de la patente. 11 en est de même des coo- 

 pératives de production qui vendent ou transfor- 

 ment des produits autres que ceux de leurs 

 membres. La iuris|irudence a d'ailleurs consacré 

 cette façon de voir. Le Conseil d'Etat l'a contir- 

 mée en de nombreux arrêts. 



(2) Sociétés coopératives de production ar/ricole eu 

 France, par Georges Sabatier. .\. Pédone, Paris. 



(3) D'après la loi du lu juillet 18S0 : " Lu patente 

 est une contribution due par tout individu, français 

 ou étranger qui exerce en France un commerce, une 

 indusli'ie, une profession non compris dans les ex- 

 ceptions déterminées par la loi. ■■ 



