PARTIE OFFICIELLE 



339 



Vu l'arliile 11 de ladite loi du i" août K>o:i, 

 ainsi conçu : 



« Il sera slaliié par des règlements d'adminis- 

 tration publique sur les mesures à prendre pour 

 assurer l'exécution de la présente loi, notam- 

 ment en i-e qui concerne : 



» 'i" Les formalités prescrites pour opérer des 

 prélèvements d'échantillons et procéder conlra- 

 dictoirement aux expertises fur les marchan- 

 dises suspectes ; 



u 4° Le choix des méthodes d'analyses desti- 

 nées à établir la composition, les éléments cons- 

 titutifs et la teneur pu principes utiles des pro- 

 duits ou à reconnaître leur falsiticatioii ; 



" 5" Les autorités qualifiées pour rechercher 

 et constater les infractions à la présente loi, 

 ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés 

 pour recueillir des éléments d'information au- 

 près des diverses administrations publiques et 

 des concessionnaires de transport. •> 



Vu le décret du '.* novembre 1897, portant 

 rèf,'leraent d'administration publique pour l'ap- 

 plication de la loi du 16 avril 18'J7, concernant la 

 répression de la fraude dans le commerce du 

 beurre et la fabrication de la maraarine; 



Vu le décret du :)l juillet 19i»6, réglementant 

 les prélèvements, analyses et expertises pour 

 l'application de la loi susvisée du t^' août 190j, 

 en ce qui concerne les denrées alimentaires et 

 les produits agricoles; 



Le Conseil d'Etat entendu, 

 Décrète : 



Art. l'=^ — La dénomination du titre III du 

 décret du 9 novembre 1897 est modiliée comme 

 il suit : 



« Titre III. — Organisation et fonctionnement 

 du service des prélèvements, des laboratoires et 

 des expertises contradictoires. " 



Art. -2. - Les articles U), 11. 12, i'.i, 15, 10 et 

 19 du décret du 9 novembre 1897 sont remplacés 

 par les dispositions ci-après : 



Ali. 10. — Les autorités qui ont qualité pour 

 opérer des prélèvements en vue de l'application 

 de la loi du ICi avril IS97, modiiiée par la loi du 

 23 juillet 1907, concernant la répression de la 

 fraude dans le commerce du beurre sont : 



Les inspecteurs des fabriques de margarine et 

 d'oléo-niargarine institués conformément à l'ar- 

 ticle 17 du présent décret; 



Les commissaires de police ; 



Les commissaires de la police spéciale des 

 chemins de fer et des poris; 



Les agents des contributions indirectes l't des 

 douanes agissant à l'occasion de l'exercice de 

 leurs fonctions ou commissionnés spécialement 

 à cet effet par le ministre de l'Agriculture; 



Les inspecteurs des halles, foires, marchés et 

 abattoirs; 



Les agents des octrois et les vétérinaires sani- 

 taires individuellement désignés par les préfets 

 pour concourir à l'application de la loi du 

 !"•■ août 1905 et commissionnés par eux à cet 

 effet; 



Les agents spéciaux institués par les départe- 

 ments ou les communes pour concourir à l'ap- 

 plication de ladite loi, dans les conditions pré- 

 vues à l'article 2 du décret susvisé du 31 juil- 

 let 190t;. 



Art. II. — lies prélèvements d'échantillons 

 peuvent, en toutes l'ircoustances, être opérés 

 d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, 

 voitures servant [de commerce, ainsi c[ue dans 

 les entrepots, les abattoirs et leurs dépendances, 

 les halles, foires et marchés, et dans les gares 

 ou ports de départ et d'arrivée. 



Les prélèvements sont obligatoires dans tous 

 les cas ou les produits paraissent falsifiés, cor- 

 rompus ou toxiques. 



Les administrations publiques sont tenues de 

 fournir aux agents désignés à l'article 10 tous 

 éléments d'information nécessaires à l'exécution 

 de la loi du Ut avril 1S97, modiliée par la loi du 

 23 juillet 1907. 



Les entrepreneurs de transports sont tenus de 

 n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour 

 prises d'échantillons et de représenter les titres 

 de mouvement*, lettres de voiture, récépissés, 

 connaissements et déclarations drmt-ils sont 

 détenteurs. 



Art. 12. — Tout prélèvement comporte quatre 

 échantillons, l'un destiné au laboratoire pour 

 analyse, les trois autres éventuellement destinés 

 aux experts. 



.Art. H. — Tout prélèvement donne lieu, 

 séance tenante, à la rédaction sur papier libre 

 d'un procès-verbal. 



Ce procès-verbal doit porter les montions sui- 

 vantes : 



1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de 

 l'agent verbali*ateui; 



2" La date, l'heure et le lieu où le prélèvement 

 a été efteclué : 



3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou 

 résidence de la personne chez laquelle le prélè- 

 vement a éié opéré. Si le prélèvement a eu lieu 

 en cours de route, les noms et domiciles des 

 personnes tigurant sur les lettres des voitures 

 où les connaissements comme expéditeurs ou 

 destinataires; 



4" La signature de l'agent verbalisateur. 



Le procès-verbal doit, en outre, contenir un 

 exposé succinet des circonstances dans lesquelles 

 le prélèvement a été opéré, relater les marques et 

 étiquettes apposées sur les enveloppes ou réci- 

 pients, l'importance du lot de marchandises 

 échantillonné, ainsi que toutes les indications 

 jugées utiles pour établir raulhenticité des 

 échantillons prélevés et l'identité de la marchan- 

 dise. 



Le propriétaire ou détenteur de la marchan- 

 dise ou, le cas échéant, le représentant de l'en- 

 treprise de transport peut, en outre, faire insérer 

 au procès-verbal toutes les déclarations qu'il 

 juge utiles. 



Art. 13. — Les formalités prescrites [lar le dé- 

 cret du 31 juillet 1906 dans ses articles 7, 8, 9, 

 10, 11. 12, 13, 11, dans les deux premiers alinéas 



