LES PROJETS FINANCIERS ET LES CHARGES FISCALES AGRICOLES 



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11 est clair que ces projets financiers, s'ils 

 dfivenaient des textes de lois, ne pourraient 

 manquer d'avoir une répercussion sur les 

 charj^es fiscales de la propriété rurale ou des 

 agriculteurs. C'est l'évidence même. 



La réforme de la contribution foncière a 

 surtout pour objet de la répartir d'une façon 

 diilérente et par suite de réduire certaines 

 cotes individuelles pour en augmenter d'au- 

 tres. 



L'établissement d'une taxe sur les béné- 

 fices culturaux intéresse directement les fer- 

 miers, métayers, propriétaires-cultivateurs, 

 et même les propriétaires qui se contentent 

 de louer leurs domaines à des tenanciers 

 quelconques, car il est très probable que la 

 taxation des profits agricoles du locataire 

 aura pour conséquence une réduction corres- 

 pondante du liiyer des terres. 



L'impôt complémentaire sur les revenus 

 supérieurs à •'S, 000 francs vise également les 

 propriétaires ou cultivateurs dont la fortune 

 acijuise réellement, ou appréciée par les 

 agents du fisc, comportera un retranchement 

 annuel égal au montant de l'impôt nouveau. 



La substitution de centimes additionnels 

 généraux, aux prestations ordinaires ou à la 

 taxe vicinale récemment autorisée, entraîne 

 également comme conséquence une modifi- 

 cation du poids des impôts acquittés par les 

 propriétaires ou les agriculteurs. 



Ce n'est là, toutefois, qu'une partie des 

 réformes, ou des projets dont la discussion 

 va commencer et se poursuivre au Parlement. 



Nous devons signaler, en elïet, les proposi- 

 tions relatives : 



1" Aux retraites ouvrières entraînant le 

 versement par les patrons agricoles d'une 

 contribution équivalente à celle que devront 

 acquitter les salariés eux-mêmes. 



2° Aux accidents du travail dont la respon- 

 sabilité est imposée à tous les directeurs de 

 toute entreprise agricole, au profit de leurs 

 ouvriers ou employés, et même des amis ou 

 voisins qui viennent momentanément les 

 aider sans recevoir une rémunération. 



Bien entendu nous ne parlons ici que des 

 projets dont les conséquences financières 

 viendraient aggraver les charges résultant, 

 dès à présent, de diverses lois déjà appli- 

 quées, comme celle qui se rapporte à l'assis- 

 tance obligatoire des vieillards, infirmes et 

 incurables. (Loi du 1 i juillet UlO.'s). 



Nous voudrions examinerrapidement toutes 

 ces réformes financières et en préciser 

 les conséquences au point de vue des divers 

 intérêts agricoles. 



La Réforme de la contribution foncière. 



I^a charge actuelle représentée par l'impôt 

 foncier sur la propriété non-bàtie s'élève, 

 en principal (c'est-à-dire pour la part attri- 

 buée à l'Etat), au chiffre global de 103 mil- 

 lions, 143 mille francs. 



Il y a lieu, toutefois, de retrancher : 



1° Les dégrèvements accordés aux petits 

 propriétaires fonciers dont les cotes uniques 

 ou combinées ne dépassent par 25 francs, 

 soit une somme globale de l.'i,933,000 francs. 



2° Les dégrèvements divers résultant 

 d'exemptions temporaires (semis et planta- 

 tions de bois, ferres replantées en vigne, 

 fléaux, maladies de la vigne, grêle, orages, 

 gelée, sécheresse, etc., etc.), soit 3,082,000 fr. 



En définitive, il faut déduire du principal 

 une somme de 18,013,000 francs, ce qui ra- 

 mène la contribution foncière à 84,-528,000 fr. 



Voilà ce qu'acquittent réellement, au pro- 

 fit de l'Etat, tous les propriétaires ruraux, 

 sans compter les propriétaires urbains dont 

 la propriété non-bàtie telle que les cours, 

 jardins, sol couvert par les constructions, est 

 également frappée par la même taxe. 



Ce serait, d'ailleurs, une illusion que de 

 voir là les seules charges fiscales infligées à 

 la propriété par la contribution foncière. 



En dehors du principal il faut faire état : 



1" Des centimes généraux, des centimes 

 pour secours, non-valeurs, réimpositions, 

 frais de confections de rôles spéciaux, frais 

 de perception des impositions, soit, en bloc, 

 une somme de 17,863,000 francs ; 



2° Des centimes additionnels départemen- 

 taux pour 74,02(3,000 francs : 



3° Des centimes additionnels com.munaux 

 pour 67,93!), 000 francs. 



En totalité les centimes de toute origine ef de 

 toute destination produisent 139 millions qui 

 s'ajoutent au principal déjà calculé et donnent 

 comme total général la somme de 244 millions 

 338,000 francs, déduction faite, comme nous 

 l'avons vu, des dégrèvements de toute nature. 



En tenant comple des effets de la crise 

 agricole sur les revenus des terres, et 'en ad- 

 mettant que ces derniers aient baissé de 20 0/0, 

 en moyenne, depuis vingt-cinq à trente ans, 

 on peut admettre que l'ensemble des pro- 

 priétés rurales donne un revenu de deux 

 milliards. 



La contribution foncière représente donc 



une charge de -f-^ ou de 12.2 0/0. 



Cette imposition moyenne ne correspond 

 qu'à une véritable fiction. En fait, la réparti- 



