LA LOI DU 8 JUILLET 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS ET ALIMENTS DU BÉTAiL 213 



l'acbi'leur unr action en réduction de prix et 

 en dommages-intérêts. 



Cette action doit être intentée, à peine de 

 déchéance, dans le délai de quarante jours à 

 dater de la livraison ; elle esl valable an'^me 

 si les matières livrées ont été partiellement 

 ou totalement employées. Elle est de la com- 

 pétence du juge de paix du domicile de 

 l'acheteur. 



Celte loi satisfera ceux qui se laisseraient 

 prendre aux belles paroles de courtiers mal- 

 honnêtes, qui vendent les produits en ques- 

 tion dans des conditions aussi onéreuses. 



Les lois qui régissent le commerce des en- 

 grais (1888) et produits cupriques (lOO."?) 

 obligent le vendeur à indiquer à l'acheteur la 

 nature, la provenance et la composition de 

 ceux-ci, composition que l'acheteur devrait 

 toujours faire contrôler par un laboratoire. 



Or, certaines maisons se conforment à cet 

 égard aux lois précitées; mais, comme jus- 

 qu'ici, rien n'empêchait de vendre à des prix 

 quelconques, elles en profitaient en exagé- 

 rant considérablement les prix de vente. 

 Aussi ces maisons, appartenant en général à 

 de grands financiers, se font, sans même 

 voir seulement un sac d'engrais, 100, UOU fr. 

 de rente, d'une façon qu'a fort bien décrite 

 M. Limon au cours de la discussion de la 

 loi. 



Nous avons eu à analyser des provendes 

 ou des farines condimentaires destinées à 

 l'alimentation du bétail, d'une valeur de 35 à 

 40 fr., vendues jusqu'à 2,000 fr. les iOO ki- 

 logr.: des mélanges de sulfate de cuivre et 

 de carbonate de soude, d'environ 45 fr., 

 vendus 550 fr., et très fréquemment des en- 

 grais valant 5 à G fr., vendus 20 à] 25 fr.; 

 comme ces engrais s'achètent par grandes 

 quantités, on juge du préjudice causé à nos 

 cultivateurs. 



Ceux qui ne recouraient pas à l'analyse 

 étaient lésés dans leurs intérêts sans s'en 

 douter: quant à ceux qui, présumant trop 

 tard une escroquerie, nous demandaient de 

 déterminer la valeur de la marchandise, ils 

 avaient la possibilité d'intenter une pour- 

 suite en nullité du marché, et les tribunaux 

 de commerce statuaient souvent en leur fa- 

 veur. C'était d'ailleurs de toute justice. 



En effet, l'acheteur n'avait conclu son 

 marché que sur la foi des qualités exception- 

 nelles du produit vendu, et ces qualités 

 étaient vraiment exceptionnelles, comme on 

 va pouvoir en juger. 



Il y a plusieurs années, nous avons été 

 consulté au sujet d'un germo-chauleur qui, 

 d'après le prospectus, devait « assurer et 



accroître la germination des semences, com- 

 battre leurs ennemis végétaux e* animaux, 

 rendre la plante plusrobuste et plus féconde, 

 donner à la ri'colte une plus-value considé- 

 rable et l'augmenter dans des proportions 

 ni entrevues, ni atteintes avant son em- 

 ploi ". 



Pour les aliments du bétail, — souvent 

 résidus de faible valeur, — ils sont an- 

 noncés comme préparés avec un soin 

 extrême, d'après des formules basées sur de 

 longues séries d'observations: doués de qua- 

 lités toniques, stimulantes, digestives, recons- 

 tituantes; éléments de santé, de force et de 

 résistance ; favorisant d'une manière in- 

 croyable la sécrétion du lait, et transformant 

 les vaches auxquelles on les fait|rêgulière- 

 ment consommer en do véritables fontaines 

 de lait ; toutes ces qualités classant le 

 produit comme le premier parmi tous ceux 

 employés jusqu'à ce jour pour la santé, l'éle- 

 vage et l'engraissement du bétail, etc. 



Des assertions aussi fantaisistes servent à 

 présenter certains engrais ou insecticides. 



Ebloui et confiant dans ces afOrmations, 

 l'acheleur traitait l'afl'aire. 



11 était facile de démontrer que les asser- 

 tions ci-dessus étaient complètement inexactes 

 pour l'a plupart, et ne correspondaient nulle- 

 ment aux prix de vente. 



Or l'acheteur en signant son contrat n'avait 

 eu en vue que ces qualités exceptionnelles 

 qu'on doit dès lors considérer comme suhstan- 

 lielles ; il en avait fait dans son esprit la con- 

 dition essentielle du contrat; ces qualités 

 seules ont entraîné son consentement. .Mais 

 puisque le produit ne les possédait pas, il y 

 avait vice de consentement et la nullité du 

 marché était toute naturelle. Il était donc 

 très raisonnable que les tribunaux de com- 

 merce aient ensuite déclaré nul le marché 

 passé entre les parties, par des sentences 

 d'ailleurs fort judicieusement justifiées. 



Nous ne croyons pas superflu de citer ici 

 quelques unes d'entre elles ; elles s'appliquent 

 aux cas les plus courants de ces genres 

 d'escroquerie. Elles renseigaeront les lecteurs 

 du journal sur les circonstances dans les- 

 quelles ces marchés avaient été passés et 

 leur permettront d'apprécier les chances 

 qu'auront d'obtenir justice ceux qui 

 seraient placés dans ces divers cas, non seu- 

 lement pour les matières prévues dans la loi 

 de 1907, mais pour celles qu'elle a laissées de 

 côté (insecticides, germo-chauleurs, etc.). 



1° Le consentement de l'acheteur a été 



obtenu à l'aide d'affirmations mensongères 



, sur l'efficacité du produit. Or voici un juge- 



