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l'AI/riK OFMCILL'.E 



orire chez l'instituteur pour avoir son tour. 



Art. 4. — l)an^ les moments de presse, le 

 même cultivateur ne pourra trier qu-; [lenilant 

 une demi-journt-e à la fois et même un quart de 

 joiirn'e. 



Art. ;■>. — l.oisqu'on n'aura pas lait usa;,'e du 

 trieur au jour ou partie du jour qu'on aura re- 

 tenu, on ne pourra reprendre son tour qu'après 

 le dernier inscrit. 



Art. (i. — Les cultivateurs de la commune qui 

 désireraient faire partie de l'association, le pour- 

 ront eu versant une somme écale à celle payée 

 parles premiers associés, soit 25 fr. Ils acquerront 

 par là tous les avantages des autres sociétaires. 

 Cette somme sera remise entre les mains du dé- 

 légué de r.Vs=ociation i[ui en tiendra compte et 

 en donnera quittance. 



Art. ". — Les associés qui ont suppoité les 

 frais d'acquisition de l'instrument ou autres 

 associés ultérieurement, auront toujours la prio- 

 rité pour le triage. 



.\rt. 8. — Alin de permi'ltre à tous de protUer 

 des avantaiies du tiiage, les cultivateurs de Vil- 

 lers-Brùlin, non associés, pouriont, lorsque le 

 trieur sera libre, trier leurs grains moyennant 

 une redevance d'un franc de l'hectolitre brut. 

 Pour les ménagers qui n'ont pas de cheval le prix 

 de l'hectolitre br\U sera réduit à !'jO cen- 

 times. 



Art. 9. — La personne dépositaire du trieur 

 percevra et tiendra compte du prix ci-dessus 

 hxé pour les grains triés par les cultivateurs non 

 associés, dans les conditions indiquées à l'ar- 

 ticle 8. Pour son dérangement, le dépositaire 

 aura fr. 2a par hectolitre, le reste sera versé 

 entre les mains du délégué de l'association qui le 

 portera en compte. 



Art. 10. — Les associés s'engagent à payer en 

 commun le pri.K de la location du bâtiment où 

 sera placé le trieur. 



Art. M. — Lorsqu'un associé cessera sa culture 

 il pourra céder ses droits à un membre de sa 

 famille où à toute autre personne qu'il désignera. 



Eu cas de décès un héritier remplacera le socié- 

 taire décédé. 



kit. 12. — Dans aucun cas et pour quelque 

 motif que ce soit, on ne pourra exiger le rem- 

 bour.'ement de la cotisation versée. 



Art. 13. — Dans le courant de janvier de cha- 

 que année, le délégué rendra compte des sommes 

 qui auront pu être perçues, à la majorité des so- 

 ciétaires qui désignera l'emploi clés fonds. 



Art. 14. — Aucune moditication au présent 

 règlement ne pourra être l'aile sans l'avis de la 

 majorité des associi-s. 



Art. lo. — La minute du présent règlement 

 sera déposée à la mairie, une copie sera aflichée 

 dans le local affecté au triage, une autre copie 

 sera remise à chaque associé ainsi qu'au délégué 

 et au dépositaire du trieur. 



Les deux règlements précédenls, qui ne 

 sont pas conçus dans le même es]irit, peuvent 

 servir d'indication pour des assueialions ana- 

 logues que les Comices et les Syndicats agri- 

 coles devraient encourager. 

 • 



Le Iravail au trieur dépend de l'étal da 

 grain et de la qualité qu'on veut olilenir ; 

 une machine inue et alimentée par un seul 

 homme, peut trier de 'lo à 30 hectolitres de 

 blé par jour : mais lorsqu'on veut opérer une 

 e.ïcellente sélection, il faut alimenter très 

 légèrement et régulièrement le trieur, qui 

 débile alors de 12 à lo hectolitres de hié par 

 jour. 



Dans les conditions les plus défavc^rables, 

 les frais du triage s'élèvent environ à. "> francs 

 par hectare, pour un supplément de récolte 

 qui peut atteindre 200 francs. La question 

 du maintien des terres en bon (''tat de pro- 

 preté, qui se grell'e sur la précédente, n'est 

 pas non plus à négiigor. 



E. I)K!.1(;nv. 



PARTIE OFFICIELLE 



lil.GLEMENTS II AnMlMSrUATIO.N' PUliLHjLE PoLU L'APlM.lCA'f lU.N liLS LUIS 



REL.4TIVi:S A LA I- MAI" DE DES liLURRES ET A LA KIIAUDE DES Vl.NS 



LETTRE l)i: MINISTliE DE L' A C II ICI I.TL'RE CO.NCER.NA.NT LA I) E 1. 1 M ITAT lO.N 



DES liÉlilO.XS PRODUCTIVES 



t. — Règlement d'administration publique du 

 29 août 1907 pour l'application de la loi coucer- 

 aant la fraude des beurres. 



Le Présidi ut, de la République française. 

 Sur le rapport des minisires de la Justice, de 

 l'Intérieur, des Finances, de l'.igriculture et du 

 Commerce et de l'Industrie; 



Vu la loi du 10 avril tSOT, concernant la ré- 

 pression de la fraude dans le commerce du 

 beurre et la fabrication de la margarine; 



Vu la loi du 23 juillet 1907, abrogeant les dis- 

 positions des trois derniers paragraphes de l'ar- 

 ticle 13 ainsi que celles des articles 14, la, |9 et 

 20 de la loi du 16 avril 1897 susvisée et substi- 

 tuant à ces dispositions celles contenues dans 

 les articles r,, 7, 8, 9, 10. II. 12 et 13 de la loi 

 du I"' août 1905 sur bi répression des fi-audes 

 dans la vente des marclian<lises et des falsifica- 

 tions des denrées alimentaires et des produits 

 aericoles; 



