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de coiUfiMe à exercer sur les opéralions ilt' la , 

 socitUé inli'ressée; 



c) Un tableau des engaiieinenis déjà contractés 

 pai- la caisse et son dernier bilan. 



Art. 3. — La caisse réfiionale et la socii'ti'' 

 coopérative doivent fournir aux personnes cliar- 

 gées de l"ii struction de la demande et des en- 

 quêtes tous renseignements et lacilités pour l'ac- 

 complissement de leur mission. 



Art. 1. — L'ensemble du dossier est soumis à 

 la Commission de répartition des avances, cons- 

 tituée conformément à l'article )> de la loi du 

 2'J décembre 1900 : 



La décision motiv^^e du ministre est notifiée à 

 la caisse régionale et à la société coopérative 

 agricole par rintermediaire des préfets des dé- 

 partements intéressés. 



CHAPITRE 11 



Statuts des sociétés coopératives agricoles 



appelées à bénéficier d'une avance de l'Etat. 



Art. 5. — Les statuts de tonte société coopé- 

 rative agricole voulant bénéficier d'une avance 

 doivent déterminer la circonscription territoriale 

 à laquelle s'étendent ses opérations, son mode 

 d'administration et le montant du capital social. 



Art. G. — Ils spécifient e.\pressénient : 



1" Que les parts de sociétaires sont nomina- 

 tives, qu'elles restent exclusivement réservées à 

 des agriculteurs, membres d'un syndicat agri- 

 cole et que leur taux de remboursement n'excé- 

 dera en aucun cas leur prix initial ; 



i" Quel noml)re maximum de voix peut avoir 

 un sociétaire quel que soit le nombre des parts 

 possédées par lui ; 



3° Qu'aucun dividende ne sera attribué au ca- 

 pital ou aux fractions de capital et que le taux 

 des intérêts ne pourra dépasser 4 p. 100; 



4° Quelles dispositions sont prévues pour la 

 constitution d'une réserve à prélever sur les 

 bénéfices éventuels, en vue de l'amortissement 

 du montant de l'avance de l'Etat; 



5° Que les excédents annuels, déduction faite 

 des charges, amortissements, intérêt du capital, 

 frais généraux et réserve légale, etc., ne pour- 

 ront être répartis, s'il y a lieu, entre les coopéra- 

 teurs, que proportionnellement aux opérations 

 faites par eux, avec la société coopérative ; 



0° Que pour tous actes et opérations ayant un 

 caractère eommercial, la comptabilité sera tenue 

 conformément aux prescriptions du code de 

 commerce et aux instructions ministérielles 

 spéciales ; 



7° Que toute modification projetée aux statuts 

 sera portée à la connaissance de la caisse régio- 

 nale responsable du remboursement de l'avance, 

 qui en fera part au ministre, sans qu'aucune mo- 

 dilication puisse être considérée comme acquise 

 avant que le ministre aituotilié qu'il n'y fait pas 

 objection à raison des conditions dans lesquelles 

 l'avance de l'Etat a été consentie. 



KICllCLLI-; 



CHAi'in;i; m 



Surveillance à exercer sur l'emploi 

 des avances consenties. 



Art. '. — La caisse régionale ayant garanti le 

 remboursement d'avances doit veiller à ce 

 qu'elles ne soient pas détournées de leur affec- 

 tation. 



Les modifications de projets et les change- 

 ments d'i-mploi de (■essources devront être préa- 

 lablement soumis par la société coopérative 

 intéressée à l'approbation de la caisse régionale 

 et à la décision du ministre. 



Art. 8. — Les avances ou fractions d'avances 

 affectées soit à des travaux, soit à l'achat et à 

 l'installation d'un matériel spécial, ne sont ver- 

 sées par la caisse régionale à la société coopéra- 

 tive qu'au fur et à mesure de la réalisation des 

 projets et à la charge de juslilications pour l'em- 

 ploi des versements antérieurs. 



Art. '.). — Avec les renseignements et pièces 

 se référant à la garantie donnée à une société 

 coopérative agricole, la caisse régionale devra 

 conserver constamment à jour la liste des mem- 

 bres du conseil d'administration de cette société, 

 le texte de ses statuts, l'étal des sommes ou 

 acomptes versés sur le montant total de l'avance. 



Elle doit se faire délivrer chaque année, avant 

 le 31 janvier, les inventaires et les bilans de 

 l'exercice précédent, le relevé des opéralions 

 efîectuées ou en cours pour l'emploi des avances 

 consenties et la copie des procès-verbaux d'as- 

 semblée générale. 



CHAPITHE IV 



Garantie et contrôle à assurer 

 pour le remboursement des prêts. 



Art. 10. — Lorsque les avances destinées aux 

 sociétés coopératives agricoles seront attribuées 

 pour l'établissement de magasins, entrepôts, 

 usines ou autres constructions à édifier sur des 

 terrains appartenant à ces sociétés, hypothèque 

 sera immédiatement consentie au prolil de l'Etat, 

 par acte notarié, sur lesdits terrains avec exten- 

 sion stipulée ou formellement promise, selon les 

 cas, sur les constructions à aménager ou à 

 élever. 



Si les avances se réfèrent à l'acquisition de 

 terrains et à la construction ou à l'aménagement 

 de bâtiments sur ces terrains, promesse expresse 

 û'iiypolheque devra être spéciliée, au prolit de 

 l'Etat, sur l'ensemble des immeubles visés aux 

 projets, et l'iiypothèque sera réalisée, suivant 

 acte notarié, dès il'acquisition des terrains avec 

 extension aux bâtiments selon les cas, ainsi 

 qu'il est dit ci-dessus. 



La société coopérative doit justifier que les 

 immeubles lui appartenant ne sont pas grevés de 

 privilège ou d'liypnili.(|ue pouvant préjudicier à 

 la garantie hypothécaire réclamée pour le rem- 

 boursement de l'avance de l'Etat. 



.^rt. 11. — La caisse régionale doit exiger des 

 sociétés coopératives dont elle présente a de- 



