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« par la ligne prédite AB, le boulevard, la place de la 

 « Station et la rue nouvelle, reste à la disposition de la 

 « Société, sous la condition que les produits qui pour- 

 ce ront résulter de sa vente éventuelle seront consacrés au 

 « paiement de l'arriéré des intérêts dus aux actionnaires 

 « et à d'autres dettes de la Société, ainsi qu'à l'érection 

 « des clôtures définitives, aux réparations des bâtiments 

 « et aux modifications du système de chauffage et d'élé- 

 « vation des eaux. 



« Il pourra aussi être employé à l'élévation de construc- 

 ts tions, dans l'intérêt de l'établissement. 



« Art. o. On ajoutera à l'art. 22 des statuts les mots : 

 « et pourvu que le Gouvernement y consente. » 



« Art. 4. Le Gouvernement aura un commissaire 

 « auprès de la Société, lequel pourra s'enquérir de l'ac- 

 « complissement des statuts; il assistera de droit aux 

 « réunions générales où il sera convoqué par lettre. 



o Art. 5. Le Gouvernement, en retour des obligations 

 « qui précèdent et notamment de la clause restrictive du 

 « droit de dissolution, assure à la Société l'allocation 

 « annuelle, sur le budget de l'État, d'un subside de vingt- 

 « quatre mille francs, la ville de Bruxelles continuant à 

 « effectuer, chaque année, le paiement du subside de 

 « douze mille six cent quatre-vingt-dix-huit francs qua- 

 « rante centimes qu'elle s'est engagée à fournir. 



« Art. G. Le subside de vingt-quatre mille francs sera 

 « payable par semestre, la première moitié avant le trente 

 « juin et la deuxième avant le trente et un décembre de 

 « chaque année. Il est formellement entendu que le retrait 

 « d'une partie ou de la totalité du subside ou la non 

 « délivrance des mandats qui s'étendrait à plus de six 

 « mois après l'expiration des termes sus-indiqués empor- 



