CHRONIQUE AGRICOLE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



Promulgation de la loi sur la fraude des vins. — Promulgation de la loi concernant la vente des engrais. — 

 Vote par la Chambre d'une projiosilion de loi concernant le mouillage et la circulation des vins et le 

 régime des spiritueux. — Crédit voté pour le service de la répression des fraudes. — Loi relative à la 

 réglementation des eaux de la Durance. — Laboratoire de la Station imologique de Montpellier agréé pour 

 les analyses de denrées agricoles. — .\omination d'un professeur d'.ngriculture. — Cours et exercices prati- 

 ques d'œnologie à Beauiie. — Vœu de la Société d'agriculture de la Gironde concernant la dénaturation 

 des sucres. — Ecole coloniale d'agriculture de Tunis. — Examens d'admission aux écoles pratiques 

 d'agriculture de Gennetines, Clion, Coigny, Beaune, Chatillon-sur-Seine. — Vœux de la Société d'agricul- 

 ture de la Nièvie relatifs aux achats directs par la guerre, au transport des animaux par chemins de fer 

 et à la désinfection des vagons. — Concours agricole de Bruxelles. , 



Promulgation de la loi sur la fraude des vins. 



La loi du id Juin, ayant pour olijul de pré- 

 venir le mouillage des vins et les abus du 

 sucrage, a élé promulguée au Journal officiel 

 du 4 juillet. 



Nous en reproduisons le texte dans ce nu- 

 méro (p. i't). 



Promulgation de la loi concernant la vente 

 des engrais. 



Le Journal officiel du 9 juillet a promulgué 

 la loi du 8 juillet 1907 concernant la vente 

 des engrais, dont voici le texte : 



Art. 1"'. — La lésion de plus d'un quart dans 

 l'achat des engrais ou amendemenis qui font 

 l'objet de la loi du 4 février 1888 et des substan- 

 ces destinées à l'alimentation dps animaux de la 

 ferme donne à l'aclieteurune action en réduction 

 de prix et en dommages-intérêts. 



Art. 2. — Cette action doit être intentée, à 

 peine de déchéance, dans le délai de quarante 

 jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. 

 Elle demeure recevable nonobstant l'emploi par- 

 tiel ou total des matières livrées. 



Art. .3. — Nonobstant toute convention con- 

 traire qui sera nulle de plein droit, cette action 

 est de la compétence du juge de paix du domi- 

 cile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la 

 demande, et sous réserve du droit d'appel au 

 dessous de 300 tr. 



Proposition de loi 



concernant le mouillage et la circulation des vins 



et le régime des spiritueux 



La loi concernant la fraude des vins était 

 à peine promulguée, que la Chambre volait 

 au pas de course, en une seule séance, mais 

 avec de profondes modifications, une propo- 

 sition complémentaire sur le mouillage et la 

 circulation des vins et le régime des spiri- 

 tueux, qui était présentée par la Commis- 

 sion des boissons et la Commission d'enquête 

 sur la viticulture. 



L'article l"' de cette proposition qui obli- 

 geait les négociants à indiquer sur la facture 

 le degré alcoolique du vin vendu a élé sup- 

 primé. Il en a élé de même de l'article 2 qui 

 donnait aux employés de la Régie le droit de 

 visiter les caves, magasins et autres locaux 

 affectés au commerce des débitants. Les arti- 



11 Juill«l 1907. 



28. 



I des 8 et 9 concernant la limitation du 



! nombre des débits ont élé disjoints. Le texte 



adopté par la Chambre est réduit aux six 



articles suivants, au lieu de dix, que com- 



j prenait le projet de la Commission : 



Article premier. — Les marchands de vins en 

 gros, subsistant à l'intérieur de Paris, en vertu 

 de l'ariicle 9 de la loi du 6 août 190.5, ne pour- 

 ront disposer des boissons reçues par eux 

 ■ qu'après qu'elles auront été vérifiées par le ser- 

 vice de la régie et reconnues entièrement con- 

 I formes à l'expédition. 



I Les infractions aux prescriptions du présent 

 article donneront lien à l'application des peines 

 édictées par l'ailicle premier de la loi du 28 fé- 

 vrier 1872. 



Art. 2. — L'article 12 de la loi du 6 août 190j 

 est modifié ainsi qu'il suit : 



« Les dispositions du premier paragraphe de 

 l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont 

 étendues aux chargements de vins de plus de 

 I hectolitres. » 



I Art. .3. — A parlir du t"' janvier 1908, les 

 eaux-de-vie et alcools naturels provenant uni- 

 quement de la distillation des vins, cidres, poirés, 

 marcs, cerises et prunes ne pourront bénéficier 

 du titre de mouvement sur papier blanc prévu 

 par l'article 2:j de la loi du 3i mars 1903 que 

 s'ils sont emmagasinés dans des locaux séparés 

 par la voie publique de tous locaux ijui contien- 

 draient des spiritueux n'ayant droit qu'au titre 

 de mouvement sur fiapier rose prévu par le 

 même article. 



Les eaux-de-vie et alcools naturels provenant 

 de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, 

 cerises et prunes et admis au bénéfice de l'ar- 

 ticle 24 de la loi du 31 mars 1903 ne pourront, à 

 dater du 1" octobre 1907, continuer à profiter 

 de ce bénéfice que sous la condition prévue au 

 paragraphe précédent. 



Les eau.X'de-vie et alcools naturels visés au 

 premier paragraphe du présent arlicle et les 

 eaux-de-vie naturels visés au deuxième para- 

 graphe devront êlie emmagasinés dans des lo- 

 caux distincts. 



Art. 4. — Pour les eaux-de-vie et alcools naturels 

 envoyés à destination d'entrepositaires, les bul- 

 letins d'origine accompagnant les acquits-à-cau- 

 tion seront retirés par le service au moment de 

 la prise en charge et détruits par ses soins. 

 Art. r,. — En cas de faillite ou de liquidation 



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