CHROMilCE AGRICOLE 



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CHRONIQUE AGRICOLE 



Clùture de la session p irlementaire ; loi relative aux contributions direcles et aux taxes assimilées; vote 

 par le Sénat de la loi sur le mouill;ige.des vins et de la loi relative à la destruction des corbeaux et des pies: 

 dispositions cnniplémeutaires delà loi du 1"' août 1905 adoptées par la Chambre; interpellation concer- 

 nant la délimilation des régions et les appellations de provenance des produits. — Rapport du ministre 

 de l'Agriculture sur le fonctionnement du crédit agricole mutuel. — Chaire départementale d'agriculture 

 de ëaone-et-Loire mise au concours. — Candidats admis à l'Institut national .agronomique. — Candidats 

 admissibles aux écoles nationales .d'agriculture. — Importations de céréales. — Ecole nationale d'horti- 

 culture et de vannerie. — Examens dadmission à l'école pratique d'agriculture de Saint-Bon. — Essais 

 d'appareils releveurs-diviseurs. — Foire aux miels de Sainle-Ménehould. — La situation agricole ; note de 

 .M. l"'l. Desprez sur les pronostics de la récolte. — Nécrologie : M. Eugène Poubelle. 



Clôture de la session parlementaire. 

 Lois votées par les Chambres. 



La session du Parlement a été close le 

 12 juillet. 



Avant de se séparer, le Sénat et laCliamljre 

 ont voté le projet de loi relatif aux conlrihu- 

 lions directes et aux taxes y assimilées. La 

 Chambre avait introduit dans ce projet, 

 malgré l'opposition du ministre des Finances, 

 une disposition proposée par M. Emmanuel 

 Fjrousse et M. Leroy-Beaulieu, ainsi conçue : 



Lorsqu'un coulribuahle justifiera que sa cote 

 à la contribution foncière des propriétés non 

 bâties dépasse, pour la part de l'Etat (y compris 

 les centimes additionnels généraux), le dixième 

 de son revenu net foncier, calculé d'après la 

 moyenne des trois dernières années, il lui sera 

 fait remise de toute la fiart de l'Etal en excédent 

 de ce dixième. 



Le Sénat a pensé que cette disposition 

 n'était pas pratiquement applicable et, en fin 

 de compte, les deux Chambres ont été d'ac- 

 cord pour en prononcer la disjonction. 



La proposition de loi concernant le mouil- 

 lage et la circulation des vins et le régime 

 des spiritueux, adoptée par la Chambre a été 

 \otée par le Sénat sans aucune modification. 

 La loi dont on trouvera le texte à la page 90 

 a été promulguée au Journal of/iciel du 

 17 juillet. 



Le Sénat a adopté également le projet de 

 loi voté par la Chambre, qui modifie plu- 

 sieurs articles de la loi du 16 avril 1897 sur 

 la répression de la fraude des beurres, aOn 

 de mettre cette loi en harmonie avec la loi du 

 1"' août 1905 sur la répression des fraudes. 



11 a voté la loi sur la destruction des cor- 

 beaux et des pies, adoptée par la Chambre, 

 et dont voici le texte : 



Art. 1"^''. — Après avoir pris l'avis du conseil 

 générai, le préfet d'un département où des ra- 

 vages seraient occasionnés aux récoltes par des 

 corbeaux ou des pies, aura le droit d'ordonner 

 la destruction des nids de ces oiseaux nuisibles. 



Art. 2. — Cette destruction sera faite par tout 

 propriétaire, fermier, locataire, métayer, usu- 

 fruitier ou usager des terrains où sont les arbres 

 portant les nids et suivant les conditions impô- 

 ts Juillet 1907. - 29. 



sées par la loi du 24 décembre 1S8S concernant 

 la destruction des insectes, des cryptogames et 

 autres végétaux nuisibles à l'agriculture. 



Art. .3. — Dans chaque département, la des- 

 truction au fusil des pies et des corbeaux sera 

 réglementée par le préfet, dans son arrêté sur 

 la police de la chasse, après avis du conseil gé- 

 néral. 



La Chambre avait adopté dans sa séance 

 du I) juillet la proposition suivante, ayant 

 pour objet de compléter la loi du 1"' aoiit sur 

 la répression des fraudes. 



Arlicle premier. — Le troisième paragraphe 

 de l'article 11 de la loi du l"' août 190:j commen- 

 çant ainsi : « 2° les inscriptions et marques »,est 

 complété ainsi qu'il suit : 



La définition et la dénomination des boissons, 

 denrées et produits conformément aux usages 

 commerciaux; les traitements licites dont ils 

 pourront être l'objet en vue de leur bonne fabri- 

 cation ou de leur conservation ; les caractères 

 qui les rendent impropres à la consommation; 

 la délimitation des régions pouvant prétendre 

 exclusivement aux appellations de provenance 

 des produits. Cette délimitation sera faite eu 

 prenant pour bases les usages locaux constants. 



Art. 2. — Tous syndicats, formés conformé- 

 ment à la loi du 21 mars 188i- pour la défense 

 des intérêts généraux de l'agriculture ou de la 

 viticulture ou du commerce et trafic des bois- 

 sons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruit, 

 denrées alimentaires, produits agricoles, en- 

 grais, produits médicamenteux, marchandises 

 quelconques, pourront exercer sur tout le terri- 

 toire de la France et des colonies les droits re- 

 connus à la partie civile par les articles 182, 63, 

 Ci, 66, 67 et 68 du code d'instruction eriminelle 

 relativement aux faits de fraudes et falsifications 

 prévus par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils 

 le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tri- 

 bunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants 

 du code civil. 



Le Sénat a ajourné la discussion de cette 

 proposition. 



Au cours de la séance du Sénat du 11 juil- 

 let, M. Vallé a posé au ministre de l'agricul- 

 ture une question au sujet de la délimitation 

 des crus de la Champagne. 



Ainsi que l'a fait observer M. Huau, la dé- 

 limitation des régions sera déterminée par 



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