Tù8 CHRONIQUE 



L'article 82 de la loi du 30 mars 1902, au- 

 quel ces nouvelles dispositions sont substi- 

 ttiées, stipule que « les indemnités prévues par 

 la loi de finances du 30 mai 1.S90 seront al- 

 louées au propriétaire de tout animal sacrifié 

 dans un ahatloir public, dont la viande aurait 

 été l'objet d'une saisie totale ou partielle, pour 

 cause de la tuberculose, de la pari du vétéri- 

 naire chargé de l'inspection de l'abattoir. » 



L'ensemble du budget a été adopté dans la 

 séance du i décembre par 467 voix contre [53 

 et la Chambre s'est ajournée au lundi 14 dé- 

 cembre. 



Application de la loi sur les bouilleurs de cru. 



Au cours de la discussion de la loi de 

 finances, de nouvelles explications ont été 

 demandées au ministre au sujet de l'applica- 

 tion de la loi sur les bouilleurs de cru. M. Ger- 

 vaize, notamment, avait déposé un amende- 

 ment spécifiant que « les petits propriétaires 

 ont le droit de distiller la totalité de leur ré- 

 colte, quand l'ensemble des produits à dis- 

 tiller, en vignes et eu arbres, ne dépasse pas 

 la quantité indiquée, comme devant produire 

 cinquante litres d'alcool pur >>. Cet amende- 

 ment a été retiré, M. Rouvier ayant déclaré 

 que la proposition dont il s'agit est conforme 

 il l'article 21 de la loi et à son esprit. 



Une nouvelle circulaire en date du 23 no- 

 vembre a été adressée aux agents du service 

 par le directeur général des contributions 

 indirectes. Elle contient des instructions re- 

 latives à fapplicalion aux métayers de l'ar- 

 ticle 21 de la loi du 31 mars 1903. En voici 

 le texte : 



De divers côtés, l'administration a été appelée 

 à se prononcer sur les conditions d'application 

 de l'art. 21 de la loi du 31 mars 1903 (amende- 

 ment Morlot), lorsque les domaines qu'il s'agit de 

 considérer sont cultivés par des colons pailiaires. 



Sous le régime de la loi du 29 décembre 1900, 

 l'administration a déjà déterminé à qui revient 

 en pareil cas la qualité de bouilleur de cru. 



Si le propriétaire se réserve exclusivement la 

 direction de l'exploitation, les colons sont alors 

 de simples ouvriers dont le salaire est réglé en 

 nature, au lieu de l'èlre en argent, et le proprié- 

 taire a seul la qualité de bouilleur' de cru. 



Si, au contraire, le propriétaire se désintéresse 

 complètement de l'exploitation et n'intervient 

 que pour recevoir son fermage en nature, les 

 colons seuls sont bouilleurs de cru. 



Enfin, dans le cas le plus général, celui où les 

 stipulations du bail se rapprochent de celles 

 d'un contrat d'association, c'est-à-dire lorsque 

 le propriétaire et le métayer interviennent tous 

 deux dans l'exploitation, le premier fournissant 

 par exemple, une partie des engrais, les écha- 

 las, le sulfate de cuivre, le second son temps et 



AGRICOLE 



ses inslrumenls de travail, le propriétaire et le 

 métayer sont tous deux bouilleurs de cru, et si 

 le bail est à mi-fruits l'allocation en franchise 

 est partagée entre eux par moitié. 



Les mêmes distinctions règlent naturellement 

 l'application de l'article 21. 



Dans le premier cas, les dispositions de cet 

 article ne sont applicables qu'au propriétaire et 

 seulement si l'étendue de ses vignes ou le nom- 

 bre de ses arbres fruitiers ne dépasse pas les 

 maxima fixés par l'arrêté ministériel. 



Dans le second cas, l'art. 21 n'est applicable 

 qu'aux colons parliaires, et seulement à ceux 

 qui cultivent une superficie de vignes ou un 

 nombre d'arbres fruitiers rentrant dans les (ixa- 

 lions de l'arrêté ministériel. 



Dans le troisième cas, l'art. 21 n'est applicable 

 au propriétaire que si la superficie globale de 

 ses vignes ou le nombre total de ses arbres frui- 

 tiers n'excède pas les fixations établies par l'ar- 

 rêté ministériel. Il est applicable à chaque colon 

 à moitié fruits dont l'étendue culturale ne dé- 

 passe pas ces fixations. 



Etant donné, par exemple, dans nn départe- 

 ment où la superficie maximum des vignes a 

 été partagée entre trois vignerons exploitant 

 chacun, conjointement avec le propriétaire, une 

 superficie de 2 hectares, le propriétaire se trouve 

 exclu du bénéfice de fart. 21 que peut, au con- 

 traire, revendiquer chacun des trois vignerons. 

 Les opérations de distillation peuvent s'elTec- 

 luer, soit chez chacun des intéressés dans l'hypo- 

 thèse où le partage se fait sur les marcs, soit 

 chez le propriétaire ou chez le vigneron dans 

 l'hypothèse où le partage porte sur le produit 

 obtenu. 



La première hypothèse ne comporte pas d'ex- 

 plications particulières. 



Dans la seconde, le local où est installé l'alam- 

 bic peut être considéré comme un local d'ex- 

 ploitation et servir à la distillation des parts qui 

 reviendront à chacun des intéressés, ceux-ci 

 n'en conservant pas moins les immunités aux- 

 quelles leurs siluations respectives leur donnent 

 droit. Si' la distillation s'effectue chez le vigne- 

 ron, celui-ci bénéficie intégralement des immu- 

 nités prévues à l'article 21 : seul le propriétaire 

 est assujetti à déclarer ses stocks et à prendre 

 en charge les eaux-de-vie qu'il ramène chez lui, 

 sous réserve d'une exemption totale de 10 litres 

 d'alcool pur pour l'ensemble de ses propriétés. 

 Quant aux opérations de distillation effectuées 

 en commun chez le propriétaire, elles doivent 

 être soumises à toutes les formalités réglemen- 

 taires. Le propriétaire est assujetli à la déclara- 

 tion des stocks et à la prise en charge. Le vigne- 

 ron peut ramener son eau-de-vie chez lui au 

 moyen d'un acquit-à-caution qui doit être dé- 

 chargé jusqu'à concurrence de 10 litres d'alcool 

 pur : les droits sont dus sur le surplus, parce 

 que les termes mêmes de l'art. 21 excluent 

 l'idée d'un di-placement des eaux-de-vic. Mais ce 

 vigneron ne doit être soumis à la déclaration des 

 stocks et ci la prise en charge que s'il veut ,se 



