LES SYNDICATS ET COOPERATIV 



D'autre part, perdent également leur carac- 

 tère exclusivement coopératif les sociétés qui, 

 faisant des bonis, les répartissent entre les socié- 

 taires au prorata des capitaux apportés par eux 

 à l'association. En effet, ces bonis sont dans ce 

 cas considérés comme des bénéfices; ils servent 

 à constituer un dividende pour les parts sociales : 

 ces parts sociales sont donc de simples place- 

 ments d'argent et les sociétés qui prennent ainsi 

 un caractère spéculatif sont plutùt des socié- 

 tés de capitaux que des coopératives. Les coo- 

 pératives ne doivent pas avoir pour but de réa- 

 liser dos bénéfices, de faire de la spéculation et 

 des placements d'argent, mais seulement de pro- 

 curer à leurs membres des denrées à meilleur 

 compte, ou de leur faire vendre leurs produits 

 dans des conditions plus avantageuses. S'il reste 

 des bonis dans la caisse d'une association, ces 

 bonis proviennent de ce que la coopérative de 

 consommation a trop fait verser à ses adhérents 

 pour le paiement des matières acquises et pour 

 le solde de ses frais d'administration ; de ce que 

 la coopérative de production n'a pas réparti en 

 «ntier entre les mains des associés, après prélè- 

 vement des dépenses d'administration, les prix 

 de vente réalisés. Ces bonis résultent donc de 

 trop perçus; ils doivent être restitués aux coopé- 

 rateurs, à qui ils appartiennent légitimement. Et 

 il les leur faut rembourser évidemment au pro- 

 rata des opérations par eux effectuées, c'est-à- 

 dire au prorata de leurs achats ou de leurs 

 ventes, et non au prorata de leurs parts sociales. 

 A ces parts sociales, on ne doit (ju'un simple in- 

 térêt et non un dividende variable suivant les 

 bonis réalisés. 



En résumé, sont seules susceptibles de payer 

 la patente les coopératives qui présentent le ca- 

 ractère de sociétés spéculatives, celles qui cons- 

 tituent des industries, des « entreprises de ma- 

 nufactures », et enfin celles qui font profiter le 

 public de leurs avantages. Les autres syndicats 

 et coopératives agricoles (c'est la grande majo- 

 rité) n'ont nullement le caractère commercial et 

 la patente ne doit pas les toucher... » 



Or, dans le projet de loi qui sera de nouveau 

 discuté à la Chambre, comment désirait-on 

 appliquer l'impôt de la patente? D'après le 

 texte adopté par le Sénat et proposé par la 

 Commission, devaient être taxées, comme répu- 

 tées commoiciales, les coopératives qui " possé- 

 deraient boutique et magasin ». Contre ce crité- 

 rium absolument arbitraire, beaucoup de députi-s 

 s'élevèrent justement ; le magasin ou la bou- 

 tique constitue-l-il en elTel la preuve que le syn- 

 dicat ou la coopérative fasse du commerce? 

 .Nombie de syndicats, qui se bornent à acheter 

 des engrais pour leurs adhérents, n ont-ils pas 

 un magasin où ils logent leurs approvisionne- 

 ments en attendant la livraison à leurs mem- 

 bres? Les coopératives de consommation, les 

 boulangeries coopératives n'ont-elles pas besoin, 

 même si elles ue vendent pas au public, d'avoir 

 une boutique pour y installer les denrées qui 



ES AGRICOLES ET LA PATENTE TiS 



sont destinées à être réparties entre les coopé- 

 rât eu rs? 



L'adoption de ce texte aurait eu comme con- 

 séquence évidente l'imposition de toutes les 

 coopératives et de la plus grande partie des syn- 

 dicats agricoles. 



M. Paul Conslans intervint qui demanda d'as- 

 treindre à la patente les seules coopératives de 

 consommation vendant au puldic et de consacrer 

 ainsi la situation créée par la jurisprudence. 11 

 laissait donc de côté les coopératives de produc- 

 tion. Son amendement fut repoussé. 



Puis M. Decker-David demanda, pour les syn- 

 dicats agricoles, l'exemption complète du nouvel 

 impôt. La proposition fut prise en considération 

 par une grosse majorité. C'est alors que sur l'in- 

 tervention de M. Cadenal,la Chambre amenda 

 le projet de loi en adoptant la proposition de 

 .M. Decker-David, mais modifiée de la façon 

 suivante : « Les syndicats et coopératives agri- 

 « cotes de consommation seront exemptés de la 

 " patente, même s'ils ont un magasin de dépôt, 

 ■ lorsqu'ils se borneront à procurer à leurs 

 • membres des engrais, semences, matières, 

 " outils, etc. '. C'était là un texte absolument 

 différent de celui proposé primitivement par la 

 Commission. 11 était d'ailleurs encore incomplet, 

 car il faisait une distinction injuste entre les so- 

 ciétés coopératives agricoles et les sociétés coo- 

 [lératives ordinaires. D'autre part, il ne parlait 

 pas des sociétés de production, qui restaient 

 ainsi directenient menacées parle projet de loi. 

 C'est pourquoi, après celte discussion parfaite- 

 ment confuse, le projet fut renvoyé [lour un re- 

 maniement complet à la Commission, entre les 

 mains de laquelle il est encdre. 



Que sera le nouveau libellé proposé par la 

 Commission ? .le l'ignore. En tout cas, les agri- 

 culteurs doivent avec énergie demander à leurs 

 représentai! fs le vote d'un projet plus conforme 

 que l'ancien a leurs intérêts. 



A l'amendement Cadenat, il leur faut de- 

 mander l'addition d'un article exemptnnt, outre 

 les sociétés de consommation ordinaires qui 

 doivent être mises sur le même pied que les 

 sociétés agricoles, les sociétés de production 

 qui, à part quelques-unes (pouvant être assi- 

 milées à des industries, nous l'avons vu) ne font 

 également pas d'opérations commerciales. La 

 laiterie coopérative qui ne vend que les produits 

 de ses membres doit être exemptée de la pa- 

 tente au même titre que la coopérative d'achat 

 d'engrais qui n'achète que pour ses adhérents. 

 Et, si la Commission voulait faire réapparaître 

 l'imposition, basée sur l'existence du magasin ou 

 du dépôt, il faudrait protester énergiquement 

 contre cette base absolument irrationnelle et 

 arbitraire. 



Les associations agricoles par leur action 

 auprès des pouvoirs publics pourraient beau- 

 coup à ce sujet. Elles sont aujourd'hui assez 

 puissantes pour élever la voix et se faire en- 

 tendre. Si elles voulaient agir en commun et 

 protester avec force toutes ensemble, elles au- 



