APPLICATION DE LA LOI SUR LES BOUILLEURS DE CRU 



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moyens de production n'excèdent pas les fixa- 

 tions établies par les arrêtés ministériels rendus 

 en vertu de Tarticle 21, et sous les conditions 

 déterminées par la circulaire précitée. Pour pré- 

 venir les abus qui consisteraient dans la mise 

 en œuvre de matières étrangères à la récolte du 

 bénéficiaire, celui-ci sera notamment tenu de, 

 mentionner dans sa déclaration les quantités 

 qu'il se propose de passer à l'alambic, et le ser- 

 vice aura toute latitude pour intervenir au cours 

 des opérations et procéder dans le local de dis- 

 tillation aux vi-rilications qu'il jugera utiles. 



Le transport des eaux-de-vie, du lieu de la 

 distillation au domicile du récoltant, s'effectuera 

 Sous le lien d'un acquit-à-caution qui, après 

 reconnaissance des boissons à l'arrivée, sera dé- 

 chargé purement et simplement jusqu'à concur- 

 rence des 20 litres d'alcool alloués en franchise 

 et moyennant le paiement des droits pour le 

 surplus. Dans son domicile môme, le produc- 

 teur restera, conformément à l'article 21, affran- 

 chi de toute vérification et prise en charge, à 

 moins qu'il ne réclame l'ouverture d'un compte 

 pour conserverie crédit de l'impôt sur la partie 

 de sa fabrication qui excéderait la limite de l'al- 

 location, auquel cas seulement il serait tenu de 

 déclarer et de laisser prendre en charge les 

 eaux-de-vie d'ancienne fabrication qu'il pourrait 

 avoir en sa possessinn. 



Il est bien entendu que la concession dont il 

 s'agit ne sera pas étendue aux localités où elle 

 n'existait pas, antérieurement à la loi du 31 mars 

 dernier cl qu'elle conserve le caractère de me- 

 sure provisoire qu'elle avait avant cette loi; elle 

 est simplement destinée à faciliter la transition 

 entre l'état de choses qui existait précédemment 

 et celui ciui résultera de l'établissement des ate- 

 liers publics dé distillation et de l'organisation 

 des brûleries syndicales ou coopératives égale- 

 ment prévues par la nouvelle loi. I,e service doit, 

 du reste, s'attacher à favoriser ces créations en 

 appelant l'attention des intéressés sur les avan- 

 tages qu'ils en peuvent retirer. 



On semble croire que l'ouverture d'ateliers 

 publics de distillation et la constitution de brû- 

 leries syndicales ou coopératives comportent des 

 formalités compliquées. C'est là une erreur qu'il 

 importe de dissiper. En ce qui concerne notam- 

 ment les ateliers publics de distillation, une 

 simple déclaration suffit et la loi n'exige pas que 

 le Icical ou l'emplacement choisi soit soumis à 

 l'agrément de l'administration. Il est d'ailleurs 

 loisible aux municipalités de désigner, dans la 

 commune, un ou deux emplacements qui se- 

 raient, une fois pour toutes, affectés aux opéra- 

 tions de distillation. Sur ces points, les loueurs 

 amliulanls auraient la faculté d'uistaller leurs 

 appareils, sans avoir à observer pour leurs opé- 

 rations d'autres délais que ceux stipulés à l'ar- 

 ticle l.'t du règlement (3 jours ou 2 heures sui- 

 vant le cas). 



D'autre part, les concessions faites ci-dessus, 

 pour la distillation chez les voisins, aux petits 

 bouilleurs visés par l'article 21 en ce qui con- 



cerne la non -déclaration des stocks et l'absence 

 de vérification de la régie chez eux, s'appliquent 

 a fortiori à ces petits bouilleurs quand ils usent 

 d'un local public de distillation. 



II. — Délais pour les déclarations de fabrication. 

 On a, d'une manière générale, demandé l'abré- 

 viation des délais qui, aux termes du règlement 

 du 19 août, doivent s'écouler entre la déclara- 

 tion de fabrication et le commencement des tra- 

 vaux de distillation. 



A l'égard des récollants admis à bénéficier de 

 l'article 21 de la loi, la qui-stion a été résolue 

 par la lettre autographiée du 'iO octobre der- 

 nier. 



D'un autre côté, les délais ont déjà été ré- 

 duits à un minimum (3 jours et même 2 heures), 

 par le règlement lui-même, pour les récoltants 

 qui utilisent les appareils des loueurs ambu- 

 lants. 



11 ne reste donc qu'à examiner dans quelle 

 mesure une concession peut être faite aux au- 

 tres catégories de producteurs. A ce sujet, il 

 convient de remarquer que le délai de huit jours 

 fixé par l'article 3 du règlement a pour but de 

 permettre au service d'organiser la surveillance 

 et surtout d'intervenir avant le commencement 

 des travaux chez les récoltants qui demandent 

 que le volume et le rendement minimum des 

 matières à distiller soient déterminés d'un com- 

 mun accord avec l'administration. 



Désireuse de donner satisfaction aux vœux 

 qui ont été exprimés, l'administration admel, à 

 titre d'expérience, que, pour les récoltants dont 

 la production n'a pas une grande importance et 

 qui ne réclament pas la coopération du servico 

 dans les conditions prévues par le 3' S 'le l'ar- 

 ticle 3 précité, le délai de déclaration soit abaissé 

 de huit jours à trois jours, c'est-à-ilire au terme 

 fixé par la réglementation des alambics jiour les 

 demandes de descellement des appareils. Celte 

 concession sera applicable aux i ouil eiui de 

 vins et de cidres dont la production, d'après 

 l'importance et le rendement présumé des ma- 

 tières à mettre en œuvre, ne paraît pas devoir 

 être supérieure à 100 litres d'alcool pur, et, 

 d'une manière générale, sous la réserve sus- 

 indiquée, à tous les bouilleurs de marcs, de 

 prunes ou de cerises. 



III. — Indications que doit présenter la déclaration 

 exigée des petits producteurs visés à l'art. 21 de 

 la loi de 1002. 



Sur certains points, une confusion paraît 

 s'ôtie produite au sujet des indications que doit 

 contenir la déclaration imposée aux producteurs 

 qui, distillant chez eux, revendiquent le bénéfice 

 des dispositions de l'article 21 de la loi de I'.i03. 



Ainsi que cela résulte des termes de la loi et 

 du règlement, et comme l'administration l'a 

 déjà expliqué dans la circulaire n" '.'l'^H, du 

 2'i- août, et dans la lettre aulographiée n" 79, du 

 30 octobre, celte déclaration, indépendamment 

 de l'indication de la date à laquelle doit cora- 



