214 L\ LUI Dr RJIII.LEI' ISOI CONCEllNANT LV VKNTE DES ENGRAIS ET ALIMENTS Dl 



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mont du tribunal de commerce de Corbeil 

 (27 avril 1897 i qui s'y rapporte : 



■■ Attendu qu'il résulte de ces faits que le 

 marché qui lie C... à M... n'a été conclu qu'au 

 moyen de dires et affirmations mensongers de 

 ce dernier, de promesses irréalisables et irréa- 

 lisées, que la justice ne peut sanctionner de 

 telles pratiques d'où la bonne foi, qui doit être 

 la loi naturelle du commerce est absolument 

 bannie; — attendu qu'il résulte des renseipne- 

 menls fournis au tribunal que le produit, objet 

 du marché, n'a aucune valeur ni loyale, ni mar- 

 chande, que par suite les conventions verbales 

 intervenues entre C... et M... manquent de base, 

 (]u'clles doivent être résiliées et que C... est 

 fondé en sa demande ; — attendu qu'il est 

 résulté pour ce dernier un préjudice occasionné 

 par perte de temps, démarches, faux frais et 

 autres, etc., le trihnnal déclare nulles et de nul 

 effet les conventions intervenues et condamne M... 

 à payer à C... 200 fr. à titre de dominai.'es- 

 intérêts. » 



2" Ces marchandises sont le i)lus souvent 

 vendues à des gens qui n'en font pas d'ordi- 

 naire le commerce et ne peuvent se rendre 

 compte de leur valeur (tjpiciers, boulan- 

 gers, etc.) Voici des considérants pris par le 

 même tribunal dans une circonstance de ce 

 genre : 



Il Attendu que si les contrats lient les parties 

 et font loi entre honnêtes commerçants, il ne 

 saurait en être de même quand l'une des parties 

 se livre à un commerce frauduleux et commet 

 un dol vis-à-vis de l'autre partie contractante; 

 — que si l'on ne saurait annuler pour fait de 

 fraude un contrat entre commerçants exerçant le 

 même métier quand le contrat porte sur des 

 marchandises dont tous deux connaissent la 

 composition et la valeur, il doit être annulé 

 (|iiand la marchandise ofîerte est inconnue, ne 

 représente aucune valeur marchande, n'a pas son 

 emploi courant, et est offerte à un marchand qui 

 exerce un tout autre commerce, qui est incapable 

 de se rendre compte de la valeur de la marchan- 

 dise, ni de ce qu'on lui fait écrire et signer ;... au 

 nom de l'honnêteté qui doit présidera toutes les 

 transactions commerciales, au nom de la morale 

 publique, le tribunal est obligé de reconnaître 

 que M... est coupable de fraude, que sa sciure 

 lî... ne représente pas une valeur commerciale, 

 qu'il est arrivé à faire sigmr le contrat par 

 l'habileté de son fondé de pouvoir, par les pro- 

 messes mensongères de ce dernier, qui a abusé 

 de la confiance et de la crédulité de L... 



Attendu que la façon de lancer les produits 

 extraordinaires et nouveaux de M... est connue, 

 qu'il a l'habitude d'agir par surjirise vis-à-vis 

 des malheureux faibles et iuexpérimenlés qui se 

 trouvent sur sa route et de leur faire signer le fa- 

 meux contrat qui est une véritable souricière, les 

 mellant à si merci, que ce n'est plus du com- 

 merce mais un vol organisé sous le couvert d'un 

 contrat ayant les apparences d'honnêteté, que de 



pareils agissements ne sauraient être admis; dé- 

 clare nul et comme entaclié de dol et de fraude 

 le marché passé entre les parties. 



3" 11 arrive que les produits vendus ont 

 une réelle efficacité, c'est-à-dire ne sont 

 pas une ramelotte sans aucune valeur, mais 

 que le dol n'en résulte pas moins du fait <iu'ils 

 sont vendus beaucoup trop cher. Nous avons 

 observé ce cas dans la vente d'un lifjuide pré- 

 conisé pour la conservation des bois. D'autres 

 fois il s'agissait de condiments presc|U(' exclu- 

 sivement composés de sel ; l'un des juge- 

 . ments se rapportant à ces derniers produits, 

 livrés à un marbrier, déclare : 



<i Attendu qu'il ressort que le représentant de 

 M..., en s'adrcssant à C..., marbrier nouvellement 

 établi, lequel ne possède ni chevaux ni animaux 

 quelconques, pour lui ver.dre la provende desti- 

 née à l'entretien des animaux, a pu facilement se 

 convaincre que cet acheteur n'était aucuneuiput 

 à même de se rendre compte de la valeur du 

 produit faisant l'objet île ses propositions ; (ju'il 

 est de la connais.-ance générale que le sel qui 

 compose ce produit est d'un usage constant dans 

 les établissements agricoles, que c'est un stimu- 

 lant à l'appétit produisant aussi les effets énon- 

 cés dans l'emploi de la provende G... mais avec 

 celte diflérfuce que le sel dénaturé est concédé 

 par l'Etat aux agriculteurs au prix de '■> francs les 

 tOO kilogr. taudis que la provende (;..., a été 

 vendu à C... à raison de 3o0 fr. les 100 kilogr.; 

 attendu que M... a abusé de la [crédulité et de la 

 naïveté de son acheteur, de son in"Xi)érience en 

 ces sortes de produits en lui vendant une mar- 

 chandise à un prix hors de proportion avec sa 

 valeur; attendu qu'il doit rtre fait justice d'agis- 

 sements repréhensibles comme ceux employés 

 par M... condamne M..., etc.. » 



4° Un cas très fréquent est celui d'tm courtier 

 qui vient ofl'rir le drpnl d'une marchandise 

 et qui fait signer un imprimé constituant le 

 signataire vérilable acquéreur. Il lait mi- 

 roiteries avantages du produit en question, 

 les énormes bénéfiees qu'en procurera la 

 vente et la facilité de ne payer qu'après la 

 vente de la marchandise, et parvient, souvent 

 sans peine, à faire sif^ncr un papier, que son 

 client ne lit pas la plupart du l<'inps ; celui- 

 ci se trouve être non pas, comme il le pen- 

 sait, simple drpositaire, mais acheteur d'une 

 quantilé importante de marchandise. 



Or, reiali veinent aux escroqueries de ce 

 genre, nous extrayons un jugement déclarant : 



Il Le fait pour un voyageur de commerce de 

 profiter de l'ignorance et de la naïveté d'un 

 homme peu au curant des affaires pour lui 

 faire signer un contrat de vente en 1« lui présen- 

 tant comme un contrat de dépôt exclusif vicie le 

 libre consentement de l'acheteur et rend nul et 



