CHRONIQUE AGKICOLE 



33 



CHRONIQUE AGRICOLE 



fraude des vins. — Promulgation de la loi concernant la vente des engrais. — 

 j proposilion de loi concernant le mouillage et la circulation des vins et le 

 .-édit voté pour le service de la répression des fraudes. — Loi relative à la 

 a Durance. — Laboratoire de la Station œnologique de .Montpellier asréé pour 

 coles. — .\omination d'un professeur d'agriculture. — Cours et exercices prati- 

 - Vœu de la Société d'agriculture de la Gironde concernant la dénaturation 

 iale d'agriculture de Tunis. — Examens d'admission aux écoles pratiques 

 Clion, Coigny, Beaune, Chatillon-sur-Seine. — Vœux de la Société d'agricul- 

 X achats directs par la guerre, au transport des animaux par chemins "de fer 

 ins. — Concours agricole de Bruxelles. 



la fraude des vins, 

 pour objet de pré- 

 ns et les abus du 

 au Journal officiel 



3 texte dans ce nu- 



ncernant la vente 

 is. 



juillet a promulgué 

 oncernant la vente 

 texte : 



dus d'un quart dans 



sndemenis qui font 

 1888 et des substau- 



Q des animaux de la 

 e action en réduction 



érêts. 



loit être intentée, à 



le délai de quarante 



1. Ce délai est franc. 



Dbstant l'emploi par- 



rées. 



ute convention con- 



.n droit, cette action 



ge de paix du domi- 



soit le chiffre de la 

 du droit d'appel au 



le loi 



i circulation des vins 



spiritueu.x 



iude des vins était 

 ■■ la Chambre votait 



seule séance, mais 

 :ations, une propo- 

 p le mouillage et la 



régime des spiri- , 

 ie par la Commis- ; 

 amission d'enquête ■ 

 i 

 oposition qui obli- i 

 iquer sur la facture 

 a vendu a été sup- 

 le de l'article 2 qui 

 la Régie le droit de 

 is et autres locaux 

 débitants. Les arti- 



cles 8 et 9 concernant la limitation du 

 nombre des débits ont élé disjoints. Le texte 

 adopté par la Chambre est réduit aux six 

 articles suivants, au lieu de dix, que com- 

 prenait le projet de la Commission : 



Article premier. — Les marchands de vins en 

 pros, subsistant à l'intérieur de Paris, en vertu 

 de i'arlicle 9 de la loi du 6 août 1905, ne pour- 

 ront disposer des boissons reçues par eux 

 qu'après qu'elles auront été vérifiées parle ser- 

 vice de la régie et reconnues entièrement con- 

 formes à l'expédition. 



Les infractions aux prescriptions du présent 

 article donneront lieu à l'application des peines 

 édictées par l'article premier de la loi du 28 fé- 

 vrier 1872. 



Art. 2. — L'article 12 de la loi du 6 août 190j 

 est modifié ainsi qu'il suit : 



1' Les dispositions du premier paragraphe de 

 l'article 8 de la loi du 10 décembre 18;t7 sont 

 étendues aux chargements de vins de plus de 

 i) hectolitres. » 



Art. .3. — A parlir du 1"' janvier 1908, les 

 eaux-de-vie et alcools naturels provenant uni- 

 quement delà distillation des vins, cidres, poirés, 

 marcs, cerises et prunes ne pourront bénéficier 

 du titre de mouvement sur papier blanc prévu 

 par l'article 2.'J de la loi du 31 mars 1903 que 

 s'ils sont emmagasinés dans des locaux séparés 

 par la voie publique de tous locaux qui contien- 

 draient des spiritueux n'ayant droit qu'au titre 

 de mouvement sur [lapier rose prévu par le 

 même article. 



Les eaux-de-vie et alcools naturels provenant 

 d-^ la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, 

 cerises et prunes et admis au bénéfice de l'ar- 

 ticle 24 de la loi du 31 mars 1903 ne pourront, à 

 dater du l" octobre 1907, continuer à profiter 

 de ce bénéfice que sous la condition prévue au 

 paragraphe précédent. 



Les eau.\-de-vie et alcools naturels visés au 

 premier paragraphe du présent arlicle et les 

 eaux-de-vie naturels visés au deuxième para- 

 graphe devront être emmagasinés dans des lo- 

 caux distincts. 



Art. 4.— Pour les eaux-de-vie et alcools naturels 

 envoyés à destination d'entrepositaires, les bul- 

 letins d'origine accompagnant les acquits-à-cau- 

 tion seront retirés par le service au moment de 

 la prise en charge et détruits par ses soins. 

 Art. "y. — En cas de faillite ou de liquidation 



Tome II. — 2. 



