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Art. 5. La ville de Bruxelles renonce en outre au 

 remboursement de la somme de 20,000 francs qu'elle a 

 avancée à la Société, sans intérêts et pour un terme de 

 vingt années, en vertu de la convention du 24 juin 186o. 



Art. G. ïl est entendu que le Gouvernement conservera 

 à la propriété une destination publique. 



Art. 7. Le conseil communal de Bruxelles et la Société 

 royale d'Horticulture seront tenus de statuer sur la pré- 

 sente convention dans les délais voulus pour que la Légis- 

 lature puisse se prononcer dans le courant de la présente 

 session 1869-1870. 



Dans le cas où cette stipulation ne serait pas remplie 

 par l'une des parties, le présent contrat sera non avenu. 



Art. 8. La vente qui fait l'objet de la présente con- 

 vention produira son effet de plein droit, trois mois après 

 l'approbation donnée par les Chambres législatives. A 

 compter de ce jour, la Société sera déchargée de tous les 

 frais de gestion et d'entretien des propriétés. 



Art. 9. Jusqu'au jour de la prise de possession, par 

 le Gouvernement belge, la Société continuera à maintenir 

 les propriétés, qui sont l'objet de la vente, en bon état 

 d'entretien. Elle continuera à son profit le commerce des 

 plantes, sans toutefois pouvoir donner à celui-ci plus 

 d'extension que d'habitude, ni diminuer la valeur des 

 plantes qui ne sont pas comprises dans les ventes courantes. 



Art. 10. Tout ce qui précède a été convenu par le 

 Gouvernement sous réserve de l'approbation par la Légis- 

 lature, par l'administration communale de Bruxelles, sous 

 l'approbation du conseil communal, et par la Société, 

 sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale de 

 ses actionnaires. 



La dissolution de la Société sera prononcée ; le Gou- 



