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l'AKTlE OFIMCIELLE 



de l'article IS ainsi que dans l'article !6. sont 

 applicables aux pi«'lèvemeiils et aux analyses 

 elTectués pour la r(''pression des fraudes ilans le 

 commerce du h'urre, en exécution de la loi du 

 16 avril ISO:, modifiée parla loi du 23juillel lOnT. 



Art. 10. — l.fs règles l'tablies par le décret du 

 31 juillet 1006 dans ses articles 17, 18, 10. 20, 21 

 et 24 pour le fonctionnement di's expertises con- 

 tradictoirr^ et pour le remboursement de la 

 valeur des échantillons en cas de non-lieu et 

 d'acquittement, sont applicables lorsqu'il y a lieu 

 à poursuites pour infraction à la loi du 16 avril 

 1897, modifiée parla loi du 16 avril 1897, niodi- 

 liée par la loi du23.iuillet 1907. 



Art. 19. — l.a surveillance prévue au tilre II 

 du présent décret est exercée concurreraent avec 

 les officiers de police judiciaire par les autorités 

 qualifiées pour procéder au prélèvement des 

 écliantillons et énum'-rées à l'article 10 ci-des- 

 sus. 



Le ministre de l'ai:! iculture et le ministre des 

 finances fixent les indemnités à attribuer, s'il y a 

 lieu, à ces agents eu raison du travail supplémen- 

 taire qui leur est imposée. 



Art. 3. — 11 sera statué ultérieurement par un 

 règlement d'administration publique sur les con- 

 ditions d'application à l'Algérie et aux colonies 

 de la loi du 16 avril ls97, modilii'e par la loi du 

 23 juillet 1907. 



Les dispositions du décret du 9 novembre 1897 

 y resteront en vigueur jus(|u'à la [lublication de 

 ce règlement spécial. 



II. — Règlement d administration publique du 

 3 septembre 1907 pour l'application de la loi re- 

 lative à la répression des fraudes sur les vins et 

 spiritueux. 



Le Président de la l!épubli(iue française. 



Sur le rapport des ministres de la Justice, des 

 Finances, de r.\griculture, du Commerce et de 

 l'Industrie, 



Vu la loi du 1 "■ août 1905 sur la répression des 

 fraudes dans la vente des marchandises et des 

 falsifications des déniées alimentaires et des 

 produits agricoles, et notamment l'arliile 11 

 ainsi conçu : 



<' Il sera slatué par des règlements d'adminis- 

 tration publii|ue sur les mesures à prendre pour 

 assurer l'exécution de la présente loi, notam- 

 ment en ce qui concerne : 



« 1» l.a vente, la mise en vente, l'exposition et 

 Ja détention des denrées, boissons, substances 

 et produits qui donneront lieu à l'application de 

 la présente loi; 



<c 2° Les inscriptions et marques indiciuant 

 soit la composition, soit l'origine des marchan- 

 dises, soit les appellations régionales et de crus 

 particuliers que les acheteurs pourront exiger 

 sur les factures, sur les emballages ou sur les 

 produits eux-mêmes, à litre de garantie de la 

 part des vendeurs, ainsi que les indications 

 extérieures ou apparentes pour assurer la loyauté 

 de la vente et de la mise en vente » ; 



Vu la loi du 6 août tOO'ù, relative à la répres- 



sion des fraudes sur les vins cl au régime des 

 spiritueux; 



Vu la loi du 29 juin 1007, tendant à prévenir 

 le mouillage des vins et les abus du sucrage: 



Vu la loi du 13 juillet 1907, concernant le 

 mouillage et la circulation des vins et le régime 

 des spiritueux; 



Vu le décret du 31 juillet 1906, réglementant 

 les prélèvements, analyses et e.xpertises pour 

 l'application de la loi du 1" août 1903 en ce qui 

 concerne les baissons, les denrées alimentaires 

 et les produits agricoles; 



Le Conseil d'Etat entendu. 

 Décrète : 



TITRE I" 



.\i l l". — .\ucune boisson ne peut être dé- 

 tenue ou transportée en vue de la vente, mise en 

 vente ou vendue sous le nom de vin que si elle 

 provient exclusivement de la fermentation du 

 raisin frais ou du jus de raisin frais. 



Art. 2. — Sont considérées comme fraudu- 

 leuses, les manipulations et pratiques qui ont 

 pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans 

 le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités 

 substantielles ou l'origine du produit, soit d'en 

 dissimuler l'altération. 



En conséquence, rentre dans les cas prévus 

 par l'article 3 de la loi .lu 1" août 1905 et par 

 l'article 4 de la loi du 20 juin 1907 le fait d'expo- 

 ser, de mettre en vente ou de vendre, sous forme 

 indiquant leur destination ou leur emploi, tous 

 produits, de composition secrète ou non, propres 

 à effectuer les manipulations]ou pratiques ci-des- 

 sus visées. 



Art. 3. — .Ne constituent pas des manipulations 

 et pratiques frauduleuses aux termes de la loi du 

 1" août 1005 les opérations ci-après énumérées 

 qui ont uniquement pour objet la vinification 

 régulière ou la conservation des vins : 



P En ce qui concerne les vins : 



Le coupage des vins entre eux; 



La congélation des vins en vue de leur concen- 

 trati<in partielle ; 



La pasteurisation; 



Les collages au moyen de clarifiants consacrés 

 par l'usage tels que l'albumine pure, le sang frais, 

 la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de 

 poisson ; 



L'adJition du tannin dans la mesure indispen- 

 sable pour etTectuer le collage au moyen des al- 

 bumines ou de la gélatine ; 



La clarification des vins blancs tachés, au 

 moyen du charbon pur; 



Le traitement par l'anhydride sulfureux pur 

 provenant de la combustion du soufre, et parles 

 bisulfites alcalins cristallisés purs. Les quantités 

 employées seront telles que le vin ne retienne 

 pas plus de 330 milligrammes d'anhydride sulfu- 

 reux, libre et combiné, par litre. En aucun cas, 

 les bisulfites alcalins ne peuvent être employés 

 à une dose supérieure à 20 grammes par hecto- 

 litre. 



