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le jardin — l'hqrticdlture ET les contributions 



d'emballage et diverses machines ne constituent pas des 

 bâtiments ruraux au sens de la loi précitée; 



Que les seuls bâtiments imposés primitivement à la Con- 

 tribution des portes et fenêtres sont ceux où séjournent les 

 ouvriers de l'établissement. » 



M. Cordonnier prétend de son côté : 



« Qu'il no vend que les produits de son sol; 



Que les serres en question abritent des espaliers plantés 

 a même le sol et constituent par leur étendue et leurs dispo 

 sitions de véritables vergers couverts; qu'elles sonl par 

 suite un élément nécessaire d'une exploitation agricole 

 intensive; 



(Jue. d'autre part, lesdites serras ne sont pas des immeubles 

 proprement dits, car elles sont facilement démontables e! 

 transportables ; 



Que les autres bâtiments doivent être également considérés 

 comme des bâtiments ruraux, car ils servent à abriter nu a 

 emballer les récoltes, sans que les ouvriers y séjournent 

 habituellement. » 



M. Cordonnier ayant obtenu gain de cause près du 

 Conseil de Préfecture du Nord, l'Administration a porté 

 le débat devant le Conseil d'Etat, qui a rendu l'arrêt 

 suivant le 1"> juin dernier. 



Arrêt du conseil d'État 



« En ce qui concerne la contribution foncière, (propriété 

 bâtie), relative aux serres : 



Considérant qu'il résulte île l'instruction que les serres 

 à raisin desquelles le sieur Cordonnier a été imposé sont 

 principalement destinées à accroître ou à hâter la production 

 de vignos ou d'arbres fruitiers implantés dans le sol ou â 

 demeure; que chacune desdites serres abrite des arbres de 

 même essence, qui fournissent une seule récolle par année; 

 que le sieur Cordonnier no vend exclusivement que les pro- 

 duits de son sol: que, dans ces conditions, le Ministre des 

 Finances n'est pas fondé à soutenir que le Conseil de Préfec 

 ture a fait une fausse application de l'article 85 de la" loi du 

 .'! frimaire an VII, en décidant que les serres en question 

 doivent être considérées comme rentrant dans la catégorie 

 des bâtiments ruraux servant a l'exploitation rurale; 



En ce qui concerne la contribution foncière relative au 

 hangar et les contributions foncières et des portos et fenêtres 

 relatives au bâtiment servant à serrer les récoltes et au bâti- 

 ment contenant la machine élévatoire et la dynamo; 



Considérant que ces bâtime its servent à usage agricole 

 et non à l'habitation des hommes; que dans ces conditions 

 ils ne sont pas imposables à la contribution foncière dos pro- 

 priétés bâlies, ni à celle dos portes et fenêtres : 

 « Décide : 



Article I. — «Le recours de l'Administration est rejeté. 



1. 'arrêt du Conseil d'Etat confirmant celui de la Pré- 

 fecture du Xord, nous reproduisons celui-ci : 



Arrêt du conseil de prèkcture du Nord 



« Le Conseil de Préfecture du Nord, 



Vu, en date du quatre mai mil neuf cent un, enregistrée le 

 mémo jour à la Sous-préfecture d'Hazebrouck, la demande 

 présentée par M. Cordonnier Anatole, propriétaire â Roubaix, 

 dans laquelle il expose : 



Que ses serres et bâtiments d'exploitation à Bailleul, no 

 servant qu'à abriter ses plantations d'arbres â fruits, â 

 engranger ses récoltes, à les emmagasiner et à les emballer, 

 sont des bâtiments d'exploitation rurale non imposables, 



Pourquoi il demande décharge de leur imposition; 



Vu l'extrait du rôle constatant sa publication le dix- 

 sept février mil neuf cent un; 



Vu l'avis des répartiteurs, on date du dix-neuf juin mil oeuf 

 cent un. reconnaissant que les serres et les bâtiments 

 d'exploitation du sieur Cordonnier servent bien â l'usage 

 indiqué par le réclamant; 



Vu l'avis du contrôleur des Contributions directes, en date 

 du neuf novembre mil neuf cenl un, dans lequel il expose 

 qui' l'imposition dent s'agit est justifiée par la Jurisprudence 

 du Conseil d'Etat, qui a toujours refusé aux établissements 

 de ce genre l'exemption de contribution foncière accordée 

 par l'article quatre-vingt cinq de la loi du trois frimaire an VII 



aux bâtiments d'exploitation rurale et conclut au rejet de la 

 demande : 



