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PAKTIE UI'FICIELLE 



modifier l'état naturel des oaux-de-vie et spiri- 

 tueux dans le but de tromper l'acheteur sur les 

 qualités substaïUielles, la composition ou l'ori- 

 ^ne de ces produits. 



En conséijuence, rentre dans le cas pri'va par 

 l'article 3 de la loi du 1-' août l'.iOo le fait 

 d'exposer. <le mettre en vente ou de vendre sous 

 foriue indiquant leur destination ou leur emploi, 

 tous produits, de composition seciète ou non, 

 pouvant .servir à effectuer les manipulations ou 

 ^opérations ci-dessus visées. 



Aj-t. 9. — Dans tous les établissements où 

 s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie 

 et spiritueux, les bouteilles, récipients et embal- 

 lages renfermant les produits visés au présent 

 titre doivent |>orler une inscription indiquant, 

 en caractères apparents, la dénomination sous 

 laquelle ces produits sont mis en vente ou 

 détenus en vue de la vente. 



Cette inscription doit être rédigée sans abré- 

 viation et disposée de façon à ne pas dissimuler 

 la dénomination du produit. 



TlTIiE IV 



OISPOSmONS GÉ.NÉR.\LES APPLICABLES .\UX Vl.NS, AUX 

 VINS MOUSSEUX ET AUX EAUX-DE- VIE 



ET spinrruEUx 



.^rt. 10. — En vue d'assurer la protection des 

 appellations régionales et de crus particuliers 

 réservés aux vins, vins mousseux, eaux-de-vie et 

 spiritueux qui ont, par leur origine, un droit 

 exclusif à ces appellalious, il sera statué ullé- 

 rieuremenl. par des règlements d'administration 

 publique, sur la délimitation des régions pouvant 

 prétendre exclusivement aux appellations de 

 provenance des produits. 



Art. 11. — Il est interdit à toute personne se 

 livrant au commerce des vins ou des eaux-de- 

 vie et spiritueux, de faire ligurer sur ses éti- 

 quettes, marques, factures, papiers de com- 

 merce, emballages et récipienis, la mention 

 « propriétaire à >•, ■• viticulteur à », « négociant 

 à ", ou 'I commerçant à », suivie du nom d'une 

 réi-'ion ou d'un cru particulier sur le territoire 

 desquels elle ne possède ni propriété, ni vi- 

 gnoble, ni élablissenieut commercial. 



Art. 12. — Lorsqu'un nom de localité cons- 

 titue une appellaiion désignant un produit qui a 

 uu droit exclusif à cette appellation, les pro- 

 priétaires, viticulteurs, négociaiits ou commer- 

 çants résidant dans cette localité, quand ils met- 

 tent en vente ou vendent un produit n'ayant pas 

 droit à ladite appellation, ne peuvent faire 

 figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, 

 papiers de commerce, emballages et récipients, 

 le nom de ladite localité qu'à condition de le 

 faire précéder des mots ■< propriétaire à... », 

 <' viticulteur à... », « négociant à... » ou ■> com- 

 merçant à... )■, suivis de l'indication du déparle- 

 ment où est située la localité, le tout imprimé 

 eu caractères identiques. 



Art. l'i. — L'emploi de toute indication ou 

 signe susceptible de créer dans l'esprit de l'ache- 

 teur une confusion sur la nature ou sur l'ori- 



gine des produits visés au présent décret, 

 lorsque d'après la convention ou les usages, la 

 désignatioi; de l'origine attribuée à ces produits 

 devra être considérée comme la cause princi- 

 pale de la vente, est interdit en toutes circons- 

 tances et sous quelque forme que ce soit, no- 

 tamment : 



1° Sur les récipients et emballages: 



2" Sur les étiquettes, capsules, bouchons, ca- 

 chets ou tout autre appareil de fermeture ; 



3° Dans les papiers de commerce, factures, 

 catalogues, prospectus, prix courants, ensei- 

 gnes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou 

 tout autre moyen de poljlicité. 



Art. 14. — L'n délai de six mois, à dater de la 

 publication du présent règlement, est accordé 

 aux intéressés pour se conformer aux prescrip- 

 tions des ai-licles 4, 5, 7, 9, 12 et 13, en ce qui 

 concerne les inscriptions réglementaires. 



III. — Lettre du Ministre de lAgriculture aux pré- 

 fets des départements viticoles relaiivement à la 

 délimitation des régions productives. 



Mon administration vous a déjà mis au courant 

 des dispositions de la loi du l'"' août 1905 concer- 

 nant les appellations régionales destinées à pro- 

 téger contre la frande les régions productrices de 

 nos produits les plus réputés. 



Le décret promulgué en date de ce jour con- 

 tient à cet elfet uu ailicle ainsi conçu : 



« Art. 10. — En vue d'assurer la protection des 

 appellations régionales et de crus particuliers 

 réservées aux vins, vins mousseux, eaux-de-vie 

 et spiritueux qui ont, par leur origine, un droit 

 exclusif à ces appellations, il sera statué ulté- 

 rieurement, par des règlements d'administration 

 publique, sur la délimitation des régions pouvant 

 prétendre exclusivement aux appellations de pro- 

 venance des produits. » 



Déjà, dans plusieurs départements, des com- 

 missions locales avaient fonctionné en vue de 

 délimiter les territoires dont les produits ont, en 

 vertu d usages locaux constants, un droit exclusif 

 à certaines appellations régionales. 



Mais, à la suite de leurs avis un certain nombre 

 de réclamations s'étant produites et le conseil 

 d'Etat en ayant été saisi, cette assemblée a esti- 

 mé qu'il y avait lieu, avant de procéder à la 

 rédaction des règlements annoncés, de compléter 

 l'instruction sur les faits sigualés. 



En vue de procéder immédiatement à ce com- 

 plément d'enquête, il y a lieu de convoquer les 

 commissions régionales de délimitation corres- 

 pondant aux appellations de Champagne, Bor- 

 deaux, Bourgogne, Cognac, Armagnac et Ban- 

 yuls. 



S'il existe, dans votre département, des arron- 

 dissements intéressés à ces délimitations pai- la 

 nature do leur production viticole, qui ne soieut 

 pas représentés au sein des commissions exis- 

 tantes, je vous prie de me le faire savoir d'ur- 

 gence et de me désigner, pour chacun de ces 

 arrondissements, trois personnes choisies parmi 

 les viticulteurs et les négociants qui pourraient 

 être déléffuées à cet effet. 



