LES PROJETS FINANCIERS ET LES CHARGES FISCALES AGRICOLES 



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designé, membres de l'Association, des visites 

 d'une durée de dix jours, afin de répandre, 

 dans un plus large cercle, les principes de 

 la culture rationnelle des tourbières. Ces 

 séjours ne coûtent absolument rien au 

 paysan : toutes les dépenses de voyage, 

 nourriture, analyse, etc. sont à la charge de 

 rAssocialion. Comme les membres de l'Asso- 

 ciation réclament en grand nombre ces 

 visites du technicien, [celui-ci est constam- 

 ment en route, du commencement d'avril à 

 la fin d'octobre. 



On voit, par cette énumération, combien 

 est grande et variée la mission que s'est 

 donnée l'Association suédoise ; combien utile 

 elle doit être au pays, par l'augmentation 

 des superlicies cultivables. 



Il y a là un exemple qui pourrait être très 

 utilement suivi chez nous dans diverses di- 

 rections (mise en valeur des terres incultes, 

 reboisement des sols arides, etc.j. 



L. Granheau. 



LES PROJETS FINANCIERS 



ET LES CHARGES FISCALES AGRICOLES 



Nous avons exposé, dans un premier ar- 

 ticle (1), la situation faite aux propriétaires 

 ruraux par la répartition inégale de la con- 

 tribution foncière. Les charges varient avec 

 chaque contribuable dans des proportions 

 extraordinaires et choquantes. 



Il s'agit de remédier à cette situation. Re- 

 mède et solution sont proposés au pays par 

 les auteurs d'un projet d'imp(M général, 

 cédulaire et complémentaire sur le revenu. 

 La seconde catégorie ou cédule des revenus 

 ■est représentée par les revenus de la propriété 

 non bâtie. 



Aux termes du projet primitif, revisé par 

 la Commission de législation fiscale (:2), le 

 revenu net imposable est considéré comme 

 égal aux quatre cinquièmes de la valeur luca- 

 tive (3) des immeubles. Cette valeur localive 

 serait déterminée soit au moyen de baux, 

 soit par comparaison avec les propriétés simi- 

 laires dont le loyer a été régulièrement cons- 

 taté — ou est ndtoirement connu — soit par 

 l'application aux valeurs vénales accusées 

 par des actes translatifs, de taux d'intérêt ne 

 descendant pas au-dessous de 2 0/0, soit 

 enfin, k défaut de ces bases, par voie d'ap- 

 préciation directe. 



L'appréciation des valeurs locatives, 

 d'après ces diverses méthodes, serait confiée 

 à une Commission composée : 



1" Du contrôleur des contributions di- 

 rectes ; 



2° Du percepteur, du maire; 



3" De cinq classiticateurs propriétaires, 

 dont deux seraient étrangers à la commune. 



Les classiticateurs seraient désignés par le 

 Conseil municipal. 



(1) N" du 14 novembre, p. 622. 



(2) Rapport, n° 1033. Ch. des dép. Session 1907. 



(3) Art. a du projet de la Commission. 



Le contribuable averti par le contrôleur 

 du nombre, de la contenance et des valeurs 

 locatives attribués à ses parcelles culturales 

 dans la commune, ri5clamerait, au besoin, 

 comme il le fait aujourd'hui. Les évaluations 

 étant enfin acceptées ou revisées devien- 

 draient définitives pour dix ans, sauf en cas 

 de mutations, ventes, échanges ou modifica- 

 tions de la matière imposable par perte ou 

 accroissement. 



Telle est, dans ses grandes lignes, l'éco- 

 nomie du projet relatif à la fixation du re- 

 venu net imposable. 



Quant à la taxation, elle serait uniformé- 

 ment fixée, pour toutes les terres ou terrains, 

 à 4 0/0 des évaluations définitives, sauf lors- 

 qu'il y aurait lieu à des dégrèvements dont 

 nous allons parler. 



On voit dès à présent que la contribution 

 des propriétés non bâties serait désormais 

 égale pour tous, puisqu'elle prélèverait, en 

 principe, sur tous les revenus une part égale 

 de quatre eentiémes au profit de l'Etat. Les 

 inégalités actuelles de répartition et de 

 charges, les écarts dans le taux d'imposition 

 entre départements, arrondissements, can- 

 tons, communes et surtout entre proprié- 

 taires, disparaîtraient donc nécessairement. 

 Les uns paieraient plus qu'ils ne paient 

 actuellement, les autres paieraient moins et 

 ce que l'on nomme la « péréquation » des 

 charges serait enfin réalisé après cent dix- 

 sept ans d'hésilations, d'études et de dégrè- 

 vements partiels tant de fois répétés. 



La révision des évaluations tous les dix ans 

 assurerait l'exacte proportionnalité de la con- 

 tribution au revenu en permettant de tenir 

 compte des variations de ce dernier. 



Toutes ces dispositions du projet sont ex- 

 clusivement administratives ou fiscales, mais 