Vu, en date du dix-huit avril mil neuf cent un, la lettre pal 

 laquelle M. Cordonnier demande à être entendu en ses >i,seT- 



\ ai ions orales par le Conseil de Préfei tore : 



Vu, en date du vingt-et-un avril mil neuf cent deux, le rap- 

 port du Directeur des Contributions Directes proposant le 

 rejet de la demande; 



Vu, on dalo du trois juin mil neuf cent deux, le mémoire en 

 réponse présente par le sieur Cou Ion nier, dans lequel il expose 

 qu'il n'est qui- producteur agricole et que tous les bâtiments 

 construits sur sa propriété rentrent bien dans la catégorie do 

 ceux désignes par l'article quatre-vingt cinq de la loi du 

 frimaire an VII; 

 Vu les autres pièces ih\ dossier; 



Vu les lois du trois frimaire an VII, huit août mil huit cenl 

 quatre-vingt dix et vingt-deux juillet mil huit cent quatr.- 

 vingl neuf; 



A l'audience du quatre juillet mil neuf cent deux; 



Oui, M. le Président Grand en son rapport; 



Oui, M. Cordonnier réclamant et M. l'Inspecteur des Contri- 

 butions Directes en leurs observations : 



Oui, le Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; 



Vu, en dato du trente juillet mil neuf cent deux, le rapport 

 présenté par M. l'Inspecteur des Contributions Directes à la 

 suite d'une vérification complémentaire ordonnée par le 

 Conseil et à laquelle il a procède, dans lequel il expose : 



Que les serres et bâtiments d'exploitation sont de vérita- 

 bles constructions fixes, se composant de charpentes en fer 

 vitrées, scellées sur des soubassements et pilliers en maçon- 

 nerie, que l'ensemble de chacun de ces bâtiments constitue 

 par sa nature un immeuble imposable â la Contribution 

 foncière ; 



Que, d'autre part, ces constructions ne sauraient au point 

 de vue de l'impôt foncier, être assimilées aux granges, 

 écuries, greniers, caves, celliers cl autres bâtiments à 

 l'usage des exploitations rurales, visées par l'article quatre 

 vingt cinq de la loi du trois Frimaire an Nil; 



Que les bâtiments sus-désignés, â l'exclusion des serres 

 comportent réellement deux portes cocheres. soixantes dix 

 sept ouvertures ordinaires, deux ouvertures du troisième 

 étage, une maison à quatre ouvertures, c'est-à-dire plus 

 d'ouvertures imposables qu'il n'y en a d'imposées. 



Ledil rapport, concluant, par ces motifs, au rejet de la 

 demande : 



Vu le plan des lieux y annexé ; 



Vu. en dato du deux aoùl mil neuf cenl deux, le rapport du 

 Directeur des Contributions Directes proposant à nouveau le 

 rejet de la demande : 



Vu, en date du vingt-un aoùl. mil neuf cent deux, le 

 mémoiro en réponse do M. Cordonnier persistant dans ses 

 précédentes conclusions; 



Vu, on dato du vingt six aoùl, le second rapport de M. l'Ins- 

 pectour des Contributions Directes, maintenant les conclu- 

 sions de son premier rapport ; 



Vu en date du vingt huit août mil neuf cenl deux, le troi- 

 sième rapport du Directeur des Contributions Directes pro- 

 posant derechef le rejet do la demande; 



Vu ensemble les pièces du dossier; 



Considérant tout d'abord qu'il est établi par l'instruction 

 et le plan joint au dossier, (pie les sorres de Monsieur Cor- 

 donnier ne pement être considérées comme une dépendance 

 de la maison d'habitat ion ; 



Qu'en effet, cette dernière est située sur l'avenue delà (laro 

 et que la propriété, où se trouvent des serres, est située de 

 l'autre côté de l'Avenue, dans [une propriété absolument 

 close : 



Considérant, en fait, que les serres dont il s'agit abritent 

 des arbres fruitiers l.'ls que Vignes. Pêchers et Cerisiers, 

 et plantés â même le sol ; 



Quo le réclamant ne vend uniquement que les produits do 

 sa récolte et qu'il n'y a pas lieu de distinguer si par son 

 outillage perfectionné el mis au courant des progrès les 

 plus récents de l'agriculture pratique, il fait rendu 1 a son 

 sol une rémunération plus élevée que ses \ oisins ; 



Que, dès lors, c'est à tort que les serres du réclamant ont 

 été imposées à la Contribution foncière (propriété bâtie) et 

 qu'elles doivent être exemptes de l'impôt foncier, en vertu do 



